Bonjour...
Très éloignée des MP, j'aurais besoin d'un coup de main...
Soit une entreprise interessée par un projet d'infrastructure local...Cette entreprise nationale, non implantée localement, sollicite les services d'une collectivité locale pour assurer l'entretien et l'exploitation future de l'infrastructure en suggérant une forme d'association ou de sous-traitance.
Est ce possible? A quel article du CMP faut il faire référence?
Ne risque t on pas d'etre sous le coup du code pénal?
Pourriez vous m'indiquer des références à consulter?
Bien cordialement,
Comment une collectivité pourrait-elle entretenir une infra qui ne lui appartient pas?...ça me semble loufoque
Il s'agit pour l'entreprise de répondre a un marché Etat....et de s'associer à une collectivité pour l'entretien ultérieur
quelques mots clé pour vos recherches
liberté du commerce et de l'industrie (voir note sous chambre syndicale du commerce en détail de nevers dans le GAJA pour de mulitples références en droit de la concurrence notamment)
égalités des opérateurs économiques publics et privés
compétence, compétence territoriale
ppe de spécialité si vous êtes une EPCI ou un SM
sans être exhaustif...
Pourtant l'ingénierie publique est autorisée alors qu'il n'y a pas de carrence de l'initiative privée...
Pourquoi ne pouvons nous pas être sous traitant de l'entreprise qui répondrait au MP?
Elle n'a pas a respecté le CMP dans le choix de ses sous traitants?
En revanche si nous étions financeur (de 2eme ou 3eme ordre) là nous serions sous le coup du code pénal...
Citation de: Breizhilenne le Août 10, 2011, 10:11:02 AM
Pourquoi ne pouvons nous pas être sous traitant de l'entreprise qui répondrait au MP?
Elle n'a pas a respecté le CMP dans le choix de ses sous traitants?
Je ne vois pas d'objection juridique ; mais j'suis incompétent sur ce point.
Je post pour suivre la discussion.
La CT qui serait sous-traitante a-t-elle un intérêt dans l'affaire ? (rentabilisation de son équipement technique par exemple).
Citation de: Breizhilenne le Août 10, 2011, 10:11:02 AM
Pourtant l'ingénierie publique est autorisée alors qu'il n'y a pas de carrence de l'initiative privée...
Pourquoi ne pouvons nous pas être sous traitant de l'entreprise qui répondrait au MP?
Elle n'a pas a respecté le CMP dans le choix de ses sous traitants?
pas dit ça
juste donné les bases d'un diagnostic efficace pour que vous puissiez répondre à votre question à l'aune des éléments de fait que vous seul détenez
La sous concession pour l'exploitation de l'infrastructure pourrait marcher avec une collectivité?
Je creuse de ce coté...
Désolée, je n'ai pas beaucoup d'info de mon coté le sujet étant épineux, celles ci sont diffusées avec grande parcimonie....
Il me semble que c'est possible. Je sais que dans le temps ça se faisait sur le littoral pour les centres de vacances. Ainsi, telle grande ville de la banlieue parisienne construisait un centre ou une colonie en Bretagne, et déléguait l'entretien à la commune. Certes c'était au XXe siècle, mais je pense que le principe est le même.
La collectivité a-t-elle vocation à intervenir (intérêt local, principe de spécialité des EPL...).
En plus il faudrait une délibération avec mention d'un montant de sous-traitance : quid de la confidentialité des offres pendant la procédure ?
D'un autre côté un personne publique peut postuler aux marchés publics sous certaines conditions, donc pourquoi pas en sous-traitant ?
Nous, nous avons une délibération "générale" qui autorise l'exécutif à être candidat aux marchés. Comme le pouvoir qu'on demande à nos candidats de marchés publics
Il y avait eu une question écrite à ce sujet pour un département vers 2004 ou 2005, laquelle disait en gros : "L'article 1er du Code des Marchés Publics consacre la liberté d'accès de la personne morale de droit public à la commande publique et lui permet de contractualiser avec des personnes publiques ou privées pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Le conseil municipal peut donc se porter candidat par délibération pour effectuer des prestations pour d'autres collectivités locales en respectant les exigences d'obligation de publicité et de mise en concurrence imposées par le code des marchés publics. Ce dernier spécifie néanmoins que les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager les candidats peuvent être exigés".
Bonjour,
je suis ce post avec intérêt, mais il y a un truc que je ne comprend pas.
1. A priori, à mon sens, une personne publique peut tout à fait être sous-traitante, si cela revêt un interêt local et si cela intervient dans son champ de compétence....après voir la jp Jean Lous bernard consultant pour les aspects plus techniques.
2. Mais là, ou je bloque, c'est que dans votre cas, il s'agirait d'être sous traitant d'une entreprise....privée? Dans ce cadre, où serait le marché public??
Cordialement.
Apparemment, il s'agit d'un marché dont l'Etat assure la maîtrise d'ouvrage. A mon avis, l'entreprise privée veut présenter les compétences de la collectivité à l'appui de sa candidature.
En fait je me suis très mal exprimée.... C'est pas un MP mais plutot une DSP
1) L'entreprise souhaite répondre à une concession Etat mais elle n'est pas implantée localement et souhaite un "partenaire" sur place pour assurer l'entretien
2) L'entreprise a sollicité la collectivité pour assurer cette mission (expérience, matériel...)
3) La CL a en effet un intérêt local justifiant son intervention.
Vu une réponse ministérielle qui m'arrange:
Question écrite n° 17378 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI),
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011