AGORAPUBLIX

Bonjour,

soit un permis de construire portant la mention "délivré par le maire au nom de l'Etat". Or la commune a un PLU. les permis sont instruits par la DDE qui transmet ensuite un modèle de décision. le permis est contesté devant le tribunal administratif et le requêrant soulève l'incompétence de l'auteur de l'acte. il m'apparait évident que l'on est en présence d'une simple erreur matérielle de formulaire néanmoins je ne trouve rien sur la question.

Auriez vous un avis ? jurisprudence ?...

Merci

Citation de: Th G le Novembre 27, 2008, 09:12:33 AM
Article L422-1 code de l'urbanisme
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est :
a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que, lorsque le conseil municipal l'a décidé, dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale ; lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, ce transfert est définitif ;
b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes.

donc si le maire est à la fois le représentant de sa commune et le représentant de l'Etat dans sa commune, lorsque le permis de construire est délivré au nom de la commune, l'autorité compétente est le maire.

sauf s'il s'agit d'un cas relevant du régime d'exception ;-)
comme les logements construits par des sociétés de constructions dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital, les travaux réalisés à l'intérieur de périmètres d'opérations d'intérêt national, les travaux destinés à la production, au transport, à la distribution et au stockage de l'énergie

Citation de: Th G le Novembre 27, 2008, 09:46:31 AM
effectivement article L422-2 code de l'urbanisme

voire en cas de transfert au président d'un EPCI (Article L422-3 code de l'urbanisme)

;-)