En application de l'article 34 de la LFR du 29 décembre 2010, l'article 1650 A CGI est modifié comme suit :
« Dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, l'organe délibérant doit créer, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, une commission intercommunale des impôts directs (CIID) composée de onze membres, à savoir le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou un vice-président délégué et dix commissaires.
Les commissaires doivent remplir les mêmes conditions que celles édictées au troisième alinéa du 1 de l'article 1650 pour être membres de la commission communale des impôts directs à l'exception de la quatrième condition. Mais ils doivent être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres.
Un des commissaires est domicilié en dehors du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues au 1, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres.
La condition prévue au deuxième alinéa du 2 de l'article 1650 doit être respectée. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les commissions créées avant le 1er octobre d'une année exercent leurs compétences à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de leur création. »
L'article 34 de la LFR précisant que cette disposition pour l'exercice des compétences des commissions s'applique à compter du 1er janvier 2012, soit une création avant le 1er octobre 2011.
des collègues d'EPCI auraient-ils déjà créé une telle commission ? quelles ont été vos contraintes ?
merci
Merci Th G d'avoir mis le doigt sur la mise en œuvre dans le temps de cette réforme, car j'avais retenu la seule date du 1er janvier 2012....
J'ai pour ma part demandé les consignes auprès du service d'évaluation des locaux commerciaux... il y a 1 mois. Si jamais j'obtiens quelque chose, je le posterai ici.
désolée The G
comme d'hab on fera tout au dernier moment ... délibération prévue en septembre
Citation de: Grey le Juin 16, 2011, 03:04:09 PM
Merci Th G d'avoir mis le doigt sur la mise en œuvre dans le temps de cette réforme, car j'avais retenu la seule date du 1er janvier 2012....
J'ai pour ma part demandé les consignes auprès du service d'évaluation des locaux commerciaux... il y a 1 mois. Si jamais j'obtiens quelque chose, je le posterai ici.
pour être honnête, j'avais dans un premier temps zappé cette disposition car à la lecture du texte
"4° Au premier alinéa du I de l'article 1650 A, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;
B. ― Le 2° du A s'applique à compter du 1er janvier 2014, le 3° du A à compter du 1er janvier 2013 et le 4° du A pour l'exercice des compétences des commissions à compter du 1er janvier 2012."
je n'avais pas complètement saisi toutes les implications
le problème c'est que j'ai un conseil communautaire que fin septembre et que je ne peux rater le coche
sinon je suis preneur de tout élément susceptible de m'éclairer
merci
Citation de: Ororo Munroe le Juin 16, 2011, 03:04:58 PM
désolée The G
comme d'hab on fera tout au dernier moment ... délibération prévue en septembre
pas mieux sur ce coup là
je commence à me faire vieux
vu ce jour sur Mairie-Info
Mise en place des commissions intercommunales des impôts directs (CIID): le Sénat repousse la date de création du 1er octobre au 31 décembre 2011
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011, sur proposition de Jacqueline Gourault, sénatrice de Loir-et-Cher, et de Pierre Jarlier, sénateur du Cantal, le Sénat, avec l'accord du gouvernement, a repoussé la date de délibération des communautés à fiscalité professionnelle unique du 1er octobre au 31 décembre 2011 concernant la mise en place des commissions intercommunales des impôts directs (CIID).
Cette mesure répond à une demande de l'Association des maires de France (AMF), qui a récemment été alertée par plusieurs adhérents au sujet des modalités de création des commissions intercommunales des impôts directs. La mise en place de ces commissions était jusqu'à présent facultative pour les communautés levant la fiscalité professionnelle unique. Elle devient obligatoire, à compter du 1er janvier 2012, ainsi que l'a prévu la quatrième loi de finances rectificative pour 2010, dans le cadre des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Or, la délibération instituant ces commissions obéit, en termes de délai, à la règle de droit commun des délibérations fiscales: elle doit intervenir avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante. Ainsi, pour que les CIID soient en mesure d'exercer leurs compétences dès l'année 2012, les délibérations les instituant doivent être prises avant le 1er octobre 2011. La désignation des membres doit quant à elle intervenir avant le 1er janvier 2012.
