Une problématique qui revient souvent : comment encadre l'incertitude du besoin au moment même de la passation de la commande?
Exemples : collecte de verre
Dans le marché j'ai les prix unitaires, un mini/maxi dans mon marché mais comme on ne peut pas savoir à l'avance la quantité de verre qui sera collecté.
Aussi, comment respecter le principe de l'engagement financier et juridique préalable (matérialiser par la rédaction du bon de commande)?
Problème : je ne connais pas à l'avance la quantité de verre qui sera collecté donc je ne peux pas rédiger le bon de commande (engagement financier et juridique préalable). Je ne connais que l'étendue du besoin à la réception de la facture (mais là ce serait irrégulier de la rédiger a posteriori
des pistes?
Marché sur quantités constatées, engagement à l'estimation.
Voir notamment ce fil (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=11301.0).
en marché à prix unitaire simples : pas besoin de faire des BdC .... les constats de services fait suffissent
merci mais quelle assise réglementaire?
L'art. 17 ?
Et plus simplement, qu'est-ce qui prohiberait cette pratique ?
l'article 17
mais ne pas faire référence à l'article 76 ni 77
en effet le besoin ne comporte pas d'incertitude dans sa définition mais uniquement dans le calcul du prix : vous devez éliminer/recycler toutes les quantités apportées par la population... ce n'est pas vous qui décider "tiens ce mois ci on va collecter 112,52 tonnes " :-[
En fait, ce qui me gène c'est le principe de l'engagement financier et juridique Préalable (règles dépenses publiques) et cette forme de bon de commande a posteriori?
Si je vous suis bien , je passe un marché à PU article 17
1/ je passe un engagement financier estimatif et pas d'engagement juridique (pas de BC)
2/ en pratique comment je fais une fois les quantités réalisés connues, rien? je joins cela uniquement à la facture?
Citation de: Anémone le Août 03, 2011, 12:11:52 PM
Si je vous suis bien , je passe un marché à PU article 17
1/ je passe un engagement financier estimatif et pas d'engagement juridique (pas de BC)
Il y a tout de même un marché.
Citation de: Anémone le Août 03, 2011, 12:11:52 PM
2/ en pratique comment je fais une fois les quantités réalisés connues, rien? je joins cela uniquement à la facture?
Joindre le marché ? Certes, sur le premier paiement. Circuit comptable normal.
Si je fais e point sur la problématique du « Bon de commande a posteriori »
Problème : je ne connais pas à l'avance la quantité qui sera réalisée donc je ne peux pas rédiger le bon de commande (engagement financier et juridique préalable) SAUF à faire un bon de commande a posteriori car je ne connais la quantité réalisé qu'à la réception de la facture(irrégulier au vu des règles d'exécution de la commande publique)
Comment encadrer cela : passer un marché en se référant à l'article 17 et non pas à l'article 77
Modalités : prévoir les clauses suivantes et faire un engagement juridique estimatif.
Prix du marché : selon le bordereau des prix unitaires
Montant du marché : est le produit entre les PU visés à l'article précédent et les quantités réellement exécutées et constatées par l'administration
Acomptes
Le paiement interviendra après la date de remise d'une demande mensuelle de paiement, en fonction de la livraison des fournitures, par le titulaire au pouvoir adjudicateur.
Le montant des acomptes équivaut à la valeur des prestations réalisées.
Présentation des demandes de paiement.
En cas de différence avec les quantités constatées par le pouvoir adjudicateur, le titulaire remettra sur demande le détail journalier quantitatif.
Aussi, il n'y a pas de bon de commande. Comment se matérialise alors l'engagement juridique ? (la conclusion du contrat en elle-même ?)
... je suis pas convaincue d'un point de vue comptable... convainquez moi !
Vous cherchez a résoudre une équation sans solution, c'est peine perdue.
Sans être idéale la meilleure solution consiste il me semble à faire un engagement comptable sur une estimationde préférence assez large.
Il est nécessaire de faire un bdC juridique à l'entreprise ou, au moins, un ordre de service qui justifiera son intervention.
Ce Bdc ou OS ne fera pas apparaitre les quantités telles que prévues au BPU mais décrira autant que possible la prestation (secteur géographique, durée de la prestation, fréquence de passage...) éventuellement un tonnage approximatif et indicatif pourra être inscrit.
Ensuite vous validez puis payez les factures en fonction du tonage réel collecté.
merci bertrand pour votre participation mais je ne suis pas pour cette option d'autant que : que sortir un OS ou BC sans montant sur les logiciels des agents est impossible.... leur demander de rédiger un bon papier (euh.... moi pas envie de mourir !!!)
c'est pour cela que je sollicite un avis argumenté sur solution la moins mauvaise.... mais toujours pas de solution pour le non respect du prinicpe de l'engagement JURIDIQUE préalable
la solution pour l'avenir :
marché passé sur AOO (ou AOR ou MN ou MAPA avec l'article qui va bien, mais surtout ni le 76 ni le 77) à prix unitaires selon l'art 17 et à révision (ou actualisation ou rien) selon l'article 18 et un DQE avec des quantités normalement un peu large en estimation, le montant de l'AE n'étant que la copie du total du DQE.
l'engagement se fait pour le marché avec le montant de l'AE
la facturation se fait à l'aide des constats d'avancement (métrés, içi les bons de pesée d'enlèvement par exemple et une doc final éventuellement signé par le service) et du justificatif de la révision des prix ...
on transmet au comptable
et normalement on n'entend plus rien ....
solution pour le cas actuel avec BDC :
vous faites un BDC avec une quantité estimée en précisant que la facture sera faite sur la base des bons d'enlèvement signés par le service .
merci à tous pour votre participation.
Je me rapproche du comptable public pour avoir son avis.