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Question bête : je souhaite contester une ordonnance de taxation prise par le TA, est ce que cela se fait sous la forme d'un mémoire introductif d'instance?

Merci!

Article R761-5 Code de justice administrative
"Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance.
Sauf lorsque l'ordonnance émane du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux.
Le président de la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours.
Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée."

donc oui à ta question

je me pose qd même la question de savoir si  une nouvelle instance s'ouvre à cette occasion

ou si on se trouve  ds l'instance déjà ouverte

dc ce n'est pas forcément une requête introductive d'instance

mais une requête pe

à voir, j'ai réunion là j'y réfléchis

sf si RJ passe et nous donne la réponse  ;)

Citation de: le biscuit le Juin 17, 2011, 09:40:49 AM
je me pose qd même la question de savoir si  une nouvelle instance s'ouvre à cette occasion

ou si on se trouve  ds l'instance déjà ouverte

dc ce n'est pas forcément une requête introductive d'instance

mais une requête pe

à voir, j'ai réunion là j'y réfléchis

sf si RJ passe et nous donne la réponse  ;)

Pour info, cette ordo a été rendu suite à un référé expertise

Citation de: le biscuit le Juin 17, 2011, 09:40:49 AM
je me pose qd même la question de savoir si  une nouvelle instance s'ouvre à cette occasion

ou si on se trouve  ds l'instance déjà ouverte

dc ce n'est pas forcément une requête introductive d'instance

mais une requête pe

à voir, j'ai réunion là j'y réfléchis

sf si RJ passe et nous donne la réponse  ;)

pour moi le recours contre l'ordonnance de taxation est un litige accessoire au litige principal qu'est le référé expertise mais nécessitant un mémoire introductif d'instance
car quand bien même les 2 litiges sont liés (voire l'obligation du ministère d'avocat dans les matières qui en relèvent CE 12 mars 1990, association pour la défense des intérêts des résidents de l'agenais n°88121), le recours contre l'ordonnance de taxation est un recours contre un acte administratif qu'est cette ordonnance (CE 17 juin 1983,L..., n°24265) quand l'expertise relève d'une procédure de référé

Pas mieux que Th G ....

Du coup quelle que soit la juridiction compétente, elle statue en tant que juge de premier ressort ....

après qq recherches, je confirme ce que dit The G, même en dehotrs du cas des référés cette orodo présente une nature administrative : ce 24/01/1994, labrusse, ou 29/07/1994 henault.

ben l'est pas si rouillé que ça le vioc  8)

le vioc.... lol

questions subsidiaires : l'ordo nous a été notifiée par le TA, dans les formes avec voies et délais de recours, et également par l'expert, mais qui s'est totalement planté sur ce formalisme (il cite le NCPC, se trompe sur les délais...) est ce que cela peut avoir une incidence sur le délai de recours ou alors est ce seule la notif du TA compte?

cette requête de contestation est à déposer auprès du TA qui a rendu l'ordo, et sera ensuite réorientée vers un autre TA (pour l'impartialité), comment faut il identifier la partie adverse? le TA, le ministère de la justice?

Citation de: mim le Juin 17, 2011, 10:42:36 AM
le vioc.... lol

questions subsidiaires : l'ordo nous a été notifiée par le TA, dans les formes avec voies et délais de recours, et également par l'expert, mais qui s'est totalement planté sur ce formalisme (il cite le NCPC, se trompe sur les délais...) est ce que cela peut avoir une incidence sur le délai de recours ou alors est ce seule la notif du TA compte?

cette requête de contestation est à déposer auprès du TA qui a rendu l'ordo, et sera ensuite réorientée vers un autre TA (pour l'impartialité), comment faut il identifier la partie adverse? le TA, le ministère de la justice?