Or, ces délais risquent d'être difficiles à respecter pour certaines communautés, dont l'organe délibérant ne se réunit pas au cours du troisième trimestre. La mesure, qui reprend une proposition d'amendement rédigée par les services de l'AMF, prolonge ce délai, pour cette première année où la création des CIID devient obligatoire, en fixant la date limite pour la délibération au 31 décembre 2011. Les dates prévues pour la désignation des membres et la prise de compétences des commissions sont repoussées en conséquence.
N'ayant pas été examinée par les députés, cette disposition ne deviendra définitive qu'après validation par la Commission mixte paritaire qui doit faire des propositions aux deux chambres sur les articles en débat et ensuite adoptée par le Sénat et l'Assemblée nationale.
dans l'attente d'une validation définitive
Bonne nouvelle.
Réunion avec les services fiscaux le 4 juillet, je vous ferai un retour.
Citation de: Grey le Juin 24, 2011, 01:27:08 PM
Bonne nouvelle.
Réunion avec les services fiscaux le 4 juillet, je vous ferai un retour.
super
merci
Donc réunion ce matin avec les services de la direction départementale des finances publiques : 3 pôles sont intéressés par la mise en place des CIID, comme quoi la RGPP connaît ses limites.
Ci-après le lien pour accéder au document de présentation : http://dl.free.fr/bU1SKyRVX
Quelques précisions :
- La CIID doit être créée au 1er octobre mais la désignation des membres peut intervenir ultérieurement,
- Il est recommandé d'établir les listes en s'inspirant des listes des CCID,
- La réforme des CIID est nécessaire à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels qui aura lieu en 2012/2013.
- La délibération créant la CIID devra préciser la substitution au CCID sur la partie professionnelle.
Citation de: Grey le Juillet 04, 2011, 05:13:58 PM
Donc réunion ce matin avec les services de la direction départementale des finances publiques : 3 pôles sont intéressés par la mise en place des CIID, comme quoi la RGPP connaît ses limites.
Ci-après le lien pour accéder au document de présentation http://dl.free.fr/bU1SKyRVX (ftp://http://dl.free.fr/bU1SKyRVX)
Quelques précisions :
- La CIID doit être créée au 1er octobre mais la désignation des membres peut intervenir ultérieurement,
- Il est recommandé d'établir les listes en s'inspirant des listes des CCID,
- La réforme des CIID est nécessaire à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels qui aura lieu en 2012/2013.
- La délibération créant la CIID devra préciser la substitution au CCID sur la partie professionnelle.
OK merci pour les infos
par contre je n'ai pas accès au doc de présentation
peut être par mail
J'ai corrigé le lien, il doit fonctionner maintenant.
Citation de: Grey le Juillet 05, 2011, 08:23:35 AM
J'ai corrigé le lien, il doit fonctionner maintenant.
impeccable
merci beaucoup
à charge de revanche
pas de retour d'expérience non plus chez moi, ça passera aussi au conseil en septembre...
j'ai essayé de télécharger le fichier proposé mais ça ne fonctionne pas (message comme quoi le fichier est endommagé), un envoi par mail est possible?
merci en tous cas pour les infos!
Citation de: mim le Juillet 21, 2011, 09:47:33 AM
pas de retour d'expérience non plus chez moi, ça passera aussi au conseil en septembre...
j'ai essayé de télécharger le fichier proposé mais ça ne fonctionne pas (message comme quoi le fichier est endommagé), un envoi par mail est possible?
merci en tous cas pour les infos!
envoyé par mail sur boite pro
bonne journée
Citation de: Th G le Juillet 21, 2011, 10:43:54 AM
envoyé par mail sur boite pro
bonne journée
merci beaucoup Th G, comme toujours tu es au top! :)
Citation de: mim le Juillet 21, 2011, 10:50:11 AM
merci beaucoup Th G, comme toujours tu es au top! :)
en l'état je ne suis qu'un intermédiaire
Grey est plus en avance que moi sur ce dossier
L'article 37 de la loi de finance rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 modifie l'article 1650 A du CGI en repoussant au 31 décembre 2011 la date limite de la délibération portant création des CIID.
Les commissions créées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2011 exerceront leurs compétences à compter du 1er avril 2012, sous réserve que la nomination des membres intervienne avant le 1er avril.