Bonjour,
Je recherche des info sur la fusion d'EPCI au niveau budgétaire et compta (projet de fusion de 4 syndicats intercommunaux):
- comment se passe la fusion des budgets? Est-ce simplement des + et - des budgets?
- faut-il au préalable harmonier les écritures (mêmes comptes d'imputation pour le même type de dépenses/recettes (ma question peut paraître inapproprié: logiqement les imputations devraient déjà être sur les mêmes comptes... logiquement...!)
- si il y a fusion au 1er janvier par exemple, est-ce qu'il est quand même possible de faire des rattachements de janvier sur décembre d'avant?
- quelle forme de "partenariat" avec les trésoreries? La Pref? Quel soutien de leur part attendre? Car ici, ils me semblent peu dispo, mais c'est peut-être partout pareil ???
Tout retour d'expérience ou conseil seront les bienvenus!
Citation de: Hyla77 le Août 04, 2011, 09:37:31 AM
Bonjour,
Je recherche des info sur la fusion d'EPCI au niveau budgétaire et compta (projet de fusion de 4 syndicats intercommunaux):
- comment se passe la fusion des budgets? Est-ce simplement des + et - des budgets?
- faut-il au préalable harmonier les écritures (mêmes comptes d'imputation pour le même type de dépenses/recettes (ma question peut paraître inapproprié: logiqement les imputations devraient déjà être sur les mêmes comptes... logiquement...!)
- si il y a fusion au 1er janvier par exemple, est-ce qu'il est quand même possible de faire des rattachements de janvier sur décembre d'avant?
- quelle forme de "partenariat" avec les trésoreries? La Pref? Quel soutien de leur part attendre? Car ici, ils me semblent peu dispo, mais c'est peut-être partout pareil ???
Tout retour d'expérience ou conseil seront les bienvenus!
le futur EPCI fusionné va consolider les budgets des 4 EPCI pré-existants en un seul pour le budget principal. pour les budgets annexes soit il seront consolidés budget par budget (eau, assainissement, zone d'activité) si c'est possible sinon il faudra recréer autant de budgets annexes que transférés par les EPCI initiaux.
il y aura nécessairement harmonisation des pratiques comptables et il faudra aussi être vigilant aux compétences à transférer de certaines communes au futur EPCI fusionné (compétences de certains EPCI initiaux qui seraient conservées par l'EPCI fusionné) ou éventuellement aux compétences de retour aux communes (compétences de certains des EPCI initiaux qui ne seraient pas conservées par l'EPCI fusionné).
Pour les opérations de transferts d'écritures comptables, les EPCI initiaux doivent boucler leur exercice comptable comme d'habitude (rattachements des charges et produits à l'exercice, charges et produits constatés d'avance, restes à réaliser, amortissements et provisions) et le futur EPCI fusionné reprendra le solde des comptes des EPCI initiaux en balance d'entrée de ses propres comptes.
Le Préfet est censé déposer une étude d'impact aux communes concernées par la fusion pour leur permettre de délibérer sur le principe et les modalités (statuts, gouvernance, compétences) de la fusion. Mais cette étude d'impact ne vise que l'hypothèse où c'est le Préfet qui est à l'initiative de la fusion, si ce sont les communes (ou certaines d'entre elles) a priori il faut se débrouiller tout seul ou avec un bureau d'études.
Merci pour ces éléments. On envisage une fusion au 1er janvier, du coup:
Citation de: tragique_fernand le Août 30, 2011, 08:58:00 AM
Pour les opérations de transferts d'écritures comptables, les EPCI initiaux doivent boucler leur exercice comptable comme d'habitude (rattachements des charges et produits à l'exercice, charges et produits constatés d'avance, restes à réaliser, amortissements et provisions)
comment procéder aux rattachements de charge de chacun des EPCI initiaux?
Citation de: Hyla77 le Août 30, 2011, 01:55:45 PM
Merci pour ces éléments. On envisage une fusion au 1er janvier, du coup:comment procéder aux rattachements de charge de chacun des EPCI initiaux?
du côté de l'EPCI fusionné en reprise de balance d'entrée tu parles, ou alors en balance de clôture des EPCI actuels au 31/12 du dernier exercice avant fusion ?
