Bonne nouvelle ? http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/857468-marches-publics-sans-formalites-une-loi-devrait-remonter-le-seuil-de-4000-a-15-000-avant-la-fin-de-l (http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/857468-marches-publics-sans-formalites-une-loi-devrait-remonter-le-seuil-de-4000-a-15-000-avant-la-fin-de-l)
outre la question du seuil qui restera toujours gênante vis à vis de la réglementation européenne, c'est surtout la simplification au niveau des documents de candidature que je retiens : en 2005, j'avais envoyé un mail à la DAJ du MINEFI, leur demandant s'il était possible d'envisager qu'une entreprise qui a donné ses éléments de candidature une fois pouvait être considérée comme "qualifiée" toute l'année et n'aurait de ce fait que son offre à envoyer sur les autres consultations, ça nous faciliterait la vie SAUF qu'il faudra être vigilant sur les procédures de redressement en cours...
Citation de: Naydje le Juillet 08, 2011, 01:49:39 PM
outre la question du seuil qui restera toujours gênante vis à vis de la réglementation européenne
Ce que je ne comprends pas c'est qu'il n'y a qu'en France où les seuils sans formalités sont aussi bas.
Citation de: Naydje le Juillet 08, 2011, 01:49:39 PM
c'est surtout la simplification au niveau des documents de candidature que je retiens : en 2005, j'avais envoyé un mail à la DAJ du MINEFI, leur demandant s'il était possible d'envisager qu'une entreprise qui a donné ses éléments de candidature une fois pouvait être considérée comme "qualifiée" toute l'année et n'aurait de ce fait que son offre à envoyer sur les autres consultations, ça nous faciliterait la vie SAUF qu'il faudra être vigilant sur les procédures de redressement en cours...
Et la DAJ t'a répondu quoi ?
Citation de: Elia le Juillet 08, 2011, 01:54:00 PM
Ce que je ne comprends pas c'est qu'il n'y a qu'en France où les seuils sans formalités sont aussi bas.
Et la DAJ t'a répondu quoi ?
Qu'elle ne comprenait pas demande et que ce n'était pas envisagé car mauvaise idée
Bon alors . . . les paris sont ouvert : a quelle date nous relève-t-on le seuil de 4.000 à 15.000 ?
( en espérant qu'ils n'oublient pas les "zéro" comme pour les travaux ! [une anomalie s'est glissée dans la rédaction de l'article 1er du décret n° 2009-1702] )
Citation de: Michel le Juillet 08, 2011, 02:55:01 PM
Bon alors . . . les paris sont ouvert : a quelle date nous relève-t-on le seuil de 4.000 à 15.000 ?
( en espérant qu'ils n'oublient pas les "zéro" comme pour les travaux ! [une anomalie s'est glissée dans la rédaction de l'article 1er du décret n° 2009-1702] )
18 octobre
25 décembre ;)
puisque vous ne précisez pas ; je présume (peut-être trop) que vous êtes confiant que ce sera 2011 ? ;D
C'est fixé pour le 30 février. C'est un engagement ferme de la DAJ.
;D
1er août (2011)
Citation de: Michel le Juillet 08, 2011, 03:48:37 PM
puisque vous ne précisez pas ; je présume (peut-être trop) que vous êtes confiant que ce sera 2011 ? ;D
bah oui, c'est écrit "avant la fin de l'année" dans l'article, donc logiquement c'est avant la fin de cette année, pas avant la fin de l'année dans 2 ans.
Et je me comprends.
Citation de: psaii le Juillet 08, 2011, 04:20:32 PM
bah oui, c'est écrit "avant la fin de l'année" dans l'article, donc logiquement c'est avant la fin de cette année, pas avant la fin de l'année dans 2 ans.
Mais OUI, mais OUI ; mais parfois . . . .
merde j'avais précisé l'année ;D
17 mai 2011
je le sens bien! :)
6 décembre 2011
en même temps que les nouveaux seuils ça serait pas mal
De toute façon 15 000 en quoi c'est mieux que 20 000 ou plus justifié que 4 000?
je sais bien que pour vous c'est moins de tracas pour vos petits marchés, mais je ne peux m'empêcher de soulever l'intelligence des gens qui décrètent là haut à Paname!
Citation de: missmks le Septembre 07, 2011, 01:47:52 PM
De toute façon 15 000 en quoi c'est mieux que 20 000 ou plus justifié que 4 000?
je sais bien que pour vous c'est moins de tracas pour vos petits marchés, mais je ne peux m'empêcher de soulever l'intelligence des gens qui décrètent là haut à Paname!
Moi, je plaiderais pour un seuil calculé établissement par établissement :
0,1% des dépenses annuelles = seuil en dessous duquel l'établissement est excessivement "libre" !
éventuellement avec un plafond global à 2% des dépenses, tout achats confondus.
Citation de: Michel le Septembre 07, 2011, 02:19:06 PM
Moi, je plaiderais pour un seuil calculé établissement par établissement :
0,1% des dépenses annuelles = seuil en dessous duquel l'établissement est excessivement "libre" !
