Bonjour,
je rentre de vacances et déjà on me harcèle de questions plutôt complexes...
Le service assainissement lors de ses contrôles constate fréquemment des non-conformités concernant le raccordement au réseau d'éviers situés en extérieur ou en sous-sol. Souvent la non-conformité est difficile à résoudre techniquement et les usagers font rarement les travaux nécessaires. Le service propose donc dans ces cas de ne pas soulever la non-conformité, le propriétaire s'engageant par le biais d'une attestation à respecter les règles d'usage de cet équipement pour éviter toute pollution significative (réservé au lavage des mains, des légumes...). En cas de contrôle établissant un manquement à ces conditions, la dérogation serait caduque.
Pensez-vous qu'il soit possible d'agir ainsi ou allons nous contre la loi ? Le service a-t-il une marge de manoeuvre ? Enfin, ce principe doit-il être approuvé par délib (sur ce point je pense que oui mais j'aimerais confirmation) ?
Merci d'avance
Heu :o j'y connais rien . . . mais quelle différence entre l'évier de mon étage et celui de mon sous-sol ?
Quelles sont nos obligations ? (de quidam utilisateur d'éviers)
Normalement toutes les installations intérieures doivent être reliées au réseau d'assainissement. Mais bien souvent les propriétaires installent des éviers en sous-sol ou à l'extérieur de leur maison bien après l'installation de départ. Du coup, pour raccorder cet équipement au reste il faut par exemple installer une pompe, rajouter des canalisations intérieures, etc.
s'agissant d'appliquer un règlement, il faut alors... modifier le règlement...
Pour l'instant il n'y a rien de précisé sur ce point dans notre règlement d'assainissement, si je vous comprends bien il faudrait l'y insérer.
En accordant aux propriétaires cette dérogation, ne peut-on pas nous reprocher de ne pas faire respecter l'article L.1331-1 du code de la santé publique ?
c'est tout à fait mon avis... évidemment.
et pour ma deuxième question ?
Il s'agit de faire appliquer l'article L1331 du CSP.
A l'évidence il s'agit d'eau usées domestiques donc pas de dérogation possible.
Pour ma part je mentionnerai une non conformité. Quitte ensuite à ne pas être exigent sur la remise en conformité.
D'une part ça dédouanera (en grande partie) votre service d'une responsabilité en cas de pollution avérée.
D'autre part cette non conformité, enregistrée comme telle sera portée à la connaissance d'un successeur en cas de vente ou de succession.
Le cas de figure est très répendu mais il ne faut pas en minimiser l'impact : il y a énormément de lave linges en sous sol qui s'écoulent directement au milieu naturel, quand aux éviers extérieurs ils servent la plupart du temps à laver les légumes mais c'est aussi eux qu'on utilise plutot que le avabo de la salle de bain pour laver les pinceaux ou rincer le pulvérisateur après avoir traité les tomates ou désherbé la terrasse...