http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3692.asp
c'est quoi l'objectif ?
;D ;D ;D et pour les CT on va s'informer nous mêmes ?
Ca peut parfois s'avérer utile par exemple quand une autre collectivité aurait également besoin d'intervenir sur des travaux.
Je m'explique : en tant que CC compétente en matière d'assainissement il serait utile que les communes nous informe de leurs travaux de voirie (ce qui malheureusement n'est pas encore systématiquement le cas) comme ça si des travaux d'assainissement sont envisagés ils peuvent être faits concommitamment. ça a l'avantage de n'ouvrir qu'une fois la route et de faire éventuellement des économies d'enrobées !!!
la plupart des voiries appartiennent aux communes
la police de la circulation et stationnement est du ressort des communes pour cette majorité de voies
Les MO ont déjà l'obligation de Demandes de renseignements et le entreprises les DICT pour faire des travaux à proximité de réseaux voir décret 91-1147 et évolution en cours du code de l'environnement R554-1 à 27
donc si les collectivités veulent organiser une planification des travaux ce n'est pas 60 jours avant mais bien une planification pluri annuelle qu'il faut mettre en place, ceci se fait sur la plupart des grandes villes,
au lieu d'attendre que le propriétaire de la voie vous annonce s'il va faire des travaux ne pensensez vous pas que c'est à vous de l'informer de votre souhait d'y faire des travaux ? c'est quand même chez lui que vous voulez travailler et dégrader son bien ....
ctte loi ne changera rien sur le fond mais va créer une nouvelle obligation improductive !!!
D'accord avec speedy.
Quel intérêt d'intégrer cette obligation dans le CMP ? Et quel contenu dans cet écrit ? Quelles conséquences si l'écrit intervient moins de 60 jours avant ??
Je suis d'accord sur le fait qu'en faire une obligation risque de poser plus de problèmes que d'en règler...
Cette proposition de loi est parfaitement inutile puisque le code de la voirie routière a déjà tout prévu :
Article R*115-1
Le maire fixe chaque année la date à laquelle doivent lui être adressés par les propriétaires, affectataires des voies, permissionnaires, concessionnaires et occupants de droit ceux de leurs programmes de travaux qui affectent la voirie. Il fixe également les renseignements qui doivent lui être adressés, notamment sur la nature des travaux, leur localisation, la date de leur début et leur durée. Les demandes adressées au maire en application du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 doivent comporter les mêmes renseignements.
(...)
et articles suivants...
Cette proposition de loi ne fait d'ailleurs pas allusion aux travaux en général mais aux appels d'offre, j'y verais presque une sorte d'avis de pré information à destination des entreprises locales.....
Citation de: bertrand le Juillet 20, 2011, 03:50:04 PM
Cette proposition de loi est parfaitement inutile puisque le code de la voirie routière a déjà tout prévu :
Article R*115-1
Le maire fixe chaque année la date à laquelle doivent lui être adressés par les propriétaires, affectataires des voies, permissionnaires, concessionnaires et occupants de droit ceux de leurs programmes de travaux qui affectent la voirie. Il fixe également les renseignements qui doivent lui être adressés, notamment sur la nature des travaux, leur localisation, la date de leur début et leur durée. Les demandes adressées au maire en application du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 doivent comporter les mêmes renseignements.
(...)
et articles suivants...
Cette proposition de loi ne fait d'ailleurs pas allusion aux travaux en général mais aux appels d'offre, j'y verait presque une sorte d'avis de pré information à destination des entreprises locales.....
+1!!!
la ou c'est inutile c'est que meme si on part du principe que c'est une bonne loi elle ne concerne que les AO . comme le seuil des mapa travaux va jusqu'a 4 ,8 millionns et que les services de l'etat si conaissent en saucissonage, dans la pratique le texte va pas etre beaucoup utlise !