juste pour vérifier que vous êtes ok avec moi : il est bien INTERDIT de sous traiter la TOTALITE d'un MP de travaux (en AO en plus!!!)????
ao ou pas c'est interdit
Citation de: monalisa2b le Août 28, 2008, 09:37:51 AM
juste pour vérifier que vous êtes ok avec moi : il est bien INTERDIT de sous traiter la TOTALITE d'un MP de travaux (en AO en plus!!!)????
Oui interdiction de sous-traiter la totalité d'un marché en général, et, pour les marchés de fournitures, interdiction de toute sous-traitance.
pour écarter un candidat qui veut sous traiter la TOTALITE d'un MP de travaux (donc offre inacceptable), vous vous refèreriez plutôt :
-au CMP art 112
-à la loi MURECF
-à art 1 de la loi du 31/12/1975 n°75-1334 ???
... ou l'article 2-4 du CCAG travaux.
Cela dit, pour une sous-traitance intégrale, vous pouvez vous référer aussi directement à des JP.
Citation de: MikeAZ le Août 28, 2008, 12:30:59 PM
... ou l'article 2-4 du CCAG travaux.
Cela dit, pour une sous-traitance intégrale, vous pouvez vous référer aussi directement à des JP.
(http://www.yelims.com/IPB/Invision-Board-France-94.gif)
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/fich_prat/eten_sous.html
" (...)
Le principe de l'interdiction de sous-traitance totale est désormais clairement confirmé par l'article 6 de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 (loi MURCEF) qui est venu compléter sur ce point la loi de 1975 relative à la sous-traitance et l'article 112 du code des marchés publics."
" (...)
Il faut également souligner que la jurisprudence administrative a eu l'occasion de sanctionner par la nullité du marché la sous-traitance totale de celui-ci (CAA Bordeaux, 15 décembre 1997, SA Thermotique contre ville de Nîmes)."
merci à tous