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Autres sujets juridiques => Urbanisme-construction-environnement => Discussion démarrée par: cat51 le Juillet 13, 2011, 10:38:45 AM

Titre: Modèle convention de servitude
Posté par: cat51 le Juillet 13, 2011, 10:38:45 AM

bonjour,

je suis à la recherche d'un modèle de convention de servitude de passage pour l'accès à une propriété enclavée.

Merci d'avance

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