Bonjour,
Je sais que la CT peut préempter un bien, ou déléguer ce droit. Mais une entreprise privée, au travers d'un contrat de bail, peut-elle inclure une clause comme quoi elle oblige la CT à notifier la vente du terrain loué , afin que l'entreprise privé puisse exercer son droit de préemption? L'entreprise privée étant ainsi prioritaire sur ses concurrents pour acheter le dit terrain.
Merci par avance si quelqu'un peut m'éclairer sur la conformité de cette clause..(je pense notamment au principe d'inaliénabilité du Domaine)
Bonjour,
Si la collectivité vend un jour son bien, c'est après l'avoir sorti de son domaine public. Dés lors, le principe d'inaliénabilité ne peut s'appliquer.
De plus, la collectivité vendant un bien de son domaine privé, c'est les règles de droit privé qui s'appliquent et rien n'empêche à mon sens de prévoir un droit de préemption conventionnel au profit de l'occupant.
Pour l'instant j'ai un soupçon de présomption de domaniabilité publique, c'est pour que ca que dans un premier temps cette clause m'a choquée. Mais dans un deuxième temps, en réfléchissant après déclassement et désaffection, si la vente serait possible, j'ai eu un gros doute sur cette clause de préemption. Je commence à m'y connaitre un peu en mise à dispo et occupation du domaine public, mais j'avoue ne pas y connaitre grand chose en droit "immobilier" privé ...j'imagine bien que quelqu'un qui occupe en location une maison depuis 20 ans, doit pouvoir être prioritaire si son proprio la vend , mais est ce que cette règle s'applique au domaine privé des CT? Vous me dites que oui, je vous crois, mais avez vous un article du CG3P, CC ou autre pour appuyer cela?
Une réponse qui ne vous satisfera pas : je ne connais aucune disposition du code civil, CG3P ou CGCT qui interdise ou oblige à un droit de préemption du locataire d'un terrain d'activité faisant partie du domaine privé d'une collectivité.
Dés lors, les parties peuvent s'y obliger par convention sous réserve du respect d'un éventuel droit de préemption d'un autre personne publique et de l'acceptation du prix déterminé par les domaines.
Ceci dit, si l'importance du projet le justifie, la consultation d'un notaire pourrait être utile.
Bien vu d'inclure la phrase sur les domaines également! c'est vrai qu'en cas de cession cet avis est réputé être obligatoire!
Ce n'est pas un projet important -même si forcement il sera critiqué-, il s'agit juste de louer un emplacement communal à un opérateur téléphonique pour une antenne relai.
Mais à vous lire, l'absence de réglementation sur ce droit de préemption privé-->public, me laisse à penser que l'on doit pouvoir faire comme vous l'indiquez. A moins d'une jurisprudence constante peut-être? mais je n'ai rien trouvé
Merci pour votre réponse en tout cas,