Selon le CGCT :
- au vu de l'avis de la CDSP, l'autorité responsable engage les négociations (L 1411-5)
- lors de la saisine de l'assemblée délibérante sur le choix du délégataire, l'autorité responsable lui transmet le rapport de la CDSP mentionnant notamment...l'analyse des propositions des candidats (L 1411-5)
Selon le CE :
- il résulte des disposition de L 1411-5, qu'après ouverture des offres, la CDSP donne son avis sur les OE avec lesquels les négociations peuvent être engagées (Avis du 15/12/2006, n° 297846)
Question :
Sur quel(s) élément(s) la CDSP doit-elle donner son foutu avis ???
faire quelque chose de similaire à l'analyse des offres d'un marché (notamment si vous avez défini des critères de jugement pondérés).
faire le parallèle CAO - CDSP.
La CDSP
- dresse la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen de leurs garanties professionnelles et financières, sans condition de nombre!
- émet un avis facultatif sur les propositions des entreprises
- établit un rapport destiné à l'AD (ce rapport contient la liste des candidats admis à présenter une offre, l'analyse des offres, les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat)
- émet un avis en cas d'avenant de plus ou moins 5%
Voilà son rôle d'un point de vue règlementaire.
J'en déduis qu'elle donne son avis sur les offres dans ce fameux rapport et qu'elle propose des candidats pour la négociation par exemple.
Mais à quel moment elle complète ce rapport en exposant les motifs du choix du délégataire, puisqu'entre temps, l'autorité compétente engage des négociations...?
Tu me "confuse" sur toute la ligne :-[
C'est ça ta question, ou pas du tout ;D
Ma question est bien celle là ;)
En revanche, il me semble que l'intervention de la CDSP se situe uniquement avant l'engagement des négociations.
Par conséquent, si les motifs du choix de délégataire et l'économie générale doivent bien être communiqués à l'AD, ils ne sont pas présentés dans un document émanant la CDSP...
Non ?
D'autres avis ?
ce que je transmets à l'AD :
- CR de la CDSP d'analyse des offres (= ouverture de l'équivalent de la 2e enveloppe), lequel CR se clôt par la liste des candidats admis à négocier avec une série d'éléments à approfondir
- tableau récapitulatif de ces points à préciser/revoir pendant la négo, avec, en regard, réponse des candidats ayant négocié
- récapitulatif des motifs de choix + économie générale de la convention, ce dernier doc étant signé de l'autorité territoriale
- projet de convention + annexes
Citation de: Albator le Septembre 01, 2011, 06:46:38 PM
Ma question est bien celle là ;)
En revanche, il me semble que l'intervention de la CDSP se situe uniquement avant l'engagement des négociations.
Par conséquent, si les motifs du choix de délégataire et l'économie générale doivent bien être communiqués à l'AD, ils ne sont pas présentés dans un document émanant la CDSP...
Non ?
Ben c'est bien de là que vient ma confusion et la réponse de fb ne m'éclaire pas trop!
Désolé... :-[
Le CGCT mériterait sans doute une clarification... ???
CDSP : ouvre les offres, s'en approprie l'analyse
et donne un avis avant négo : comme fb : point à négocier, questions à poser, points à améliorer sur telle ou telle offre, voire un avis négatif sur telle offre etc en focntion de ton dossier et des offres reçues
cet avis ne me semble pas facultatif
après négo, pas d'intervention obligatoire et si intervention , attention à ne pas la formaliset pour éviter un vice de procédure
En effet, après quelques lectures jurisprudentielles il semble que l'avis de la CDSP sur les propositions ne soit pas facultatif...
Mais quand tu dis "s'en approprie l'analyse" est ce que cela signifie qu'elle a connaissance des négos par la suite et qu'elle complète son rapport afin de le remmettre à l'AD qui tranche?
Je suis tjs un peu perdue... :-\
elle s'en approprie l'analyse : formule pour dire qu'elle fait autre chose qu'entériner l'analyse des service ou pire du cabinet de consultant
ce qu'elle doit faire juridiquement
tjrs juridiquement, elle n'a pas à être informée de la tenue des négociations et n'a pas à émettre un avis dessus
le rapport retraçant les négo et proposant un choix en le justifiant est préparé par le maire ou le président, ce rapport pouvant inclure pour plus de clarté le PV de la commission
Citation de: le biscuit le Septembre 12, 2011, 04:24:17 PM
elle s'en approprie l'analyse : formule pour dire qu'elle fait autre chose qu'entériner l'analyse des service ou pire du cabinet de consultant
ce qu'elle doit faire juridiquement
tjrs juridiquement, elle n'a pas à être informée de la tenue des négociations et n'a pas à émettre un avis dessus
le rapport retraçant les négo et proposant un choix en le justifiant est préparé par le maire ou le président, ce rapport pouvant inclure pour plus de clarté le PV de la commission
ok merci !!! :)
Je tente de formuler une synthèse de vos propositions, sous votre contrôle :
1) CDSP ouvre les offres
2) CDSP émet un avis sur les offres (ce qui suppose une première analyse préalable avant négo par les services) et sur les candidats avec lesquels les négo peuvent être engagées
3) Négo
4) Saisine de l'AD pour choix du délégataire
ca me paraît ok. En précisant que 1) et 2) peuvent se faire au cours de la même réunion si sujet pas trop technique et qu'offres pas trop nombreuses