Je viens de prendre connaissance de cet arrêt, peut-être que quelqu'un dans ce blog en a déjà parlé. Bref, voilà ce que je lis
"Considérant que, sous réserve du respect de l'égalité entre les entreprises candidates, l'absence, dans l'enveloppe contenant l'offre d'une entreprise, d'une pièce exigée par le pouvoir adjudicateur à l'appui des offres, ne justifie pas à elle seule l'élimination de cette offre dès lors que la pièce a bien été produite mais a été incluse par erreur au sein de l'enveloppe relative à la candidature de l'entreprise"
en l'espèce les pièces sont une pièce relative à l'indication des délais de livraison exigée par le PA dans le RC et CCTP.
Alors là c'est un peu la panique vu que pour moi c'était non conformité directe et que demain j'ai une CAO à laquelle on va demander de déclarer non conformes les plis d'entreprises qui ont mélangé les pièces des deux enveloppes.
Ex : fiche de renseignement technique et AE dans la 1ère enveloppe.
Qu'en pensez-vous ??
Il me semble l'avoir lu dans le Moniteur.
Perso, je trouve cela pas si mal. Cela nous couvre nous aussi, si l'on loupe l'absence d'une pièce.
ouai mais quand l'entreprise remet dans son enveloppe candidature des éléments type fiche de renseignements techniques sur laquelle elle doit être jugée ou encore l'acte d'engagement, comment procédez-vous ??
On a aussi le cas d'entreprises qui ont inversé les deux enveloppes.
S'il s'agit de pièces dont il est clairement indiqué dans le RC qu'elles constituent des élements sur lesquels s'appuiera l'analyse, alors oui, c'est éliminatoire.
Car en l'espèce, l'analyse de l'offre a été rendue impossible.
Je crois comprendre que l'arrêt vise à ne pas disqualifier une entreprise qui n'aurait pas fourni une pièce dont la personne publique aurait pu obtenir en complément, et qui ne joue pas sur la valeur de l'offre.
A vérifier en l'espèce, quelle pièce ne fut pas déposée dans l'affaire ayant conduit à l'arrêt.
Ben ce qui est vrai dans un sens ne peut pas l'être dans l'autre (on ne peut pas ouvrir l'offre pour savoir si le gars dispose des capacités pour faire).
Pour ce qui est dit dans cet arrêt, je pratique effectivement comme cela.
De toute façon vous n'avez pas le choix : faut appliquer cette jp.
Alors j'ai vu l'arrêt, dans son intégralité.
Et c'est plus la même chose, que le seul extrait.
CitationConsidérant que, sous réserve du respect de l'égalité entre les entreprises candidates, l'absence, dans l'enveloppe contenant l'offre d'une entreprise, d'une pièce exigée par le pouvoir adjudicateur à l'appui des offres, ne justifie pas à elle seule l'élimination de cette offre dès lors que la pièce a bien été produite mais a été incluse par erreur au sein de l'enveloppe relative à la candidature de l'entreprise ; qu'ainsi la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit en jugeant que la commission d'appel d'offres était tenue de rejeter l'offre de la société HEXAGONE 2000 comme non conforme au seul motif que la seconde enveloppe, contenant l'offre de cette société, ne comportait pas l'indication des délais de livraison exigée par le règlement de la consultation et le cahier des clauses techniques particulières du marché, alors que la pièce fournissant cette indication avait bien été produite mais avait été incluse, par erreur, dans la première enveloppe, destinée à la sélection des candidatures ; que, par suite, la société HEXAGONE 2000 est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000019737264&fastReqId=1710909463&fastPos=10
L'objet de l'arrêt concerne les pièces de l'offre mises dans l'enveloppe candidature. Et non totalement absentes.
Et il est compréhensible que le CE, admette qu'une pièce arrivée, même dans la mauvaise enveloppe, est acceptable.
Voir ma réponse au dessus : j'avais bien compris.
certes mais mettre l'offre de prix dans la première enveloppe n'est pas une erreur anodine et je penses que le libellé exact de l'arrêt ne permet pas de gommer toutes les erreurs car çà reviendrait à dire que le formalisme imposé par le code n'est pas obligatoire ....pour moi donc si le niveau de prix est dans la première enveloppe je dis erreur et siège éjectable déclanché !!!
C'est bien ce que l'on va faire cet après midi. On pense dans notre service que les entreprises n'ont pas bien lu le RC et ont cru que l'on était en marché négocié car certaines entreprises ont remis directement leur offre !!!
Au moins le prochain coup (espérons) elles feront plus attention !!
