Je vous remercie de me faire part de votre point de vue dans le cas suivant :
Une entreprise a déposé sa candidature pour un marché de travaux en signant un DC1, attestant sur l'honneur qu'elle ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner (dont attestation qu'elle est à jour des ses obligations sociales et fiscales)
Or, au cours d'une précédente consultation (il y a 1 mois) , cette même entreprise, déclarée attributaire, n'avait pas été en mesure de nous transmettre les pièces de l'article 46 (pas à jour de certaines cotisations sociales). Nous avions donc retenu le candidat placé en 2ème position.
Nous lui avons demandé si elle avait (ou non) commis une petite erreur.
Elle nous confirme par courrier qu'en effet, elle n'est toujours pas à jour de ses cotisations sociales.
Pouvons-nous rejeter sa candidature, au motif qu'elle a fait une fausse attestation (art 441-1 du code pénal) ?
D'avance, merci de m'éclairer.
Bien cordialement
Ben, de toute façon, vous ne pourrez pas signer de marché avec elle ....
idem puisqu'elle le reconnait par courrier
vérifiez quand même les pouvoirs du signataire ...
merci pour vos réponses.
C'est bien le gérant de l'entreprise qui a signé l'attestation...
Je suis juste un peu embarrassée : on pourrait lui laisser le « bénéfice du doute » : si son offre est retenue, attendre qu'il fournisse (ou non) les pièces de l'article 46 : cela lui laisserait un mois pour se mettre à jour...
Mais c'est + sur le principe : nous avons la preuve (il nous le confirme lui-même) qu'il n'est pas en règle : jouer sur la fausse déclaration pour éliminer une candidature ne vous semble donc pas trop « sévère » ?
Avez-vous connaissance de cas similaires ?
Ce motif d'élimination me pose pb. Sauf à ce que cela soit expressément demandé pour la candidature. Normalement, ces documents sont demandés qu'après l'attribution et si pas à jour, vous éliminez pour passer au suivant.
Après, si vous avez le tps et voulez attendre qu'il soit en règle pour lui attribuer, l'opportunité vous appartient. Si le délai est short, on passe au suivant.
Citation de: RV le Juillet 25, 2011, 10:05:50 AM
Ce motif d'élimination me pose pb. Sauf à ce que cela soit expressément demandé pour la candidature. Normalement, ces documents sont demandés qu'après l'attribution et si pas à jour, vous éliminez pour passer au suivant.
Après, si vous avez le tps et voulez attendre qu'il soit en règle pour lui attribuer, l'opportunité vous appartient. Si le délai est short, on passe au suivant.
+1 Ces documents ne sont exigibles qu'à l'attribution. Et rien ne garantie qu'il ne puisse se mettre à jour d'ici le choix de l'attributaire.
Ne vaut-il pas mieux perdre un peu de temps à examiner une candidature de plus plutôt que de fragiliser votre procédure... Rien ne garanti qu'il ne vous cherche pas des poux plus tard!
Je partage votre point de vue en partie !
En fait pour être tout à fait précise, il s'agit d'une entreprise que l'on ne souhaite pas reprendre dans l'immédiat, parce qu'elle n'a pas donné satisfaction sur un plusieurs chantiers.
Le problème :
- sur une 1ère opération : non respect de délai : application de pénalités.
mais on ne peut pas utiliser cet argument pour l'éliminer (au stade de la candidature), car depuis ce 1er chantier, on l'a choisie pour 2 autres opérations !
- sur la 2ème opération : travail peu satisfaisant mais pas de courrier de mise en demeure ni de pénalités !
- sur la 3ème opération : il avait été choisi mais n'ayant pas fourni les pièces de l'article 46, on a pris le 2nd ...
Tous les techniciens m'affirment que ce serait catastrophique de le reprendre pour cette nouvelle opération.
Pb : il est manifestement bien placé, il semble difficile de l'éliminer maintenant au motif qu'il n'a pas donné satisfaction (puisque il a retravaillé avec nous)
J'envisageais de « laisser » faire , d'attribuer et d'attendre qu'il nous fournisse ses pièces...(en espérant qu'il ne puisse pas le faire !)
Mais s'il parvient à se mettre à jour (c'est possible, d'autant plus qu'on a attiré son attention sur ce point) : nous reprenons cette entreprise et allons au devant de difficultés !
Je suis à court d'argument : la fausse déclaration sur l'honneur est certes un peu audacieux mais jouable, je pense, d'autant qu'il le reconnaît.
Mais je n'ai pas d'exemple similaire qui me conforterait...