éventuellement avec un plafond global à 2% des dépenses, tout achats confondus.
Peut-être sous réserve des seuils des procédures formalisées... Il vaut mieux être prudent ! ;)
dites moi une chose, c'est pas la directive 2004/18 qui impose une mise en concurrence dès le 1er euro et c'est pas cette même directive qui a fait modifié le code en 2006?
que ce soit un décret, une loi ou un papier toilette, ce seuil intermédiaire demeurera non conforme à la législation européenne
Citation de: Naydje le Septembre 07, 2011, 02:53:27 PM
que ce soit un décret, une loi ou un papier toilette, ce seuil intermédiaire demeurera non conforme à la législation européenne
Bien d'accord!
Mais l'idée de Michel est assez bien pensée...
Citation de: missmks le Septembre 07, 2011, 03:00:01 PM
Bien d'accord!
Mais l'idée de Michel est assez bien pensée...
dans quel sens?
tu vas faire quoi avec 0,01% des dépenses? voire 2%? ça sera ok pour les gros budgets mais les petits?
Citation de: Naydje le Septembre 07, 2011, 03:16:52 PM
dans quel sens?
tu vas faire quoi avec 0,01% des dépenses? voire 2%? ça sera ok pour les gros budgets mais les petits?
Et ben les petits ils mettent en concurrence!
C'est la vie!
C'est Darwin: les petits ne survivent pas... ;D
Nan, mais sans rire c'est ingérable d'un point de vue communautaire ce seuil. Rien n'est justifiable en fin de compte!
Citation de: missmks le Septembre 07, 2011, 03:20:49 PM
Et ben les petits ils mettent en concurrence!
C'est la vie!
C'est Darwin: les petits ne survivent pas... ;D
Nan, mais sans rire c'est ingérable d'un point de vue communautaire ce seuil. Rien n'est justifiable en fin de compte!
tu vois finalement tu deviens raisonnable
(normal tu te ranges à mon avis gniark gniark gniark)
Citation de: missmks le Septembre 07, 2011, 12:23:37 PM
17 mai 2011
je le sens bien! :)
Si tu paries sur une date déjà passée, c'est perdu aussi.
Citation de: psaii le Septembre 07, 2011, 04:10:27 PM
Si tu paries sur une date déjà passée, c'est perdu aussi.
Pfff! Quelle idiote je fais 2012 bien sûr... :)
Certainement un acte manqué pour ne pas vieillir... ::)
Citation de: Naydje le Septembre 07, 2011, 03:27:13 PM
(normal tu te ranges à mon avis gniark gniark gniark)
C'est une façon
non objective de voir les choses!
Citation de: missmks le Septembre 07, 2011, 04:50:12 PM
C'est une façon non objective de voir les choses!
si c'était le cas tu ne le mettrais pas si petit :P
http://www.lagazettedescommunes.com/77781/mise-en-concurrence-marches-publics-une-commission-de-lassemblee-releve-le-seuil-de-4-000-a-15-000-euros/?utm_source=quotidien&utm_medium=Email&utm_campaign=06-10-2011-quotidien
Je suis bien partie pour win!!!
Citation de: goran le Octobre 06, 2011, 09:53:24 AM
http://www.lagazettedescommunes.com/77781/mise-en-concurrence-marches-publics-une-commission-de-lassemblee-releve-le-seuil-de-4-000-a-15-000-euros/?utm_source=quotidien&utm_medium=Email&utm_campaign=06-10-2011-quotidien
Goran, arrêtes de rêver ! ;-)
bof, je m'en fous un peu en fait ;D
Citation de: goran le Octobre 06, 2011, 10:36:28 AM
bof, je m'en fous un peu en fait ;D
Oh ben tout de même, ça permet de rigoler pendant quelques mois ! ;D
La proposition de loi était examinée le 11 octobre par l'assemblée nationale, est ce quelqu'un sait où cela en est ?
Bonne soirée à toutes et tous,
Citation de: krole le Octobre 13, 2011, 06:33:06 PM
La proposition de loi était examinée le 11 octobre par l'assemblée nationale, est ce quelqu'un sait où cela en est ?
Bonne soirée à toutes et tous,
http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/863894-marches-publics-les-deputes-ont-adopte-le-relevement-de-seuil-a-15-000-euros (http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/863894-marches-publics-les-deputes-ont-adopte-le-relevement-de-seuil-a-15-000-euros)
Citation de: beau temps le Octobre 14, 2011, 01:54:20 PM
http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/863894-marches-publics-les-deputes-ont-adopte-le-relevement-de-seuil-a-15-000-euros (http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/863894-marches-publics-les-deputes-ont-adopte-le-relevement-de-seuil-a-15-000-euros)
Pfffffffff.......................
A votre avis quelle sera la position du Sénat de gauche ?? :P
du moment qu'ils se décident pour le 18 octobre ça me va.