Donc pour synthétiser la bonne pratique Si acte d'engagement avec formulation du prix dans l'enveloppe candidature --> touche "siège éjectable" à enfoncer.
SI par exemple le mémoire technique est dans la candidature où par exemple les CV --> touche "passage au stade suivant" à enfoncer ?
Citation de: mighty le Novembre 27, 2008, 02:50:33 PM
Donc pour synthétiser la bonne pratique Si acte d'engagement avec formulation du prix dans l'enveloppe candidature --> touche "siège éjectable" à enfoncer.
J'ai compris exactement le contraire.
SI par exemple le mémoire technique est dans la candidature où par exemple les CV --> touche "passage au stade suivant" à enfoncer ?
"absence, dans l'enveloppe contenant l'offre d'une entreprise, d'une pièce exigée par le pouvoir adjudicateur à l'appui des offres"
Pour moi, l'offre c'est l'acte d'engagement. SI pas de prix dans la seconde enveloppe, ou est l'offre ? Par contre le mémoire technique vient à l'appui de l'offre selon moi.
Le juge dit : si l'offre de prix est dans l'enveloppe candidature, vous n'avez pas à rejeter l'offre.
Est ce que l'on comprend la même chose?
Dis moi ce qui te chagrine.
Dans toute cette histoire ce qui me chagrine le plus.. c'est POURQUOI continuer le système de la double enveloppe????
je rejoins speedy...
je repère 2 difficultés :
1) le principe d'égalité des candidats doit petre respecté : quel périmètre d'application en la matière???
2) sont visées par l'arrêt les "pièce exigée par le pouvoir adjudicateur à l'appui des offres"...d'où la question : qu'est ce que l'offre? que sont les pièces remise à l'appui des offres?
dasn l'arrêt , la pièce concernée informe sur le délai de livraison...était ce substantiel? critère d'analyse des offres?
a minima, l'offre est l'acte d'engagement, le BPU le cas échéant...mais l'offre pourrait aller au delà...tout dépend de la précision du cahier des charges et des éléments attendus en réponse...notamment en cas de spécificité techique...
donc à nouveau du grain à moudre en contentieux...le juge éteint le feu des AAPC et en allume un autre...
Citation de: le biscuit le Novembre 27, 2008, 03:40:57 PM
je rejoins speedy...
je repère 2 difficultés :
1) le principe d'égalité des candidats doit petre respecté : quel périmètre d'application en la matière???
2) sont visées par l'arrêt les "pièce exigée par le pouvoir adjudicateur à l'appui des offres"...d'où la question : qu'est ce que l'offre? que sont les pièces remise à l'appui des offres?
dasn l'arrêt , la pièce concernée informe sur le délai de livraison...était ce substantiel? critère d'analyse des offres?
a minima, l'offre est l'acte d'engagement, le BPU le cas échéant...mais l'offre pourrait aller au delà...tout dépend de la précision du cahier des charges et des éléments attendus en réponse...notamment en cas de spécificité techique...
donc à nouveau du grain à moudre en contentieux...le juge éteint le feu des AAPC et en allume un autre...
je croyais que si par exemple des éléments financiers (acte d'engagement BPU etc) étaient dans la candidature, celà rendait l'offre non conforme
pt1 fait suer ce CE ...
C'est encore de la faute à cicé
Citation de: Ororo Munroe le Novembre 27, 2008, 04:19:53 PM
je croyais que si par exemple des éléments financiers (acte d'engagement BPU etc) étaient dans la candidature, celà rendait l'offre non conforme
je pense (je susi même certain) que c'est encore le cas!
Citation de: le biscuit le Novembre 27, 2008, 04:29:36 PM
je pense (je susi même certain) que c'est encore le cas!
Alors là faut que tu m'expliques, en termes clairs, pas comme à Zette hein !!!
Citation de: bellecourgette le Novembre 27, 2008, 04:33:41 PM
Alors là faut que tu m'expliques, en termes clairs, pas comme à Zette hein !!!
s'agissant du "droit à l'erreur de l'entreprise", le CE ne parle de l'offre..mais des pièces produites à l'appui de l'offre...l'AE et le BPU constituent l'offre..et non des pièces produites à l'appui de l'offre...
d'où la question de savoir ce qu'est l'offre..et les pièces produites à son appui....
à mon sens ça revient à rechercher quelles pièces sont substantielles...ou non...
admettre que l'AE ou le BPU puisse figurer ds la première enveloppe contreviendrait complètement au CMP et abrogerait en qq sorte le principe de la double envelope consacré par celui ci...
pour les pièces présentées à l'appui de l'offre..je serais tenté de renvoyer à l'article 49...de manière non limitative...