Article R621-13 Code de justice administrative
"Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. "

la notification est celle du juge qui fait courir le délai d'un mois

et en l'occurence la partie adverse est le TA

Citation de: mim le Juin 17, 2011, 10:42:36 AM
le vioc.... lol

questions subsidiaires : l'ordo nous a été notifiée par le TA, dans les formes avec voies et délais de recours, et également par l'expert, mais qui s'est totalement planté sur ce formalisme (il cite le NCPC, se trompe sur les délais...) est ce que cela peut avoir une incidence sur le délai de recours ou alors est ce seule la notif du TA compte?

Aucune incidence pour moi, la notification étant faite par l'autorité "administrative" qui prend la décision.

Citation de: mim le Juin 17, 2011, 10:42:36 AM
cette requête de contestation est à déposer auprès du TA qui a rendu l'ordo, et sera ensuite réorientée vers un autre TA (pour l'impartialité), comment faut il identifier la partie adverse? le TA, le ministère de la justice?

Quand j'ai contesté des ordonnances de taxe (mais c'était en droit privé) j'ai toujours pris soin d'exercer le recours contre le seul acte histoire de ne froisser personne.

Citation de: R.J le Juin 17, 2011, 10:49:10 AM
Quand j'ai contesté des ordonnances de taxe (mais c'était en droit privé) j'ai toujours pris soin d'exercer le recours contre le seul acte histoire de ne froisser personne.

belle preuve de diplomatie  8)

Citation de: Th G le Juin 17, 2011, 10:51:10 AM
belle preuve de diplomatie  8)

effectivement, mais le CJA fait obligation d'identifier les parties, je ne voudrais pas que ma requête soit irrecevable pour cause de diplomatie lol

ah je me coucherai une nouvelle enrichi de vos compétences

je vais finir par devenir bon...

ou pas loooooooool

Citation de: mim le Juin 17, 2011, 10:54:08 AM

effectivement, mais le CJA fait obligation d'identifier les parties, je ne voudrais pas que ma requête soit irrecevable pour cause de diplomatie lol

A mon sens, nom et domicile visé à 411-1 sont ceux du requérant, pas nécessairement du défendeur ....

Si j'en crois Chapus : (DCA. 876) :

En se reportant à son recours, on identifiera d'abord la partie adverse : le défendeur. Celui-ci peut être explicitement désigné par le requérant [...] Il peut aussi être indirectement (et notamment, en cas de REP) déterminé par ce qu'est la décision attaquée, compte tenu de l'autorité dont elle émane.

A mon sens, un recours pour X c/ l'ordonnance de taxe du 17 juin 2011 rendu par le Président du TA de xx ne devrait pas poser de problème de recevabilité.

Citation de: R.J le Juin 17, 2011, 11:58:48 AM
A mon sens, nom et domicile visé à 411-1 sont ceux du requérant, pas nécessairement du défendeur ....

Si j'en crois Chapus : (DCA. 876) :

En se reportant à son recours, on identifiera d'abord la partie adverse : le défendeur. Celui-ci peut être explicitement désigné par le requérant [...] Il peut aussi être indirectement (et notamment, en cas de REP) déterminé par ce qu'est la décision attaquée, compte tenu de l'autorité dont elle émane.

A mon sens, un recours pour X c/ l'ordonnance de taxe du 17 juin 2011 rendu par le Président du TA de xx ne devrait pas poser de problème de recevabilité.

merci RJ. je fais donc pouvoir faire moi aussi de la diplomatie  :)

Précision tout de même, il semblerait que ça vise également le défendeur (mais pas au point d'en faire une cause d'irrecevabilité).

Cour administrative d'appel de Douai, 2 octobre 2008, MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, N° 07DA00754
(http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020165895&fastReqId=1039683457&fastPos=1)

Sur la recevabilité du recours :
Considérant, en premier lieu, que le recours présenté en appel par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE permettait d'identifier avec une précision suffisante le nom et le domicile des défendeurs qui se trouvaient être les mêmes que les demandeurs de première instance après la reprise d'instance intervenue à la suite du décès de Mme FEDCBAZY ; que par suite, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;

(Absence de toute mention reconnue par le Ministre).

