arrêt n° 346529 CE 24 juin 2011 « communauté d'agglomération Rennes Métropole »
http://avocats.fr/space/damien-guillou/content/_af3b87a9-df85-483b-baab-7f785f69b808
intéressant
est-il possible d'en déduire qu'un PA devient EA lorsqu'il lance une consultation pour du marché de mobilier urbain spécifiquement dédié à un réseau de transports urbains (abri bus) ?
oui au vu de ce considérant
"Considérant que l'acquisition, par un pouvoir adjudicateur, d'un équipement destiné à la constitution d'un réseau de transport public ou s'intégrant à un réseau de transport public déjà constitué, que son exploitation ait été ou non déléguée, doit être regardée, en fonction de son mode de gestion, soit comme une activité d'exploitation d'un réseau soit comme une activité de mise à disposition du réseau, au sens de l'article 135 du code des marchés publics, et par suite comme une activité exercée par une entité adjudicatrice pour l'application de l'article 134 de ce code ; que, dès lors, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a commis une erreur de droit en jugeant que l'acquisition, par la communauté d'agglomération, de bornes d'informations sur le trafic et la desserte de son réseau de transport par autobus n'était pas une activité de mise à disposition du réseau, au motif qu'elle en avait délégué l'exploitation, et en statuant par conséquent sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, applicables aux marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs et non à ceux conclus par les entités adjudicatrices,"
il n'y aurait pas un spécialiste de ce genre de trucs ? depuis le temps qu'on est dans le vague .... :-\
avec cet arrêt çà redevient simple, non ?
on considère qu'il en va de même pour les travaux ? par ex. lorsque l'eau et l'assainissement sont affermés, les travaux que la collectivité réalise en direct font d'elle une EA ? j'ai un doute
j'espère que oui, et je ne comprendrais pas pourquoi y aurait une différence entre Fournitures/services /travaux ....
Pour confirmer le dernier message, certes, je ne suis certainement pas une spécialiste mais je jongle régulièrement entre PA et EA, que ce soit en travaux/fournitures/services.
Tout dépend de l'objet du marché et le rapport avec notre activité d'opérateur de réseaux.
Citation de: Kaouette le Juillet 07, 2011, 09:07:19 AM
Pour confirmer le dernier message, certes, je ne suis certainement pas une spécialiste mais je jongle régulièrement entre PA et EA, que ce soit en travaux/fournitures/services.
Tout dépend de l'objet du marché et le rapport avec notre activité d'opérateur de réseaux.
pourquoi cela dépendrait il de l'objet ? me semble qu'on peut en conclure que toute activité du PA en matière de réseaux, que celui ci soit ou non délégué, fait de lui une EA ? non ???
Citation de: goran le Juillet 08, 2011, 03:20:48 PM
pourquoi cela dépendrait il de l'objet ? me semble qu'on peut en conclure que toute activité du PA en matière de réseaux, que celui ci soit ou non délégué, fait de lui une EA ? non ???
suis ok avec toi, Mâm ;) enfin, c'est comme ça que je l'applique en tous cas :)
Oui. Mais dans l'absolu l'objet du marché a quand même son importance
cf. 16.1.2 du Manuel d'application du CMP - Les activités soumises au code en matière d'eau sont :
a) L'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable ;
b) Les achats destinés à l'organisation ou à la mise à la disposition d'un exploitant de ces réseaux ;
c) L'alimentation de ces réseaux en eau potable ;
d) Les marchés passés par les entités adjudicatrices exerçant une des activités mentionnées aux trois alinéas précédents lorsque ces marchés sont liés soit à l'évacuation ou au traitement des eaux usées, soit à des projets de génie hydraulique, d'irrigation ou de drainage, pour autant que le volume d'eau utilisé pour l'alimentation en eau potable représente plus de 20 % du volume total d'eau utilisé pour ces projets.
certes mais ce n'était pas celà la question posée ....
ce que je veux dire c'est que si on a délégué la gestion du service, les possibilités d'agir en EA se limite aux hypothèses suivantes :
b) Les achats destinés à l'organisation ou à la mise à la disposition d'un exploitant de ces réseaux ;
c) L'alimentation de ces réseaux en eau potable ;
d) Les marchés passés par les entités adjudicatrices exerçant une des activités mentionnées aux trois alinéas précédents lorsque ces marchés sont liés soit à l'évacuation ou au traitement des eaux usées, soit à des projets de génie hydraulique, d'irrigation ou de drainage, pour autant que le volume d'eau utilisé pour l'alimentation en eau potable représente plus de 20 % du volume total d'eau utilisé pour ces projets.
A priori ça doit couviri l'ensemble des opérations menées sur le réseau (renouvellement / extensions) mais ?
Citation de: goran le Juillet 08, 2011, 03:20:48 PM
pourquoi cela dépendrait il de l'objet ? me semble qu'on peut en conclure que toute activité du PA en matière de réseaux, que celui ci soit ou non délégué, fait de lui une EA ? non ???
>:(j'ai quand même encore des doutes : réseau transports délégué, mais les bus sont à nous; on lance un marché de contrôle sur la maintenance des bus (effectuée par le délégataire) : PA ou EA (vu ce que j'ai dit plus haut, EA, mais bon ...) ça me gonfle ces machins >:(
pour moi EA
qui reçoit la lettre d'A...P.... ? je cauchemarde ou on fait machine arrière ?? suis pas abonnée ... :-\
l'arrêt est très clair
par contre la passation du contrat de DSP ou marché de gestion du service se fait en tant que PA car ce n'est qu'une gestion administrative /organisation générale et non une activité directe de gestion de réseau.
donc quelle est ta question ?
j'ai relu; j'avais mal lu ou trop vite :-\