C'est bien comme cela que je vois la chose.
Les pièces - même clairement spécifiées comme éléments permettant de juger l'offre - selon les critères annoncés, et qui ne s'apparentent pas au "prix", peuvent être incluses dans la mauvaise enveloppe.
Alors jusqu'où va-t-on? Si une entreprise espiègle s'amuse un jour à mettre toutes les pièces listées comme élement de jugement de l'offre, sauf BPU, DE et AE, dans la mauvaise envoloppe, que fait-on...?
Ce droit à l'erreur est me semble-t'il contraire à un principe essentiel du droit: "Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude"
Bien compris. merci
Citation de: JC le Novembre 27, 2008, 04:51:46 PM
Alors jusqu'où va-t-on? Si une entreprise espiègle s'amuse un jour à mettre toutes les pièces listées comme élement de jugement de l'offre, sauf BPU, DE et AE, dans la mauvaise enveloppe, que fait-on...?
Ce droit à l'erreur est me semble-t'il contraire à un principe essentiel du droit: "Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude"
Restons raisonnables, je n'ai que rarement vu d'entreprise s'amusant à inverser ou à mélanger des pièces par plaisir. Et quand bien même cela serait, je ne qualifierais pas ceci de "turpitude" ...
Cordialement,
A mon sens, le juge a voulu indiquer que l'obligation faite aux acheteurs de demander deux enveloppes est une garantie pour l'entreprise.
Très concrètement, cela permet d'éviter les pratiques anciennes du type
1- tout le monde a les capacités pour faire
2- damned, xy est le moins cher, comment faire travailler xz?
3- en fait xy n'a pas les capacités, ouf, on prend xz
Ceci n'est plus possible : Si l'offre de xy a été ouverte, c'est qu'il remplissait les conditions. Son offre est la plus avantageuse? -> Il est attributaire, tant pis pour xz (souvent le sortant)
L'entreprise insère toutes les pièces de son offre dans la première enveloppe? Elle renonce à la garantie de transparence offerte par le CMP, mais pour autant sa proposition n'est pas irrecevable.
tt pareil que biscuit. Je pense que les pièces à l'appui de l'offre c'est l'AE, BPU ou DE. TT ce qui nous permet d'avoir une valeur de la prestation en terme de prix.
Mais bon c'est vrai que quand j'y réféchis (car je réfléchis tt en tapant ;-)) c'est dans un sens illogique. La note méthodologique a autant de valeur que le prix selon les critères de pondération. Idem pr les délais !
Ben oui, c'était un des principes du code de 2006 de donner plus de poid aux critères autres que financier.
Là on a l'impression, que sortis du prix, le reste c'est accessoire.
C'est un peu comme si l'on nous invitait à revenir à l'offre éco la plus avantageuse stricto sensu.
Citation de: JC le Novembre 28, 2008, 01:03:32 PMBen oui, c'était un des principes du code de 2006 de donner plus de poid aux critères autres que financier.
...
??? Où cela ?
Partout.
C'est un principe général. C'était une dés idées du code de 2006. Mais comme pour le reste, ce code n'a pas tenu ses promesses.
Citation de: JC le Décembre 01, 2008, 10:27:39 AMPartout. C'est un principe général. C'était une dés idées du code de 2006. Mais comme pour le reste, ce code n'a pas tenu ses promesses.
Je ne pense pas.
Plus exactement à ce qu'il me semble, il y a eu une volonté qui remonte me semble t-il à 2004, de lutter contre la tendance au choix systématique de l'offre la moins disante.
En ce sens on peut certe écrire qu'il y a bien eu une volonté "de donner plus de poids aux critères autres que financier" puique qu'ils n'en avaient aucun.
Mais en aucun cas il ne me semble y avoir eu la volonté d'avoir un poids des critères autres que fiancier supérieur à celui du prix,ce qui n'aurait d'ailleurs aucun sens en l'absence d'échelle de notation prédéfinie.
Citation de: proforma le Décembre 05, 2008, 07:14:06 PM...
Il est particulièrement regrettable que le Conseil d'État, qui a voulu ici clairement poser un principe alors qu'il y était pas obligé (le simple défaut de conformité technique suffisait à éliminer l'offre), n'ait pas reconnu dans de telles circonstances une liberté d'appréciation de l'acheteur pour éliminer d'office le candidat ou examiner son offre, dans la limite de l'erreur manifeste d'appréciation.
Le CE se "méfie" peut être d'une tendance à se réfugier derrière la liberté d'appréciation de façon variable selon l'opportunité : celui-ci je le "connaîs" c'est pas grave; celui-la je ne le "connais" pas, je le vire.