Bonsoir,
Une entreprise ne m'a pas remis son kbis de moins de trois mois (art. 46).
Cependant j'ai bien assurance et notiII.
Le délai pour produire les pièces est dépassé.
Je lui dis "en revoir" ?
Merci
le document kbis n'est pas obligatoire mais suelement une possibilité parmi plusieurs documents, je n'écarterais pas pour si peu (délai dépassé) mais faites lui comprendre qu'il vous faut ce document ou équivalent
je vous fais un copié collé de la noti 1
"F2 - Dans le cas où l'immatriculation de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants (article D 8222-5-2° du code du travail) :
-Un extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois.
-Une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM.
-Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au RCS ou au RM ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente.
-Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription.
F3 - Dans le cas où il n'est pas tenu de s'immatriculer au RCS ou au RM et n'est pas en mesure de produire un extrait K ou K-bis ou une carte d'identification justifiant de son inscription au RM, le candidat individuel ou le membre du groupement doit produire le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises (article D 8222 -5-1°-b du code du travail)."