Bonjour a tous
J'ai besoin de vos lumière sur l'arrêté de péril. J'ai bien pris connaissance des articles du code. Cependant du fait de l'avis de la DDT je me pose des questions...
Le cas : un mur d'une commune commence à s'effondrer. Le mur se trouve en limite communal. Est-il possible de faire un arrêté de péril conjoint ? La DDT estime que s'est a l'autre commune de prendre l'arrêté de péril vu que la propriété ou se trouve le mur est dans l'autre commune. Moi je pense le contraire vu que le mur risque de s'effondrer sur ma commune... J'aurais besoin d'une confirmation.
Merci a tous
si j'ai bien compris : les risques pour les usagers sont sur la commune que j'appellerais A, le mur est situé sur la commune B.
je dirais la commune A
Oui c'est tout a fait ça. le mieux ne serait-il pas de faire un arrêté de péril conjoint si cela est possible bien entendu
Bonjour,
Je rejoindrais la DDT, pour moi le maire territorialement compétent est celui où le bien menaçant ruine est implanté. A la lecture du code néanmoins, votre position n'est pas exclue. Mais il faut être prudent notamment en matière de réalisation d'office car un arrêté qui serait annulé entrainerai l'impossibilité de recouvrer les sommes engagées auprès du propriétaire défaillant.
Cela ne s'oppose pas à ce que le Maire de la commune voisine prenne toutes les mesures qu'il lui paraissent nécessaires afin de garantir la sécurité publique sur le fondement de ses pouvoirs de police générale énumérés au CGCT.
Cordialement,
Citation de: Grey le Juillet 18, 2011, 11:51:22 AM
Bonjour,
Je rejoindrais la DDT, pour moi le maire territorialement compétent est celui où le bien menaçant ruine est implanté. A la lecture du code néanmoins, votre position n'est pas exclue. Mais il faut être prudent notamment en matière de réalisation d'office car un arrêté qui serait annulé entrainerai l'impossibilité de recouvrer les sommes engagées auprès du propriétaire défaillant.
Cela ne s'oppose pas à ce que le Maire de la commune voisine prenne toutes les mesures qu'il lui paraissent nécessaires afin de garantir la sécurité publique sur le fondement de ses pouvoirs de police générale énumérés au CGCT.
Cordialement,
ok avec ça! si le mur de B menace la voie de A, il est clair que le maire de A doit aussi prendre toutes les mesures nécessaires, et les notifier à toutes les personnes intéressées à l'affaire
pas d'arrêté de péril conjoint
s'agissant d'un pouvoir de police spéciale du maire, il relève de sa seule compétence
et dans votre cas, la compétence territoriale de votre maire s'arrête à la limite du territoire communale
donc pas d'arrêté de péril
mais +1 avec Grey et Coccy
vous écrivez au maire de la commune voisine pour lui demander de mettre fin au péril
Donc pas possible pour la commune A de prendre un arrêté de péril sur un mur qui est en limite communal mais dont la propriété est rattaché a la commune B via le terrain alors que le risque est encourus sur A....
Le probleme c'est qu'il y a deja eu des demandes à la commune limitrophe de prendre un arrêté de péril depuis 2004 mais sans effet.... je ne trouve pas d'autre moyen pour faire pression... des idées ??
y a t il eu des désordres avec des conséquences sur la commune A ? si oui qu'avez vous comme preuves : huissier, rapport de gendarmerie etc ? si rien aie aie car depuis 7ans sans incident çà va paraître comme une psychose sans réelle motivation ....
Simplement des courriers a la commune voisine et au proprietaire du mur
c'est quoi alors les signes tangibles de "un mur d'une commune commence à s'effondrer." ????
Photos
Citation de: michmich le Juillet 18, 2011, 02:31:32 PM
Donc pas possible pour la commune A de prendre un arrêté de péril sur un mur qui est en limite communal mais dont la propriété est rattaché a la commune B via le terrain alors que le risque est encourus sur A....
