C'est le mois d'août et je me pose pleins de petites questions visant à simplifier mon travail. Voici l'une d'entre elle.
Notre commune souhaite mettre des pots de fleurs pour faire une chicane au niveau d'une des entrées du bourg pour ralentir la circulation. Or, cette route est départementale. Le conseil général nous demande de signer une convention d'autorisation de réaliser les travaux sur cette petite route départementale. Faut-il absolument une délibération du conseil municipal pour autoriser le maire à signer cette convention ? Pourrait-on déduire du pouvoir de police administrative du maire que celui-ci/celle-ci peut directement signer la convention ? En effet, l'aménagement vise à améliorer la sécurité de la rue. Cela permettrait d'éviter d'embêter le conseil municipal à chaque pot de fleur que l'on veut mettre sur une départementale et surtout cela permet de faire l'aménagement bien plus vite (... avant un éventuel accident.........déjà qu'il aura fallu attendre des mois pour que le conseil général nous envoie cette convention). Surtout que l'article L2122-22 du CGCT ne prévoit pas une telle délégation au maire (il ne s'agit que d'une convention dans laquelle on s'engage à respecter des prescriptions techniques...... je vois le maire me dire "je peux directement signer des marchés de travaux d'1 000 000 d'euros mais pas signer ce petit bout de papier ?")
C'est du détail et c'est une interrogation un peu alambiqué, mais bon vos lumières me permettraient peut être de ne pas me faire engueuler par les administrés et/ou les élus excédés par les lourdeurs administratives.... (et tout le discours habituel qui suit)
Il me semble que la procédure habituelle n'est pas la convention mais la "permission de voirie"
Le maire demande une permission de voirie
le président du CG (ou son représentant) la lui accorde
article L113-2 du code de la voirie routière.
Citation de: bertrand le Août 02, 2011, 04:09:02 PM
Il me semble que la procédure habituelle n'est pas la convention mais la "permission de voirie"
Le maire demande une permission de voirie
le président du CG (ou son représentant) la lui accorde
article L113-2 du code de la voirie routière.
mais le CG peut aussi financer une partie des travaux, s'agissant d'une RD! et en général, c'est les enrobés qu'ils prennent en charge, d'où la convention, nécessitant une délib du conseil municipal! ;) ;D
Je suis d'accord avec vos remarques pertinentes. Je pensais qu'il s'agissait d'une permission de voirie (c'était le sens de ma demande). Mais ils veulent que l'on signe une convention dans laquelle on s'engage à respecter des prescriptions techniques. En plus, ils ne paient pas de travaux, il s'agit juste de mettre des pots (mesure provisoire en attendant que tout le carrefour soit refait dans 3 ou 4 ans.... ça dépendra des élections d'ailleurs).
Citationils veulent que l'on signe une convention dans laquelle on s'engage à respecter des prescriptions techniques
Votre CG se complique la vie alors qu'il pourrait passer par une permission de voirie
accompagnée de prescriptions techniques.
Je ne vois pas l'intérêt de passer par une convention...
Citation de: Grey le Août 02, 2011, 04:56:55 PM
Votre CG se complique la vie alors qu'il pourrait passer par une permission de voirie accompagnée de prescriptions techniques.
Je ne vois pas l'intérêt de passer par une convention...
en effet, si aucun financement, la permission de voirie est suffisante
bon on est d'accord. Je vais les embêter ces anciens fonctionnaires de l'état. hehehehe
Citation de: KA le Août 02, 2011, 05:21:27 PM
bon on est d'accord. Je vais les embêter ces anciens fonctionnaires de l'état. hehehehe
tu as raison, explique leur naîvement que tu est embetté par la délagation de signature de ton maire et demande leur si leur président, lui, peut valablement signer cette convention ou si lui aussi doit la présenter à son conseil.
avec un peu de chance ça va les faire suffisament douter pour qu'ils en reviennent à une solution plus pragmatique.