Citation de: mim le Juin 17, 2011, 10:42:36 AM

cette requête de contestation est à déposer auprès du TA qui a rendu l'ordo, et sera ensuite réorientée vers un autre TA (pour l'impartialité), comment faut il identifier la partie adverse? le TA, le ministère de la justice?

Ce ne sera pas réorienté vers un autre T.A.
Ce sera le même T.A. mais ce n'est pas la même formation
C'est le Président qui a rendu la décision de taxation, et c'est la formation collégiale qui va statuer sur son bien fondé,( composée forcément à cette occasion sans ce Président )

je fais remonter.
je lis que c'est un recours de plein contentieux, et que le ministère d'avocat dépend de la matière sur laquelle repose le litige principal. Or ici je n'ai pas de litige (pour le moment du moins...), l'ordonnance a été prise suite à une expertise judiciaire réalisée après un référé instruction, afin de déterminer causes et responsables d'infiltrations d'eau dans un bâtiment fraîchement rénové.
Je souhaite que cette ordo soit annulée car elle met tous les honoraires à la charge de ma structure, alors que l'expert conclut à la responsabilité de la maîtrise d'oeuvre en garnde partie, et subsidiairement à celle de l'entreprise qui a effectué les travaux.
Je compte également de demander au TA de réformer l'ordo, afin de mettre à la charge des deux parties précitées tous les frais.

Qu'en pensez vous? avocat, pas avocat?

Litige principal relatif à une opération de TP, ça t'irait ?

Citation de: R.J le Juin 20, 2011, 01:45:56 PM
Litige principal relatif à une opération de TP, ça t'irait ?

+ 1 avec RJ

Article R431-2 Code de justice administrative
Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat.

Article R431-3
Toutefois, les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables :
1° Aux litiges en matière de travaux publics, de contrats relatifs au domaine public, de contravention de grande voirie ;

merci!!

si je ne conteste pas cette ordonnace dans le délai d'un mois, mais que j'ouvre un contentieux au fond quelques temps après, pourrais je demander au juge (dans le cadre de ce second contentieux) de réformer cette ordo de taxation?

ou faut il engager les deux procédures en parallèle, quitte à demander une jonction ensuite? (j'ai trouvé une jp de la CAA Marseille n° 07MA02884 dans laquelle le juge a débouté la commune de sa contestation d'ordo de taxation car elle n'avait engagé aucun litige au fond, pas recherché de transaction avec la partie adverse, ni engagé de démarche tendant à faire reconnaître la responsabilité de celle ci. Et aujourd'hui je suis dans ce cas...)

je souhaitais émettre des observations sur le rapport de l'expert, et le TA vient de me refuser un délai complémentaire pour le faire, précisant que c'était toujours possible dans le cadre d'une nouvelle instance, si un litige se formait.

Citation de: mim le Juin 20, 2011, 02:34:25 PM
merci!!
j'ai trouvé une jp de la CAA Marseille n° 07MA02884 dans laquelle le juge a débouté la commune de sa contestation d'ordo de taxation car elle n'avait engagé aucun litige au fond, pas recherché de transaction avec la partie adverse, ni engagé de démarche tendant à faire reconnaître la responsabilité de celle ci.

Si je comprends bien l'arrêt (je n'ai lu que le commentaire dans la lettre de la CAA), c'est l'entreprise qui conteste l'ordonnance .... Ce qui change la donne

Quant à contester le rapport dans un nouveau cadre, ça ne me choque pas, mais contester l'ordonnance de taxe, c'est plus délicat .... Cela dit, l'intégrer en 761-1 dans la nouvelle instance, ça ne me choquerait pas outre mesure .... Mais il me semble plus logique de contester directement l'ordonnance.

merci RJ, si je souhaite contester également le rapport d'expertise (les mesures préconisées par l'expert n'ont pas résolu les problèmes comme prévu...) je fais un recours au fonds? dans le cadre d'un nouveau référé expertise?