Votre avis me serait précieux
??? elle reconnaît avoir fait une fausse déclaration et vous voulez lui laissez le bénéfice du doute ?
no comprendo !!! votre position revient à faire sauter cette étape de candidature, donc illégal, je serais un autre je vous attaquerais en étant certain de gagner !
Oui mais est-ce qu'elle reconnaît avoir fait une fausse déclaration sur l'honneur par écrit???
Car si elle l'a juste évoqué verbalement, pour moi vous devez juger son offre et tenir compte des pièces de candidature uniquement. Les attestations seront à vérifier ultérieurement au stade de l'attribution. Et d'ici là en effet vous avez le risque qu'elle soit à jour.
Quant à ne pas la retenir pour mauvaise exécution antérieure, les éléments que vous avancez ne me semblent pas suffisants! Pas de mise en demeure et il n'est pas improbable que des données aient changé entre leur dernière candidature et celle de cette nouvelle opération.
Jugez leur offre, et prenez très vite une décision, ce qui minimisera ses chances de pouvoir être à jour.
Maintenant si elle vous a écrit avoir fait une fausse déclaration, je dirai bien dehors!!!
Oui, je reconnais que notre raisonnement est un peu "tordu"
Je vais donc le présenter sous un autre angle :
- combinaison des art 43 et 44 : le fait de ne pas être à jour est une interdiction de soumissionner,
- Or l'entreprise n'est pas à jour (quelque soit la façon dont nous sommes informés)
- donc, elle ne peut pas soumissionner
- donc on peut rejeter sa candidature (en cas de contestation, on rappelle le fait que son attestation était fausse)
cela vous semble plus admissible ?
pour répondre à MISSMKS : en effet, l'entreprise a bien fait un courrier confirmant qu'elle fait au mieux mais qu'elle n'est pas à jour.
pour moi là c'est OK comme raisonnement et conclusion
merci à tous !
Alors là c'est beaucoup plus clair.
Vous pouvez écarter!
je crois bien que c'est que nous allons faire
merci de vos conseils
Je croyais que les attestations fiscales et sociales donnaient la situation de l'année précédant l'attribution du marché ? Au 31 décembre de l'année N-1 ? Il n'était pas à jour de ces cotisations au 31/12/2010 ?
Citation de: Market le Juillet 27, 2011, 08:37:16 PM
Je croyais que les attestations fiscales et sociales donnaient la situation de l'année précédant l'attribution du marché ? Au 31 décembre de l'année N-1 ? Il n'était pas à jour de ces cotisations au 31/12/2010 ?
Les attestations fiscales et sociales doivent porter sur l'année précédant le lancement de la consultation (tenir compte de la DRLO dans le meilleur des cas). Pas obligatoirement l'année précédent l'attribution non?
Au stade de la candidature, le candidat doit être à jour de ses obligations au «31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation» (art 38 ordonnance 2005).
Dans notre cas, consultation lancée en 2011, donc attestation au 31/12/2010. Et le candidat n'était pas à jour à cette date.
A propos de l'année à prendre en compte pour les attestations sociales et fiscales (art 46), la DAJ du Minefe m'avait confirmé le 1er avril dernier que « Le candidat, dont l'offre a été retenue, doit prouver que sa situation fiscale et sociale est régulière, au moment de la conclusion du contrat. Pour cela, il fournit les documents les plus récents, qui lui ont été délivrés par les organismes compétents.
Les attestations et certificats fiscaux et sociaux, ainsi que le formulaire NOTI2, étant délivrés une fois par an, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public produit le ou les pièces prouvant que sa situation fiscale et sociale est à jour au 31 décembre de l'année précédant la conclusion du contrat."
Bonjour à tous
En complément de nos échanges, je vous prie de trouver ci-dessous la réponse de la DAJ du Minefe :
En réponse à votre demande formulée ci-dessous, voici l'avis de la direction des affaires juridiques.
Aux termes de l'article 44 du code des marchés publics :
« Le candidat produit à l'appui de sa candidature :
(...)
2° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 (...) ».
L'article 52 du code des marchés publics dispose :
« (...) Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 ou qui, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions du premier alinéa, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées aux articles 44 et 45 ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché (...) ».
En l'espèce, le pouvoir adjudicateur a pu valablement demander au candidat de confirmer la teneur de l'attestation qui a été remise à l'appui de sa candidature. Si le candidat en cause déclare qu'il n'est pas à jour de ses cotisations sociales au sens du 4° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, il doit être regardé comme ne produisant pas la déclaration prévue par le 2° de l'article 44 précité.
Dans ces conditions, sa candidature doit être rejetée sur le seul fondement de l'article 52 du code des marchés publics.