Soit un appel d'offres ouvert de maîtrise d'oeuvre.
L'un des candidats ne présente pas l'ensemble des qualification demandées (ni aucun membre de son groupement).
Ma question est de savoir qui est compétent pour prononcer cette élimination ? le jury ou l'assemblée délibérante ?
procédure appel d'offre spécifique jury avec les membres à voix délibératives
Merci ça me rassure :)
Si ça peut t'aider:
Assemblée nationale Question N° : 95921 de M. Pascal Terrasse
Question publiée au JO le : 14/12/2010 page : 13446
Réponse publiée au JO le : 22/03/2011 page : 2826
"Le 1° du III de l'article 70 CMP relatif à la procédure du concours prévoit que « les candidatures sont transmises au jury qui les examine. Il dresse un procès-verbal et formule un avis motivé. La liste des candidats admis à concourir est arrêtée (...). »
Le CMP ne mentionnant pas l'autorité compétente au sein des collectivités territoriales pour arrêter la liste des candidats admis à concourir, celle-ci doit être déterminée au vu de son organisation et par référence aux dispositions du CGCT.
Selon le CGCT, la délibération portant délégation à l'exécutif local doit définir les limites de cette délégation avec une précision suffisante. Il résulte de ces dispositions que l'assemblée délibérante est investie du pouvoir de prendre toute décision relative à la passation des marchés.
L'organe délibérant est donc l'autorité compétente pour arrêter la liste des candidats admis à concourir, sauf à ce que ce pouvoir ait été délégué à l'organe exécutif.
L'avis, obligatoirement motivé, émis par le jury du concours ne lie pas l'autorité compétente de la collectivité pour arrêter la liste des candidats admis à concourir. Elle reste libre de son choix, sous réserve toutefois de ne pas retenir une candidature irrégulière ou ne satisfaisant pas aux exigences et critères fixés pour leur sélection."
J'espère avoir respecter les droits d'auteur cette fois-ci. Je n'ai pas citer l'intégralité. Sinon il faut me faire signe. :)
à part que dans la question posée on n'est pas en concours mais en appel d'offres ....
en concours faut se débrouillez pour avoir cette délégation car sinon bonjour les délais .....
Bonjour,
D'après le MINEFE, en l'absence de délégation accordée à l'exécutif, il revient donc à l'assemblée délibérante d'arrêter la liste des candidats admis à concourir dans le cadre d'un concours.
Bon, et dans le cadre d'une procédure négociée (article 65 CMP) ? La liste des candidats admis à négocier doit-elle également être arrêtée par l'assemblée délibérante, en l'absence de délégation accordée à l'exécutif ?
Si on est pas en concours dans la question posée, pourquoi parler de jury et pas de CAO ?
exact Elia, je rebondissais sur la réponse ministérielle et pas sur la question du forumeur.
tu as un avis sur le problème ?