Bonjour
En tant que candidat à des marché public, (des MAPA) je cherche à avoir communication des BPU et plusieurs acheteurs publics me rient au nez en se basant sur l'avis assez nébuleux de la CADA sur la notion de marché récurrent et en invoquant le respect de la concurrence.
Ont-ils raison ?
Sinon comment faire pour obtenir ces informations qui me permettront d'affiner mes réponses ?
Merci de vos avis d'experts
ils ont raison, vous apprècierez vous même que vos prix et sous détails soient donnés à vos concurrents ? et en plus marchés réguliers .... vous avez le prix global , faudra faire avec ....
Mais je n'ai pas le prix global, ils ne me communiquent rien...
le prix global est communicable :
1 - en formalisé devra faire l'objet d'une publication sur le même support que l'AAPC
si > 20 000€ devra être publié au 1° trimestre de l'année suivante .... mais support libre, vous pouvez demandez les références de cette publication
3 - au titre de l'accès aux documents administratif est comunicable à tout demandeur ! (s'ils veulent pas demander accès au marché en consultation .... )
lien CADA, vous aurez la doctrine de la CADA:
http://www.cada.fr/fr/acces/frame2.htm
puis cliquez sur:
"Les documents relatifs aux marchés publics "
Merci pour ces informations
Dernière question : quand le prix est sous la seule et unique forme d'un coefficient, valable pour toute la durée du marché, doit-on considérer que c'est un prix unitaire ou un prix global ?
Citation de: BALI le Juin 28, 2011, 04:57:49 PM
Merci pour ces informations
Dernière question : quand le prix est sous la seule et unique forme d'un coefficient, valable pour toute la durée du marché, doit-on considérer que c'est un prix unitaire ou un prix global ?
liberté des prix, un coefficient = no comprendo !
Dans les consultations pour la mise à disposition de personnel, il est demandé "un coefficient de délégation" ou un "coefficient de gestion", parfois les deux. Et ce sont ces coefficients que certains acheteurs - ils sont rares - ne veulent pas communiquer.
Citation de: BALI le Juin 28, 2011, 05:07:22 PM
Dans les consultations pour la mise à disposition de personnel, il est demandé "un coefficient de délégation" ou un "coefficient de gestion", parfois les deux. Et ce sont ces coefficients que certains acheteurs - ils sont rares - ne veulent pas communiquer.
çà ne regarde que le MO et le titulaire !!! il s'agit de sous détail de prix unitaire ou de décomposition du prix global et forfaitaire, çà c'est protégé !!!
Pouvez-vous me donner les références des textes légaux qui protègent ces données ?
Merci
allez voir la fin de l'article 80 déjà
Les Administrations sont tenues de communiquer :
- la Décomposition du Prix Global de Forfaitaire (DPGF) de l'entreprise attributaire (pour tous les marchés)
- le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) de l'entreprise attributaire (uniquement pour les marchés "ponctuels", cad d'une durée supérieure à 2ans).
Cf. site de la CADA pour la liste des pièces exigibles et la distinction entre un marché "ponctuel" et un marché "répétitif".
pour la DPGF je dis non
pour mémoire la CADA n'émet que des avis
et il y a la loi et la protection de la concurrence , du savoir faire etc ....
désolé mais ce n'est pas si simple et il y a de la jurisprudence de DGST condamné pour avoir trop donné de renseignements !
La CADA ne rend peut-être que des avis, mais c'est l'organisme spécialisé dans la communication des documents administratifs.
Celle-ci, dans ses avis, prend en compte la loi, la protection de la concurrence, le savoir faire etc ....
Ladite Commission est claire sur le sujet, les DPGF sont communicables.
Si une entreprise engage un recours devant le TA suite à un avis de la CADA en sa faveur, je ne mise pas 1€ sur l'acheteur.
c'est ton droit de ne pas miser, c'est le mien de me défendre ....
speedy, quelles sont les JP dont parle? ce sujet met la zizanie au sein de mon service
merci
Citation de: speedy le Juin 29, 2011, 03:19:42 PM
c'est ton droit de ne pas miser, c'est le mien de me défendre ....
Pour ne pas en arriver là, je répète, la CADA affiche clairement sur son site : DPGF communicables...
