Bonjour,
Une petite question :
Est-il possible de modifier les redevables à la PRE de certains lots dans le cadre d'une demande de permis de lotir modificatif ? Notamment, est il possible à un lotisseur de prévoir que pour les derniers lots, ce seront les collotis qui seront redevables de la PRE et non lui ?
A mon sens, cela ne fait pas "double emploi". Néanmoins cela me semble contraire au principe d'égalité devant les charges publiques, surtout que le syndicat d'assainissement a augmenté la participation entre l'arrêté initial de lotir et aujourd'hui.
Cdt.
Vous n'avez pas imputé la totalité de la PRE au lotisseur?? ??? ???
Si, mais les deux derniers PC ont prescrits la PRE par erreur. Sur la base de ces PC, les ventes ont eu lieu et le notaire a précisé dans l'acte que les frais et taxes de branchements sont à la charge de l'acquéreur.
Du coup le lotisseur dépose une demande de modificatif pour obtenir à terme le remboursement du trop perçu.
Pour ma part, j'opterai plutôt sur un refus de modificatif avec une rectification des derniers arrêtés de PC.
Le notaire n'a complètement pas tort mais s'est mal exprimé.
Il ne faut pas confondre la PRE et les frais de raccordement à l'égout.
La PRE est due par toute construction nouvelle raccordable ou déjà raccordée, elle est exigible dès l'obtention du permis
Les frais de raccordement sont la contrepartie des travaux de raccordement (établissement de la partie publique du branchement). Ils ne sont exigibles que si le pétitionnaire confie l'exécution de la partie publique du branchement à la collectivité (ou à son délégataire).
La PRE n'a donc en pratique rien à voir avec l'établissement ou non d'un branchement.
Je suis d'accord.
En fait, j'ai mal retranscrit les termes utilisés par le notaire : "...les frais de raccordement aux réseaux de distribution, notamment d'eau et d'électricité, de la construction à édifier par l'acquéreur seront intégralement supportés par ce dernier, y compris les frais de raccordement au réseau public d'assainissement, et également le ou les taxes afférentes."
On peut discuter effectivement sur ce qu'a voulu dire le notaire car il vise des taxes et non des participations, mais le débat n'a pas vraiment lieu d'être puisque cette demande de modificatif a été réalisée sur conseil du notaire.