www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011138qpc.html :)
T'es sure??
paske :
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Conseil Constitutionnel
Citation de: yfetrocho le Juin 20, 2011, 09:59:07 AM
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+1
oups!! désolée ;D
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-138-qpc/decision-n-2011-138-qpc-du-17-juin-2011.97505.html
AMEN..
à mon très humble avis , ce n'est pas fini...
Aarhus et la directive EIP pourraient bien être relevées devant d'autres cours moins... nationales...
J'ajoute par ailleurs que de nombreuses communes continuent à ne pas afficher les demandes d'AOS en mairie... et qu'elles feraient bien de s'interroger sur les effets contentieux d'un tel manque de transparence en regard du libellé précis du L600-1-1 : pour ces communes en effet, pas de limite de recours pour les associations, même après affichage en mairie de l'autorisation elle même, hors le délai de droit commun des tiers (deux mois d'affichage continu sur le terrain).