Voilà, je dépose le sujet pour un collègue qui vient d'être papa (il est contractuel). Il s'avère que dans ma collectivité, il ne dispose que de 11 jours. Pourtant si je vais sur le site ameli, il est dit que : Le congé paternité est ouvert à tout salarié quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier, ...), quelle que soit sa situation familiale (mariage, PACS, union libre, divorce ou séparation), quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de son enfant (en France ou à l'étranger), et que l'enfant soit ou non à sa charge.
La durée légale du congé paternité est fixée par le code du travail (article 122-25-4). Des conventions collectives ou des accords de branche peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
Le congé paternité doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant. Il s'ajoute aux 3 jours d'absence autorisée accordés par l'employeur pour une naissance.À noter que le congé paternité peut être pris immédiatement après ces 3 jours ou séparément, mais il doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant.
Au total, le père peut donc disposer d'un congé de 14 jours pour la naissance d'un enfant, ou de 21 jours en cas de naissance multiple.
Bref, ma question, est ce bien légal de ne pas avoir 3 jours d'absence autorisée?! Vous comprendrez qu'il préfère être avec sa pitchoune plutôt qu'au taf... surtout que les accords, conventions collectives ne peuvent prévoir que des dispositions plus favorables...
Merci par avance de votre réponse, j'suis un peu "co conne" en matière de RH... QUI A DIT PAS QU'EN RH?! ;) ;D
je ne suis pas sûr qu'ameli soi le site le plus pertinent en la matière
bon pour répondre à ta question : en fait ça dépend
ça te va comme réponse
sinon le principe est le suivant :
Article 59 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées :
3° Aux fonctionnaires, à l'occasion de certains événements familiaux.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
problème : le décret n'est jamais sorti ; il appartient aux collectivités locales de définir, après avis du C.T.P. leur propre régime d'autorisations d'absence ; donc il convient d'aller voir le règlement intérieur de la collectivité (s'il existe)
la plupart du temps, les collectivités se sont calées sur l'article L3142-1 Code du travail
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité
considérant que l'article 10 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ne prévoit que :
"L'agent non titulaire en activité a droit après six mois de services à un congé de maternité, à un congé de paternité, ou à un congé d'adoption avec plein traitement d'une durée égale à celle qui est prévue par la législation sur la sécurité sociale."
je persiste et signe ameli n'est pas le bon site car quand je lis
Le congé paternité
Dossier mis à jour le 1 janvier 2011
et en références :
La durée légale du congé paternité est fixée par le code du travail (article 122-25-4)
alors que le L122-25-4 est devenu le L1225-35 depuis le 1er mai 2008
ben...
Citation de: Th G le Juin 16, 2011, 03:46:20 PM
je ne suis pas sûr qu'ameli soi le site le plus pertinent en la matière
bon pour répondre à ta question : en fait ça dépend
ça te va comme réponse
sinon le principe est le suivant :
Article 59 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées :
3° Aux fonctionnaires, à l'occasion de certains événements familiaux.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
problème : le décret n'est jamais sorti ; il appartient aux collectivités locales de définir, après avis du C.T.P. leur propre régime d'autorisations d'absence ; donc il convient d'aller voir le règlement intérieur de la collectivité (s'il existe)
la plupart du temps, les collectivités se sont calées sur l'article L3142-1 Code du travail
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité
considérant que l'article 10 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ne prévoit que :
"L'agent non titulaire en activité a droit après six mois de services à un congé de maternité, à un congé de paternité, ou à un congé d'adoption avec plein traitement d'une durée égale à celle qui est prévue par la législation sur la sécurité sociale."
Merci Th G! Une vraie réponse de normand!!!! :D
En l'espèce, il y a des autorisations d'absence en cas de décès, mariage, truc syndical, formation professionnelle, mais rien en cas de naissance... Bon, ben je vais lui annoncer la bonne nouvelle... c'est pô juste! Surtout que sa puce est préma et à une petite jaunisse... donc elle sort peu de sa couveuse... il aurait aimé être près d'elle...
Citation de: the blonde le Juin 16, 2011, 04:01:51 PM
Merci Th G! Une vraie réponse de normand!!!! :D
En l'espèce, il y a des autorisations d'absence en cas de décès, mariage, truc syndical, formation professionnelle, mais rien en cas de naissance... Bon, ben je vais lui annoncer la bonne nouvelle... c'est pô juste! Surtout que sa puce est préma et à une petite jaunisse... donc elle sort peu de sa couveuse... il aurait aimé être près d'elle...
>:( >:( >:(
AH NON
je suis beaucoup plus au Sud
Citation de: Th G le Juin 16, 2011, 04:12:26 PM
>:( >:( >:(
AH NON
je suis beaucoup plus au Sud
ben quand même... si y avait eu une histoire de sous, hein... ;) mais ça reste une réponse de normand! ;D
Citation de: the blonde le Juin 16, 2011, 04:16:52 PM
ben quand même... si y avait eu une histoire de sous, hein... ;) mais ça reste une réponse de normand! ;D
quand tu dis de sous, tu veux dire
de sous (de fric, de flouze, de tune)
de dessous (tu parles des tiens en l'occurence ;D)
Citation de: Th G le Juin 16, 2011, 04:18:41 PM
quand tu dis de sous, tu veux dire
de sous (de fric, de flouze, de tune)
de dessous (tu parles des tiens en l'occurence ;D)
Th G, tu n'aurais pas ce sourire si on commence à parler de mes sous vêtements! Je te rappelle que je suis bien plus vieille que toi... alors toujours interessé?! lol
je parlais bien de pognon! ;D
Citation de: the blonde le Juin 16, 2011, 04:30:23 PM
Th G, tu n'aurais pas ce sourire si on commence à parler de mes sous vêtements! Je te rappelle que je suis bien plus vieille que toi... alors toujours interessé?! lol
je parlais bien de pognon! ;D
je répondrai que tu es une femme vénale avec ou sans dessous
Citation de: Th G le Juin 16, 2011, 04:40:40 PM
je répondrai que tu es une femme vénale avec ou sans dessous
Chuuuuuuuuuuuuuuut! Malheureux! Sinon Biscuit va ramener ses fesses par ici! ;D
Citation de: the blonde le Juin 16, 2011, 04:45:05 PM
Chuuuuuuuuuuuuuuut! Malheureux! Sinon Biscuit va ramener ses fesses par ici! ;D
et dans ce cas gare aux tiennes ;D