Bonjour à tous !!
Petite question : le droit de préemption existe-t-il pour la voirie ??
Nous avons reçu une DIA qui concerne un chemin privé et la collectivité aimerait se porter acquereur...
ESt-ce possibile ?
Merci à tous et bonne fin de journée
vous avez un proijet ?
le DPU est instauré dans ce secteur ?
pourquoi non ?
attention à l'existence droits de passage conventionnels sur cette voie privée.