Citation de: koumac1 le Juin 29, 2011, 03:24:38 PM
speedy, quelles sont les JP dont parle? ce sujet met la zizanie au sein de mon service
merci
Conseil d'État statuant au contentieux N° 269177
extraits
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ingénieur hospitalier en chef affecté au centre hospitalier de XXX, a fait l'objet le 10 décembre 2003 d'une décision du directeur de ce centre hospitalier prononçant son exclusion temporaire pour une durée de douze mois assortie d'un sursis de onze mois, au motif qu'il avait méconnu l'obligation de discrétion professionnelle ainsi que la réglementation du code des marchés publics ;
...
a communiqué à une entreprise, dont la candidature avait été rejetée à la suite de la mise en oeuvre par ce centre d'une procédure de mise en concurrence simplifiée, le rapport de présentation du projet de marché en cause et le rapport d'analyse des offres présenté devant la commission d'appel d'offres ; que ce second document contenait des indications détaillées, qui n'avaient pas été occultées, relatives aux montants et aux détails des offres qui n'avaient pas été retenues ainsi qu'aux notes et appréciations portées sur chacune d'entre elles ; que la communication de telles informations est intervenue en méconnaissance de l'obligation de discrétion professionnelle à laquelle était tenu M. X ainsi que, au demeurant, en violation des règles de passation des marchés publics rappelées ci-dessus qui
font obstacle à ce que soient communiquées à une entreprise qui, comme en l'espèce, demande à l'issue de la procédure de passation des marchés que lui soient indiqués les motifs du rejet de sa candidature, des renseignements dont la divulgation porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des entreprises et à une concurrence loyale entre elles ; ...
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'avis de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
.....
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Cette jurisprudence traite des offres "non retenues" !
Les DPGF des candidats non retenus ne sont effectivement pas communicables.
Par contre, la DPGF de l'attributaire, elle, est communicable...
En effet, cette JP s'applique aux candidats non retenus, de même que je ne peux exiger, ...non, demander à l'acheteur public que l'extrait du rapport d'analyse concernant l'offre du candidat retenu et mon offre.
Quant à la CADA, existe-il des définitions exactes des adjectifs "ponctuel" et "répétitif" appliqués aux marchés publics : je cite la CADA : "Le détail de l'offre de prix de l'entreprise attributaire est communicable dans le cas d'un marché ponctuel , car il reflète le coût du service public, et ne l'est pas pour un marché répétitif, car il serait susceptible de porter atteinte à la concurrence lors du renouvellement du marché"
Merci de votre éclairage !
vous faites comme vous l'entendez, vous n'avez pas la même analyse que moi sur ce qui est protégé, chacun assume son analyse, J'arrête là.
@ Speedy : Il n'est pas ici question d'analyse, je ne fais que retranscrire ce qui est écrit sur le site de la CADA...
@ Bali : les deux types de marchés sont en effet définis
Le marché ponctuel est "un marché passé pour répondre à un besoin occasionnel de l'administration. Aussi ne donne-t-il pas lieu à une mise en concurrence régulière des entreprises.
Le marché répétitif est "un marché passé pour répondre à un besoin permanent de l'administration. Il peut être passé pour une durée variable. À l'expiration de la période de validité du marché, un nouveau marché est passé pour prendre la succession du précédent".
La CADA considère que plus la durée d'exécution d'un marché à caractère répétitif est courte, plus l'administration doit faire preuve de prudence dans la communication des prix détaillés du titulaire du marché. Elle considère en particulier que lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à deux ans, il convient de ne pas communiquer ceux-ci . À l'inverse, lorsque la durée du marché est supérieure à deux ans, elle estime qu'ils sont communicables à tout demandeur.
Citation de: DTBen le Juin 30, 2011, 09:50:03 AM
@ Speedy : Il n'est pas ici question d'analyse, je ne fais que retranscrire ce qui est écrit sur le site de la CADA...
et moi je dis que vous analysez les risques d'une façon et moi d'une autre manière .
Citation de: speedy le Juin 30, 2011, 11:24:44 AM
et moi je dis que vous analysez les risques d'une façon et moi d'une autre manière .
C'est votre analyse contre celle de la CADA, pas la mienne.
j'assume, c'est pas la CADA qui ira défendre mon dossier ....