Bonjour à toutes et à tous.
Je sais que la question de la délégation du conseil au maire de l'article L 2122-22 a déjà été largement débattue sur ce forum, mais je suis dans une situation de blocage. Essayons d'être clair et synthétique.
Le conseil municipal a délégué au maire la possibilité de conclure des emprunts avec la formulation suivante : "De procéder, dans la limite de 2 000 000 d'euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget"
Au vu de cette formulation, j'en ai conclu que le maire pouvait conclure autant d'emprunts, de moins de 2 millions d'euros, nécessaires dans la limite des crédits inscrits au budget.
Or, l'une des banques prétend qu'avec une telle formulation le maire ne peut pas dépasser les 2 millions d'euros par an et qu'au delà, il faut une délibération même si nous avons inscrit plus de 8 millions dinvestissement au budget. Il aurait fallu pour que cela fonctionne préciser que la délégation au maire s'entendait par contrat ???
J'ai beaucoup recherché sur cette question. Je ne crois pas qu'il y ait le moindre fondement juridique qui permette d'imposer au conseil municipal de préciser que l'autorisation donnée au maire s'entend par contrat de prêt et surtout d'en conclure que cette absence de précision implique une limitation annuelle des possibilités données au maire à 2 millions d'euros.
De même, je ne crois pas qu'il y ait la moindre disposition légale, réglementaire ou jurisprudentielle qui permette de justifier deux régimes juridiques pour les emprunts : l'un par décision du maire jusqu'à ce qu'il ait atteint la limite fixée par le conseil municipal et l'autre, une fois ce plafond dépassé, par délibération du conseil municipal.
Mais, il me faudrait absolument une référence jurisprudentielle ou doctrinale précise car la banque ne veut pas en démordre. J'ai trouvé une réponse ministérielle afférente à la détermination des tarifs municipaux, mais à mon avis, le problème juridique est le même. ( ci-jointe).
Un grand merci si quelqu'un pouvait me faire passer cette référence ou m'indiquer comment cela se passe dans votre collectivité ? ???
Merci à celle ou celui qui viendra à mon secours ;) ;)
J'ai la même interprétation que votre banque, désolée...le conseil ne peut pas avoir autorisé le maire, même potentiellement, à financer la totalité des investissements par l'emprunt...
J'ai rédigé ma délibération de manière à ce que la délégation du maire soit valable pour la réalisation des emprunts dans la limite du montant inscrit au budget de l'année.
Qu'avez vous inscrit à la ligne d'emprunt de votre budget?
Citation de: beau temps le Septembre 01, 2011, 12:00:54 PM
J'ai la même interprétation que votre banque, désolée ...
de même ; désolé
question de Français.
je dirais maxi 2 millions ... par budget (qui est annuel)
après que vous ayez inscrit 15 milliards d'investissement ne change rien au sujet ; l'investissement n'est pas obligatoirement financé par les emprunts.
et accessoirement moins vous ferez de dettes et mieux vous vous porterez !
D'accord; merci beaucoup de vos réponses rapides.
Nous avons 6 millions d'investissement prévus au budget.
Sur le fond, avez vous une référence juridique précise qui corrobore cette interprétation ? Si c'est le cas je m'incline avec plaisir ;)
Pour ma part, je suis toujours pas convaincu. On créer une limitation alors que le législateur ne l'a pas prévue. Le code prévoit deux possibilités de limiter la possibilité pour le maire de contracter des emprunts: une limite fixée par le conseil municipal ( 2 millions pour nous en l'occurrence ) et une autre fixée annuellement par les prévisions budgétaires. Or là, à mon avis, on mélange ces deux paramètres pour créer une limitation à 2 millions par an.
Par ailleurs, ayant étudié l'article L 2122-22 pour ce qui concerne les marchés, la volonté du législateur était de fluidifier au maximum la passation des contrats par le maire. De ce fait, il a, comme pour les marchés, fixé une limite haute pour la passation des emprunts ( 2 millions) et fixé une seconde limitation avec la prévision budgétaire, qui a été prévue à dessein pour que le maire ne puisse pas endetter la commune au delà de ce que le conseil a décidé d'investir. Serions nous face à un nouvel exemple d'une simplification imposée par le législateur et paralysée lors de son application ? ;)
Si personne n'a de référence juridique précise, je pourrais demander à mon député de poser la question à l'assemblée nationale mais je suis sûr que la question a déjà été tranchée
Concrètement, nous allons modifier la délibération du maire pour préciser que la limitation de 2 millions d'euros s'entend par contrat d'emprunt et puis basta :D
Merci de vos réponses avisées ;) ;)
Citation de: cocolet74 le Septembre 02, 2011, 09:29:10 AM
la prévision budgétaire, qui a été prévue à dessein pour que le maire ne puisse pas endetter la commune au delà de ce que le conseil a décidé d'investir.