en fait notre souhait est que l'expertise soit plus poussée, l'expert nommé a rendu ses conclusions sans attendre le résultat des mesures qu'il avait préconisées...

j'imagine que ton référé expertise n'est que l'accessoire d'un litige principal qui va être un recours en plein contentieux

si c'est le cas, rien ne t'empêche ds ton mémoire introductif d'instance au fond de demander au juge en plus du L.761-1 CJA, de mettre à la charge du Moe et de l'entreprise, les frais d'expertise indûment supportées par ta collectivité

en l'espèce si c'est ta collectivité qui a engagé le référé, et vu que le juge a tendance à imputer les frais sur le demandeur, ce positionnement n'est pas illogique

Citation de: Th G le Juin 20, 2011, 04:06:15 PM
si c'est le cas, rien ne t'empêche ds ton mémoire introductif d'instance au fond de demander au juge en plus du L.761-1 CJA, de mettre à la charge du Moe et de l'entreprise, les frais d'expertise indûment supportées par ta collectivité

Juste pour pinailler .... je préfère en faire du 761 ....

Alors qu'au fond, on est sur une affaire de garantie de la construction en gros .... La causalité entre ce poste de préjudice et les fautes reprochées au MOe comme à l'entreprise est au minimum indirecte .... Sachant que la décision du juge vient s'interposer ...

Alors qu'en frais liés à l'instance .... J'ai même un doute quant à l'impossibilité de faire un rappel des dépens précédents ....

Citation de: R.J le Juin 20, 2011, 04:16:41 PM
Juste pour pinailler .... je préfère en faire du 761 ....

Alors qu'au fond, on est sur une affaire de garantie de la construction en gros .... La causalité entre ce poste de préjudice et les fautes reprochées au MOe comme à l'entreprise est au minimum indirecte .... Sachant que la décision du juge vient s'interposer ...

Alors qu'en frais liés à l'instance .... J'ai même un doute quant à l'impossibilité de faire un rappel des dépens précédents ....

va dire ça au JA qui m'a rebalancé les frais d'expertise imputés à la partie adverse lors du référé (partie à l'intiative de l'expertise) lors du jugement au fond  ???
en même temps vu qu'il avait été plutôt clément avec moi au fond je ne l'ai pas trop chatouillé sur les frais d'expertise  8)

un des rares contentieux que j'ai perdu :'(

Citation de: Th G le Juin 20, 2011, 04:53:26 PM
va dire ça au JA qui m'a rebalancé les frais d'expertise imputés à la partie adverse lors du référé (partie à l'intiative de l'expertise) lors du jugement au fond  ???
en même temps vu qu'il avait été plutôt clément avec moi au fond je ne l'ai pas trop chatouillé sur les frais d'expertise  8)

un des rares contentieux que j'ai perdu :'(

Il les a rebalancés sous quelle forme ?

Citation de: R.J le Juin 20, 2011, 04:57:01 PM
Il les a rebalancés sous quelle forme ?

Article 2 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés par le président du tribunal administratif de X à la somme de xxxxxx euros, sont mis à la charge de la collectivité de X.

mais comme précisé plus haut son indulgence sur le fond a stoppé toute éventuelle vélléité de contestation  8)

Citation de: Th G le Juin 20, 2011, 05:00:42 PM
Article 2 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés par le président du tribunal administratif de X à la somme de xxxxxx euros, sont mis à la charge de la collectivité de X.

Ça ressemble bien à des dépens ça, non ? Auquel cas le rappel des dépens fonctionne, quand bien même ces dépens ne résultent pas strictement de la même instance ....

Citation de: R.J le Juin 20, 2011, 05:07:37 PM
Ça ressemble bien à des dépens ça, non ? Auquel cas le rappel des dépens fonctionne, quand bien même ces dépens ne résultent pas strictement de la même instance ....

sauf que j'avais en plus un autre article

Article 3 : la collectivité de X versera à M. Y une somme de xxxx euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

???

