Bonjour à tous,
Je débute en marchés publics, et j'avois certaines questions par rapport à la décision de non recondution d'un marché.
La situation : Un contrat , marché public annuel reconductible trois fois.
Le pouvoir adjudicateur peut-il prendre la décision de ne pas reconduire le marché ?
Dans cette hypothèse, à quel moment peut-il le faire, y-a-t-il un préavis à respecter ?
Cette décision doit-elle être fondée sur des motifs spécifiques, ou relève-t-elle au contraire du pouvoir souverain de l'administration ?
Enfin, le titulaire du marché a-t-il le droit de demander une quelconque compensation financière ?
Merci par avance pour votre aide.
Bonjour,
Que disent les documents du marché ?
Si marché annuel reconductible 3 fois, normalement, la collectivité doit informer le titulaire 3 mois avant l'échéance annuelle par RAR de la reconduction ou non de ce marché. Si non reconduction, pas besoin de justifier.
Citation de: alexandra91 le Août 23, 2011, 11:19:15 AM
Le pouvoir adjudicateur peut-il prendre la décision de ne pas reconduire le marché ?
OUI, il n'y a même pas de décision à prendre. L'absence de décision vaut arrêt du marché à son terme. Toute reconduction est obligatoirement "expresse" (c.a.d. écrite et notifiée)
Citation de: alexandra91 le Août 23, 2011, 11:19:15 AM
Dans cette hypothèse, à quel moment peut-il le faire, y-a-t-il un préavis à respecter ?
Rien à faire si pas de reconduction ; puisque ne rien faire = fin normal du contrat.
Mais le contrat peut prévoir que la personne publique indique sa volonté de reconduction dans les 3 mois qui précède l'échéance.
Citation de: alexandra91 le Août 23, 2011, 11:19:15 AM
Cette décision doit-elle être fondée sur des motifs spécifiques, ou relève-t-elle au contraire du pouvoir souverain de l'administration ?
Puissance publique ! pouvoir souverain du Roi !
Citation de: alexandra91 le Août 23, 2011, 11:19:15 AM
Enfin, le titulaire du marché a-t-il le droit de demander une quelconque compensation financière ?
:o Le titulaire ne peut que demander l'application du contrat ! voir ce qu'il y est prévu.
On ne peut demander de compensation pour une fin normal du marché ! (non reconduction)
aucune reconduction n'est dû.
Est-ce que l'on pourrait prévoir des clauses du contrat qui aille dans un tel sens ? je ne sais pas ! bizarre ; mais pas exclus.
Merci pour toutes ces réponses!!! :-*
Termes précis du contrat:
"Article 6: Le contrat d'entretien est annuel reconductible 3 fois selon le code des marchés publics.
La première période court à partir de la date de signature par les deux parties"
Le contrat a été signé par le maire le 19/01/2010 et dûment habilité apr décision municipale.
Pour le préavis, il faut prendre le 19/01/2010 ou la date de la DM?
Merci
Pardon, pas lu toute ta réponse Michel, pas besoin de préavis...
Par rapport au fait qu'il n'y a même pas besoin de prendre une décision de non-reconduction,
*l'article 16, alinéa 3 du CMP dispose pourtant que "Le puvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou non le marché".
Je ne comprends pas très bien!
Citation de: alexandra91 le Août 23, 2011, 03:20:32 PM
Je ne comprends pas très bien!
Assez normal.
Dans l'idéal, il est certain qu'il est préférable qu'une non reconduction soit écrite et transmise au prestataire.
Mais en l'absence ....
On a beaucoup moins de mal à faire produire des effets à une absence de décision négative qu'à une absence de décision positive.
idem . . . le scribe du législateur à parfois des pensés en écrivant ces textes que je ne perçois que très faiblement ;D
Selon lui, il faut dire ce que l'on prévoit. Dont acte (et j'approuve volontiers).
Mais que ce passe-t-il si l'on "oubli" ? l'absence d'intervention (de décision) ne peut valoir décision de reconduction, qui serait alors tacite donc illégale !
On doit prendre la décision ; mais en l'absence d'avoir satisfait à ce "devoir", il n'est strictement rien prévu :D
Merci beaucoup pour vos réponses et surtout votre réactivité!!! :D