Le probleme c'est qu'il y a deja eu des demandes à la commune limitrophe de prendre un arrêté de péril depuis 2004 mais sans effet.... je ne trouve pas d'autre moyen pour faire pression... des idées ??
ben en fait une commune ne peut pas prendre d'arrêté de péril sur son propre domaine / patrimoine puisque par définition elle est supposée entretenir son patrimoine et ne peut se prescrire à elle-même un arrêté de péril
Citation de: michmich le Juillet 18, 2011, 02:43:32 PM
Simplement des courriers a la commune voisine et au proprietaire du mur
ben euh qui est propriétaire ? la commune ? un propriétaire privé ?
pour ma part, je solliciterais du JA un référé expertise (articles R532-1 et suivants CJA) en demandant toute mesures d'expertise et moyens de faire cesser les désordres
à l'issue, mise en demeure de la commune de faire cesser le péril
et en l'absence de toute mise en oeuvre, saisine du JA pour faire constater la carence
Oui j'ai lu cette jurisprudence.
Ce n'est pas sur le domaine communal mais comme le mur appartient a une propriété de la commune B la commune A ne peut pas prendre d'arrêté de péril.
Application du champ territorial de la police du maire or la menace se fait sur la commune A
saisine du préfet??? avec copie au maire intéressé bien sûr....
Le sous-prefet était copie dans chaque lettre
Citation de: Coccy le Juillet 18, 2011, 03:33:34 PM
saisine du préfet??? avec copie au maire intéressé bien sûr....
+1
après référé expertise en rappelant au maire que sa carence à prendre des mesures de police nécessaires peut constituer une faute grave de nature à engager la responsabilité de la commune
et au sous-préfet
Si vous ne vous sentez pas à l'aise, faites intervenir un avocat spécialisé. Un courrier d'avocat aura peut être plus d'impact que ceux envoyés précédemment.
Maintenant, si vous avez pris toutes les mesures afin d'éviter que des personnes soient exposés au péril, vous pouvez attendre l'effondrement et engager la responsabilité du propriétaire / du maire / du préfet.
Je pense que nous avons tout mis en oeuvre pour essayer de faire avance le probleme : lettre au maire et proprietaire dpuis 2004 + copie a chaque fois au sous-prefet et arréte pour interdire l'accès au chemin communal ou les pierres commencent a tomber.
Je vais rappeler au maire de la commune de A que ce n'est pas a lui de faire l'arrêté de péril mais de provoquer une réunion avec l'autre maire pour lui expliquer les consequences s'il ne prend pas d'arrêté de péril.... j'espère que cela fera avancer cette affaire.
Merci a tous pour vos réponses
Citation de: michmich le Juillet 18, 2011, 04:13:23 PM
Je pense que nous avons tout mis en oeuvre pour essayer de faire avance le probleme : lettre au maire et proprietaire dpuis 2004 + copie a chaque fois au sous-prefet et arréte pour interdire l'accès au chemin communal ou les pierres commencent a tomber.
Je vais rappeler au maire de la commune de A que ce n'est pas a lui de faire l'arrêté de péril mais de provoquer une réunion avec l'autre maire pour lui expliquer les consequences s'il ne prend pas d'arrêté de péril.... j'espère que cela fera avancer cette affaire.
Merci a tous pour vos réponses
la copie au Sous-préfet ne fait pas office de saisine, il est normal qu'il n'y donne pas suite; il est préférable, pour faire bouger les choses de saisir le sous-préfet avec copie au maire, à mon sens....
La police de la circulation sur une voie communale dont l'axe délimite les territoires de deux communes doit être exercée en commun par les maires de ces communes, et la réglementation doit être édictée sous forme, soit d'arrêtés concordants signés par chacun d'eux, soit d'un arrêté unique signé par les deux maires. Au cas où cette réglementation commune ne pourrait être prise, il appartiendrait au préfet d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L.131-13 du code des communes.
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mai 1980 (cas Conseil d'Etat, Section, du 9 mai 1980, 15533)
Pensez-vous que cela puisse s'appliquer a mon cas ?
Oui, si le mur menace de s'effondrer sur une voie dont l'axe délimite les deux communes et seulement à l'arrêté qui règlemente la circulation sur cette route pour éviter d'exposer les usagers au péril.
Mais inapplicable pour l'arrêté de péril.
Ok merci a tous, je vais conseiller de reunir les deux maires et de discuter et si cela ne fonctionne pas de rediger une lettre au prefet avec en copie au maire de l'autre commune.