Bonjour,
les faits : sur un marché de travaux des désordres importants sont apparus. Il y a eu expertise judiciaire et répartition des responsabilités de chacun.
Une entreprise accepterait de transiger avec nous seulement si elle est chargée des travaux de réparation (de ses propres désordres). Le marché nous liant est aujourd'hui terminé.
Mon réflexe est de lui opposer la futur procédure de marché par laquelle il nous faudra passée et qui ne peut en aucun cas l'assurer d'en être attributaire.
Elle me dit qu'elle a déjà fait ca avec d'autres personnes publiques et qu'elle ne comprend pas mon raisonnement ni mon analyse....
Comme les marchés publics ne sont pas mon activité principale (service juridique uniquement, pas marché) je me dis qu'il existe peut être une possibilité LEGALE à laquelle je n'ai pas pensé...
Je vous remercie de me donner votre avis sur ce cas et si vous avez déjà rencontré cela.
transaction
reste que le contexte n'est pas dit : l' assurance verse t elle quelque chose? si oui à qui ?
A priori l'assurance ne joue pas enfin je crois....
Dans la transaction peut on aller à l'encontre des règles de la commande publique ????
ben si l'entreprise est condamnée faut savoir à quoi ....
à reprendre les travaux ? alors y a pas de marché à passer...
à reprendre les travaux avec un versement partiel de l'assurance vers elle ? alors y a pas de marché à passer...
à vous indemniser ou que son assureur doive vous indemniser, là vous devez faire une procédure pour faire les travaux, mais si pas de versement on peut négocier et voir pour une transaction car évitera le litige devant le tribunal, par contre c'est pour appliquer une décision de justice donc cette transaction devra être valideé par le tribunal (seul cas ou c'est nécessaire il me semble)
conseil : voir votre avocat
Bonjour,
ok avec speedy
effectivement la reprise des travaux est monnaie courante dans ce type de litige, et ce n'est pas contraire aux principes de la commande publique puisque cela se déroule dans le cadre d'un protocole transactionnel. En contre partie, vous renoncez a faire ou vous abandonnez la requête au fond.
L'alternative serait que vous lanciez un marché, qu'une entreprise X fasse les réparations, que vous feriez ensuite financièrement peser sur l'entreprise.
3 ème voie: que l'assureur vous dédommage, mais généralement ce n'est jamais à la hauteur du montant des travaux.
A vous de voir....
D'ailleurs, a supposer que cela aille en contentieux, le juge peut ordonner la reprise des travaux par l'entreprise condamnée....
Cordialement.
J'ajoute que c'est une manière totalement LEGALE puisque la transaction vise à éteindre un litige né ou a naitre, en l'occurence avec une entreprise titulaire d'un marché public. Si vous avez eu recours à une expertise c'est que vous avez mis en jeu la responsabilité décennale du constructeur et que l'espert à reconnu que le désordre comrpomettait la solidité de l'ouvrage ou rendait l'immeuble impropre à sa destination.
La reprise de l'ouvrage est donc un moyen pour le constructeur de se dégager de cette responsabilité. La transaction est la traduction juridique de ce désengagement.
Cordialement.
Pour le moment nous n'avons pas fait de recours au fond.
Le rapport de l'expert donne un devis pour chaque désordre et le %age de responsabilité.
ceci étant vos arguments me vont bien et on pourra donc proposer à l'entreprise de reprendre les travaux
Merci infiniment pour la néophyte que je suis.