Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique paru au JO n°0139 du 17 juin 2011
LE DÉTAIL DU TEXTE
L'article 1er définit le contenu du dossier individuel, de manière à en éliminer tout document de nature comptable ou retraçant des éléments de gestion au quotidien.
L'article 2 autorise la gestion du dossier sur deux supports distincts, papier et électronique. Il s'agit de permettre la suppression des documents originaux sur support papier dans les administrations qui feront le choix d'une gestion totalement dématérialisée des dossiers.
PRINCIPES DE GESTION DU DOSSIER
Les articles 3 à 10 définissent les principes qui doivent être mis en œuvre pour garantir la sécurité des documents qui composent le dossier, notamment leur confidentialité, leur l'intégrité et ainsi que leur intangibilité.
L'article 9 précise que les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation des dossiers individuels font l'objet d'un arrêté ou d'une décision pris par l'autorité administrative après avis du comité technique compétent.
ACCÈS DE L'AGENT À SON DOSSIER INDIVIDUEL
Les articles 11 à 14 organisent l'accès de l'agent à son dossier sur support électronique. Sont également prévus les droits de rectification, de formulation d'observations et d'obtention d'une copie
La coexistence de deux supports (électronique et papier) ne doit pas constituer un obstacle à la communication de l'ensemble du dossier, qui est de droit, sur demande de l'agent, et sans motivation.
bonne lecture