Qu'est-ce qui te choque ?

761-1, ce sont justement les frais exposés et non compris dans les dépens ....

Citation de: R.J le Juin 20, 2011, 05:07:37 PM
Ça ressemble bien à des dépens ça, non ? Auquel cas le rappel des dépens fonctionne, quand bien même ces dépens ne résultent pas strictement de la même instance ....

et ce n'est pas rien! je me posais la question!

lecture souple de 761-1

qui fait échec au délai de recours contre l'ordonnance de taxe...

mais cf en lien Chapus droit du contentieux administratif n° 1179 3°)

Citation de: le biscuit le Juin 20, 2011, 05:27:43 PM
et ce n'est pas rien! je me posais la question!

lecture souple de 761-1

qui fait échec au délai de recours contre l'ordonnance de taxe...

mais cf en lien Chapus droit du contentieux administratif n° 1179 3°)

je n'ai pas le Chapus Petit Lu (je sais c'est un tort...), peux tu en dire un peu plus stp?

merci en tout cas à RJ et Th G!

Le grand René évoque la possibilité d'inclure dans les dépens les frais engagés devant d'autres juridictions que celle de l'ordre administratif (juridictions judiciaire ou CJCE en l'espèce) dès lors qu'on reste dans le cadre de la "même affaire" ....

Après, reste à voir jusqu'où l'on considère que l'on est dans la même affaire ....

Citation de: R.J le Juin 21, 2011, 01:57:17 PM
Le grand René évoque la possibilité d'inclure dans les dépens les frais engagés devant d'autres juridictions que celle de l'ordre administratif (juridictions judiciaire ou CJCE en l'espèce) dès lors qu'on reste dans le cadre de la "même affaire" ....

Après, reste à voir jusqu'où l'on considère que l'on est dans la même affaire ....

c'est intéressant tout ça! une affaire peut être large

Citation de: mim le Juin 21, 2011, 02:20:30 PM

c'est intéressant tout ça! une affaire peut être large

oui enfin qd l'affaire est trop large, elle est svt moins intéressante  :D :D :D ::)

Citation de: le biscuit le Juin 23, 2011, 02:42:26 PM
oui enfin qd l'affaire est trop large, elle est svt moins intéressante  :D :D :D ::)

chacun ses affaires, et je crois qu'on ne parle pas des mêmes.... ::)

Citation de: Gotatu le Juin 18, 2011, 07:47:23 PM
Ce ne sera pas réorienté vers un autre T.A.
Ce sera le même T.A. mais ce n'est pas la même formation
C'est le Président qui a rendu la décision de taxation, et c'est la formation collégiale qui va statuer sur son bien fondé,( composée forcément à cette occasion sans ce Président )

si si, réorientation vers un autre TA, c'est prévu par le CJA, voir art R761-5, alinéa 2.

Citation de: mim le Juillet 06, 2011, 08:40:45 AM
si si, réorientation vers un autre TA, c'est prévu par le CJA, voir art R761-5, alinéa 2.

et toi, tu es orientée vers quel TA ?

Limoges

Citation de: le biscuit le Juillet 06, 2011, 09:07:28 AM
Limoges

je confirme, t'es rapide ce matin Biscuit!

cette "réorientation" est faite sous la forme d'une ordonnance de renvoi.

Citation de: mim le Juillet 06, 2011, 09:14:50 AM
je confirme, t'es rapide ce matin Biscuit!

cette "réorientation" est faite sous la forme d'une ordonnance de renvoi.

pas plus que d'hab'  :D

je l'ai lu l'autre jour ds la newsletter de ton TA

Citation de: le biscuit le Juillet 06, 2011, 09:21:20 AM
je l'ai lu l'autre jour ds la newsletter de ton TA

sans blague le TA de CF a une newsletter  :o