Décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales
A l'image du rapport de développement durable pour les entreprises institué par la loi relative aux nouvelles régulations économiques, la loi Grenelle 2 de juillet 2010 instaure l'obligation pour certaines collectivités territoriales de produire un rapport en matière de développement durable lors de la présentation de leur budget.
Sont notamment concernés :
- les communes de plus de 50 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants
- les départements
- les régions
- la collectivité territoriale de Corse
Aussi, préalablement au débat d'orientations budgétaires de l'organe délibérant, l'exécutif devra présenter « un rapport sur la situation en matière de développement durable ».
L'analyse peut être réalisée en lien avec le «cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux», c'est-à-dire :
- au regard des 5 finalités du développement durable (lutte contre le changement climatique, préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources, épanouissement de tous les êtres humains, cohésion sociale et solidarité entre territoires et générations, dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables)
- au regard des 5 éléments de démarche préconisés (stratégie d'amélioration continue, participation, organisation du pilotage, transversalité des approches, évaluation partagée)
les collectivités qui ont engagé une démarche Agenda 21 pourra s'appuyer sur cette démarche pour la réalisation de leur rapport.
Ce dispositif est applicable à compter du DOB 2012
bon courage à ceux qui comme moi vont devoir se fader ce truc