On était juste pour relancer notre DSP mais ça collait avec la fin du précedent contrat.
Mise en concurrence = résultat une seule offre, celui de l'actuel prestataire mais avec des augmentations importantes (100% d'augmentation de la subvention:
On aimerait déclarer infrcutueux ! est ce possible ? je le pense.
Relancer OK mais on ne sera plus dans les délais .....alors il faut un avenant de prolongation mais si le titulaire refuse de le signer !
Bref que conseillez-vous
Merci par avance
bonjour,
effectivement, tu devrais pouvoir déclarer la procédure infructueuse et proroger l'actuelle DSP.
Voici ce que dit le répertoire Dalloz :
"Toujours selon l'article L. 1411-2 du C.G.C.T., une délégation de service public ne peut être prolongée, après un vote préalable de l'assemblée délibérante, que dans deux cas :
pour des motifs d' intérêt général, la durée de la prolongation ne pouvant excéder un an ;
lorsque le délégataire est contraint, pour la bonne exécution du service public ou l'extension de son champ géographique et à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial, de nature à modifier l'économie générale de la délégation et qui ne pourraient être amortis pendant la durée de la convention restant à couvrir que par une augmentation du prix manifestement excessive.
Concernant le premier cas, son champ d'application apparaît relativement large, la notion d' intérêt général étant par définition délicate à définir et particulièrement évolutive. Il convient néanmoins de bien motiver la décision prise sur ce point, et de mettre en avant des éléments vérifiables tels que la qualité du service rendu, la protection des usagers ou encore la nécessaire continuité des prestations. Par exemple, une convention de délégation de service public pourra être prolongée de quelques mois si, à la date de son achèvement, la procédure de passation d'une nouvelle délégation n'a pas été menée à son terme (pour différentes raisons : échec des négociations avec les entreprises, impossibilité de trouver un candidat susceptible de correspondre aux demandes de l'administration... ou encore annulation par le juge de la procédure de passation). L'impossibilité de mettre en oeuvre une telle passation va d'évidence à l'encontre de la continuité des prestations à fournir aux usagers, d'où la nécessité d'une prolongation du contrat initial."
ceci dit, tu vas être obligé d'avoir l'accord du délégataire pour cette prorogation (vu que tu dois absolument passer par avenant) : http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_marc_publ/docs_divers/05DA00233.pdf (http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_marc_publ/docs_divers/05DA00233.pdf)
le juge administratif qui subordonne la continuité du SP au bon vouloir de l'opérateur économique... >:(
il faut pe lire l'arrêt à l'aune des ppes du SP et des ppes du droit des contrats publics
à savoir que l'opérateur a le droit d'être indemnisé (accord du délégant ou décision juridictionnelle) s'il subit un préjudice (direct et certain) du fait de la prorogation
je peux poser une question : en négociation vous ne pouvez pas défoncer la tronche du candidat actuel ? en lui demandant comment il justifie ces augmentations tarifaires ? etc
et le faire baisser ses prix ?
enfin je dis ça je dis rien
Citation de: Ororo Munroe le Août 11, 2011, 11:53:11 AM
je peux poser une question : en négociation vous ne pouvez pas défoncer la tronche du candidat actuel ? en lui demandant comment il justifie ces augmentations tarifaires ? etc
et le faire baisser ses prix ?
enfin je dis ça je dis rien
c'était pe pas prévu au RC...
Merci pour ces élèments et vos conseils. Effectrivement, la continuité du service semble justifier un avenant quitte à indemniser le prestataire tant pis pour nous....
Concernant les négociations, oui elles sont prévues et effectivement nous avons pensé à les presser et à leur demander des justifications. Je pense qu'on y gagnerait d'ailleurs pas mal.
Cela dit, comment presser alors qu'il n'y a aucune concurrence, que leur dit-on si leurs justifications nous paraissent bancales.....
Je suis quasi certain qu'ils sont au courant qu'une seule offre, la leur, a été deposée.
On est piégé !
Bonjour,
Nous avons une procédure de DSP en cours. Deux candidats. Négo entamées mais aucun n'est satisfaisant. Nous souhaitons déclarer la procédure infructueuse.
Faut-il pour celà réunir à nouveau la commission DSP pour qu'elle donne son avis avant de soumettre la décision de ne retenir aucune offre à l'assemblée délibérante? ou passe-t-on directement par la case assemblée délibérante?
D'avance merci.