:o voudriez-vous dire que le Maire pourrait ainsi librement endetter les habitants de la commune sur la
totalité du montant des investissements prévus ? :o
Pauvres habitants, fuyez vite ! Le Maire s'en fout, puisque ce n'est pas lui qui payera les dettes.
Pas certain que la question parlementaire ait beaucoup d'intérêt. Le ministre va renvoyer à l'écriture de la délibération selon toute vraisemblance.
Car sur le fond, si la limite posée par l'AD est la totalité des investissements, rien ne l'interdit dans les textes. Après, c'est une question de responsabilité politique.
Mais en l'état, même interprétation que les collègues sur le sens de votre délibération (qui souffre d'une imprécision au demeurant).
Votre délibération autorise (pour la durée du mandat ?) à procéder, dans la limite de 2 000 000 d'euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget.
Les 2M sont bien la limite globale, sans périodicité prévue qui plus est.
Lorsque la limitation était applicable à la passation des marchés, le texte prévoyait
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret
Le seuil s'appliquait donc bien marché par marché. La limite n'était pas fixé dans le cadre global de la délégation, on parlait du montant du marché.
Merci RJ
Les délégations ne sont jamais assez précises, j'en conviens.
Comme le conseil municipal peut révoquer et modifier les délégations données au maire à tout moment, quelle est l'utilité de fixer une délégation pour une certaine durée ?
Ensuite votre raisonnement est tout à fait juste on pourrait dire que le conseil a autorisé le maire pour 2 millions globalement. mais dans ce cas, d'où vient la limitation à 2 millions par an ?
Je sais que vous allez invoquer le principe de l'annualité budgétaire, mais est-ce vraiment ce qui est prévu par la loi ?
D'accord avec vous sur la question parlementaire.
Citation de: cocolet74 le Septembre 02, 2011, 03:05:28 PM
Merci RJ
Les délégations ne sont jamais assez précises, j'en conviens.
Comme le conseil municipal peut révoquer et modifier les délégations données au maire à tout moment, quelle est l'utilité de fixer une délégation pour une certaine durée ?
Je n'ai pas parlé de durée de la délégation (j'ai même supposé que le durée de la délégation était la durée du mandat). Je remarque simplement que la rédaction de la délégation (cf le post initial) parle de 2M sans cadre. Par défaut, je calque sur la durée de la délégation (durée du mandat, soit 2M pour la période délégation/fin du mandat).
Citation de: cocolet74 le Septembre 02, 2011, 03:05:28 PM
Ensuite votre raisonnement est tout à fait juste on pourrait dire que le conseil a autorisé le maire pour 2 millions globalement. mais dans ce cas, d'où vient la limitation à 2 millions par an ?
Je sais que vous allez invoquer le principe de l'annualité budgétaire, mais est-ce vraiment ce qui est prévu par la loi ?
Dès lors, non, en ce qui me concerne, je ne conclus pas à 2M € / an. Cela pourrait passer en étant un peu souple, et en invoquant l'annualité. Voire en cherchant l'esprit de la délégation, et les débats de l'AD .... Mais ce n'est pas ce qui est écrit.
Délégation à modifier et clarifier si l'AD veut réellement que la totalité de l'investissement soit portée par l'emprunt.
Citation de: cocolet74 le Septembre 02, 2011, 03:05:28 PM
D'accord avec vous sur la question parlementaire.
Je m'incline, je m'incline même si je ne suis toujours pas convaincu... En tout cas un grand merci de m'avoir répondu et, en plus, rapidement.
Je vais modifier la délib de l'art L 2122-22 pour la préciser sur la question des emprunts et sur les autres.
Donc pour ceux que ça ne dérange pas de me faire psser leur délib pour que je m'en inspire, je suis preneur. Elles ne sortiront pas naturellement de mon ordinateur
La patrie reconnaissante
Citation de: cocolet74 le Septembre 05, 2011, 11:05:23 AM
Je m'incline, je m'incline même si je ne suis toujours pas convaincu...
Si Si ça glisse plus vite incliné ! mais ne rate pas les portes tout de même ... surtout sur une noire !
:D :D :D