Bonjour,
Soit un bail qui contient une clause du type " la révision annuelle du loyer ne pourra excéder 2%" ; La révision du loyer se cale sur l'IRL (indice de Révision des loyers), mais cet indice peut-il dépasser les 2%? ou la clause de mon bail correspond bien à une limite juridique? Je suis embêté; car si effectivement un jour l'IRL passe à 15% (crise immobilière oblige) , et que la collectivité se retrouve bloqué à 2% c'est pas terrible...
des retours ou avis là dessus?
merci
Je ne crois pas que cette clause soit une obligation.
Elle est seulement protectrice des deniers publics.
Libre à vous de l'inscrire ou non.
Sachant que là c'est nous qui louons, les deniers publics seraient effectivement mieux respecter si on ne l'inscrit pas cette clause!
Merci pour la réponse.