Bonjour.
Pourriez-vous me dire comment vous procédez lorsque vous voulez résilier un marché de fournitures et de services pour faire exécuter un nouveau marché (identique) aux frais et risques du titulaire défaillant ?
Nous avons passé un marché de services (procédure d'appel d'offres) avec un titulaire régulièrement défaillant. Ce marché est soumis au CCAG, et le CCAP est muet sur la procédure à suivre en cas de résiliation pour inexécution. Voici ce que nous comptons faire : une procédure de résiliation puis une nouvelle procédure de consultation, puis une exécution aux frais et risques du titulaire du marché résilié.
En attendant la notification du nouveau marché, nous mettrons à la charge du titulaire du marché résilié les prestations qui ne peuvent attendre. Je pense qu'il faut assurer un minimum de publicité et de mise en concurrence pour faire ces prestations "transitoires". Qu'en pensez-vous ?
Merci d'éclairer ma lanterne :-)
Pareil sauf que de mémoire (mais c'est peut être dans le CCAG-Travaux), tu dois permettre à l'entrepreneur défaillant de connaître la procédure de consultation pour trouver une nouvelle entreprise.
déjà mis et remis !!!!!
Si vous voulez résilier le marché aux frais et risques de son titulaire, voici, ce qu'en théorie,
il vous appartiendrait de faire avec ordre et méthode :
0 – Constat préalable de non exécution des prestations
- mise en demeure de faire dans un délai de 15 jours sous peine de résiliation aux torts donc aux frais et risques
- établir un constat contradictoire de non reprise des prestations ou de non diligence (d'huissier si pas de MOE)
- lancer la consultation en AO pour désigner une entreprise tierce pour exécuter les travaux non faits ou mal faits (et strictement à l'identique du premier marché)
1 – résiliation du marché en cours
- par parallélisme de forme passage, si nécessaire, en assemblée pour habiliter la PRM à résilier
- prononcer la résiliation aux torts donc aux frais et risques et votre décision de poursuivre l'exécution des prestations objet du marché en faisant appel à une entreprise tierce et la notifier dans les règles pour avoir une date d'effet certaine et convocation au constat contradictoire
- établir un constat contradictoire de la situation des prestations réalisées et restant à réaliser ainsi qu'un point sur les règlements (important – ne pas solder le marché et ne pas établir de décompte général pour le moment)
- finir la procédure de désignation de l'entreprise tierce avec mise au point sur la base du 2° constat contradictoire
- notifier au titulaire le nom de cette entreprise tierce pour que le premier titulaire soit en mesure de « suivre » les travaux (pour éviter de lui donner motif à contestation de « travaux non-identiques à son marché» )
2 – exécution, fin et solde du nouveau marché
- exécution classique du nouveau marché
- solliciter l'établissement du projet de décompte final au titulaire du nouveau marché
- établir le décompte général du nouveau marché
- le notifier à l'entreprise tierce pour qu'il devienne le décompte général définitif
3 – solde du marché initial résilié
- solliciter l'établissement du projet de décompte final (seulement à ce moment là)
- y incorporer le résultat du décompte général définitif du nouveau marché, puisque celui-ci fait partie du décompte du marché initial
- établir le décompte général du marché initial (évidemment on établira, pour le premier titulaire, en recettes le prix théorique des ouvrages faits par lui sinon on lui imputerait le coût complet et non le surcoût, on arrête les pénalités de retard à la date d'effet de la résiliation, si on veut rajouter des frais annexes faudra les justifier... attention si moins cher l'économie ne lui bénéficie pas !!!)
- le notifier au titulaire défaillant afin qu'il devienne décompte général définitif par son acceptation par celui-ci (ou sera traité en réclamation pouvant aller au tribunal)
- émettre alors le titre de recette correspondant au coût supplémentaire éventuellement généré par l'exécution du nouveau marché.
(ceci est une synthèse de plusieurs jurisprudences administratives concernant l'établissement dudit décompte général définitif)
LAMA, complété et modifié par SPEEDY & CHAFOUIN
cependant je m'en compte que parfois "Décompte Général Définitif" au lieu de "Décompte Général " car il ne devient définitif qu'après acceptation sans réserves ou par défaut ou uniquement pour la partie ne faisant pas l'objet de réserves, mais là je pinaille ....
Déjà lu et relu ! ;-)
Merci quand même de l'avoir recopié ici.
Cette procédure concerne plutôt les MP de travaux, même si l'on peut transposer de nombreux éléments aux MP FCS. Ceci dit, et sauf erreur de ma part, elle ne donne pas de réponse à ma question, qui portait sur la procédure à suivre pour les prestations entre les deux marchés.
en travaux si on a pas dérogé au CCAG c'est AO
pour tous les autres cas (dérogation au CCAG travaux ou Fournitures ou Services) il s'agit des règles générales donc je n'avais pas vu la nécessité de le préciser .... tout au plus on pourrait dire besoin nouveau pour ne pas cumuler avec des marchés déjà signées et/ou des procédures déjà lancées.
Merci, Speedy. Je ne sais pas si j'ai bien exprimé ma question : il s'agit de savoir comment disposer des prestations nécessaires entre le moment où le marché défaillant est résilié, et le marché nouveau est passé selon la procédure appropriée au vu du montant des besoins. Pour ces prestations qui ne peuvent attendre la passation d'un nouveau marché en bonne et due forme (en l'occurence, d'un marché passé sur AO), il me semble que nous pouvons solliciter une entreprise après une publicité et une mise en concurrence minimales. Il s'agirait en quelque sorte d'un marché de transition, non formalisé pour cause d'urgence.
s'il s'agit de mise en sécurité oui mais l'interprétation de l'urgence est à faire de manière hyper restrictive et là ok je dirais même sans publication .... " 3 devis voir même direct selon le risque de danger
Merci, Speedy, et bonne nuit ! ;-)
Comme seepdy : "legère" mise en concurrence pour la phase transitoire, le temps d'attribuer le nouveau marché : Les 3 devis me semblent pas mal...