Bonjour,
Je dois répondre à une question urgente.
Soit un CDD qui prend fin. La personne n'a pas pu prendre ses congès car son chef de service lui a interdit. Cette personne souhaite bénéficier de l'indemnité prévue par le décret 86-83 :
Article 10
II.-En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.
L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1 / 10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.
L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent.
L'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.
Le problème c'est que le contrat contient cette clause : " les droits à congès payés ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice"
Alors ma question est la suivante : peut-on priver d'un droit une personne par contrat alors que le décret prévoit le contraire ????
Merci pour votre aide.
Dès lors que les congés n'ont pas pu être pris du fait de l'Administration (ce qui devra être prouvé), l'agent a droit à cette indemnité, et le contrat ne peut déroger à cette disposition.
Ne s'agirait-il pas d'une clause ayant survécu à des contrats plus anciens ? Ce droit à l'indemnisation des congés non-pris a été intégré dans le décret de 1986 par une modification datant de la fin des années 90 si je me souviens bien.
Cordialement,