Solution des tréso concernées: on essaie de ne rien payer en décembre pour ne pas avoir de rattachements...!!! Effectivement, cloture au 31/12!
Ca va être facile cette solution (annuité d'emprunt au 24/12, salaires, dépenses courantes (gazole, téléphone, etc...)). Je sais pas pourquoi, mais je ne le sens pas.
Bref... l'avenir nous le dira.
Merci Fernand!
Bonjour,
Je profite de ce sujet qui m'est bien utile car je suis aussi dans le cas d'une fusion pour début janvier de 2 syndicats mixtes.
J'ai demandé à la trésorerie comment se passait la gestion du budget en début d'année. Elle m'a répondu que tant que les collectivités adhérentes n'avaient pas désigné leur délégué, on ne pouvait pas voter un budget, ce qui sous-entend qu'on ne pourra effectuer aucune dépense durant cette période (même les dépenses courantes téléphone, gazoil et les salaires).
ça me paraît un peu bizarre, car sachant que les collectivités ne vont pas désigner un délégué dans les jours qui suivent la fusion, ça risque de prendre un ou deux mois, ça voudrait que pendant ce temps on ne peut rien faire, rien payer....
Est-ce que quelqu'un aurait un éclaircissement à ce sujet, car cette réponse ne m'a pas convaincue du tout !
merci d'avance
Bonjour,
Effectivement, le doc sur Bercy Colloc le confirme: http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_intercom/docs_som/312_dep_debut_activite.pdf (http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_intercom/docs_som/312_dep_debut_activite.pdf)
"les dépenses avant le vote du budget ne pourront être exécutées que sous réserve de l'existence d'un ordonnateur régulièrement désigné."
Nous avons opté pour la solution: faire un comité syndical au plus rapide en 2012. Pour cela, et même si c'est un peu limite niveau procédure, la Pref nous a autorisé à ce que les communes indiquent dans leur délib d'approbation de la fusion (périmètre, projet de statuts) leurs futurs délégués. Comme ça on "saute" une étape.
Pour les dépenses avant vote du budget primitif, c'est du classique (20% du fonctionnement des budgets n-1 cumulés et RAR en investissement il me semble).
Bonne fusion!
Merci pour cette réponse et ce document qui va m'être utile.
Je pensais proposer à la préf la même démarche pour la désignation des délégués. (Edit : Je viens d'avoir la sous-pref au téléphone, ils sont ok, et ont déjà fait cette démarche pour d'autres cas.)
Citation de: Hyla77 le Octobre 10, 2011, 10:38:14 AM
"les dépenses avant le vote du budget ne pourront être exécutées que sous réserve de l'existence d'un ordonnateur régulièrement désigné."
Finalement dans le cadre d'une fusion, même dans la période "flottante" où ni le Président ni les délégués ne sont désignés ça ne devrait pas poser tant de problèmes que ça car :
Le mandat des délégués en fonction avant la fusion est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant, au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion.et
La Présidence du syndicat issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des syndicats ayant fusionné.Cf Article L5212-27 de la loi de réforme des collectivités territoriales (n°2010-1563 du 16 décembre 2010).
Il existe donc toujours un ordonnateur pendant cette période.
Par contre ces pouvoirs transitoires sont limités aux actes d'administration conservatoire et urgente. La question est de savoir quels sont ces actes ?
Citation de: lamel le Octobre 10, 2011, 10:56:55 AM
ces pouvoirs transitoires sont limités aux actes d'administration conservatoire et urgente. La question est de savoir quels sont ces actes ?
Bonjour,
As-tu eu des précisions quand à la nature de ces actes?
Bonjour,
Non pas du tout ! Si quelqu'un a la réponse je suis aussi toujours preneuse !
A mon avis, il est autorisé au moins à payer les "dépenses obligatoires" au sens des finances publiques.
Charges de personnel etc ....