j'ai une audience demain au tribunal pour enfants, au départ je devais réaliser une simple constitution de partie civile, mais le maire souhaite que nous demandions également la condamnation du mineur à des TIG.
- ma décision ne mentionne que la c° de partie civile, pas le TIG
- est ce qu'il ne faudrait pas un avocat pour demander cela en plus?
Merci pour vos avis!
pour être plus précis il s'agit de procédure pénale et non civile
ensuite le travail d'intérêt général (TIG) peut être prononcé à titre de peine principale en répression de délits punis d'une peine d'emprisonnement (art. 131-8 du code pénal)
ou à titre de peine complémentaire pour les contraventions de cinquième classe et certains délits, si un texte spécial le prévoit (art. 131-17 du code pénal)
de plus, nécessité de l'accord préalable du condamné (il est nécessaire de recueillir l'assentiment du prévenu avant de prononcer un TIG)
s'agissant d'une peine, elle est prononcée par le président du tribunal (à cet égard il convient de noter que le juge a un puvoir discrétionnaire de choisir ou non un TIG)
à mon avis il n'est pas utile de le prévoir ; par contre tu pourras la réclamer à l'audience quand le président t'invitera à formuler tes observations
sur l'obligation de ministère d'avocats, je dois avouer que je ne sais pas
en complément voir si tu ne te situes pas dans le cadre des dispositions de l'article 44-1 du code de procédure pénale
Pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens, le maire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice.
La transaction proposée par le maire et acceptée par le contrevenant doit être homologuée par le procureur de la République.
Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la transaction sont interruptifs de la prescription de l'action publique.
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
La transaction peut également consister en l'exécution, au profit de la commune, d'un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures. Elle doit alors être homologuée, selon la nature de la contravention, par le juge du tribunal de police ou par le juge de la juridiction de proximité.
Lorsqu'une de ces contraventions n'a pas été commise au préjudice de la commune mais a été commise sur le territoire de celle-ci, le maire peut proposer au procureur de la République de procéder à une des mesures prévues par les articles 41-1 ou 41-3 du présent code. Il est avisé par le procureur de la République de la suite réservée à sa proposition.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux contraventions de même nature que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police et les agents de surveillance de Paris sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions des articles L. 2512-16 et L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions s'appliquent également aux contraventions de même nature que les gardes champêtres sont habilités à constater par procès-verbal conformément à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
sans plus d'éléments, difficile de t'aider plus
Citation de: Th G le Juin 14, 2011, 05:34:24 PM
en complément voir si tu ne te situes pas dans le cadre des dispositions de l'article 44-1 du code de procédure pénale
Pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens, le maire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice.
La transaction proposée par le maire et acceptée par le contrevenant doit être homologuée par le procureur de la République.
Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la transaction sont interruptifs de la prescription de l'action publique.
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
La transaction peut également consister en l'exécution, au profit de la commune, d'un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures. Elle doit alors être homologuée, selon la nature de la contravention, par le juge du tribunal de police ou par le juge de la juridiction de proximité.
Lorsqu'une de ces contraventions n'a pas été commise au préjudice de la commune mais a été commise sur le territoire de celle-ci, le maire peut proposer au procureur de la République de procéder à une des mesures prévues par les articles 41-1 ou 41-3 du présent code. Il est avisé par le procureur de la République de la suite réservée à sa proposition.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux contraventions de même nature que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police et les agents de surveillance de Paris sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions des articles L. 2512-16 et L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions s'appliquent également aux contraventions de même nature que les gardes champêtres sont habilités à constater par procès-verbal conformément à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
sans plus d'éléments, difficile de t'aider plus
Merci Th G!
Pour info l'action publique a bien été mise en mouvement puisque le jugement est ce matin, le mineur a commis des dégradations sur des biens publics. Je vais dire que le maire souhaiterait la mise en oeuvre de TIG.
C'est moi ou il y a quelque chose de profondément choquant dans la démarche ?
La partie civile n'a pas à s'immiscer dans la question de la peine ....
Citation de: R.J le Juin 15, 2011, 11:36:32 AM
C'est moi ou il y a quelque chose de profondément choquant dans la démarche ?
La partie civile n'a pas à s'immiscer dans la question de la peine ....
oui mais il semblerait que ce soit à la mode
Citation de: Th G le Juin 15, 2011, 11:43:27 AM
oui mais il semblerait que ce soit à la mode
c'est choquant mais c'est la démarche réalisée par mon élu... je suis rassurée quand même car ce matin à l'audience la juge et la partie adverse ont largement rappelé l'indépendance de la justice... (même si je n'étais pas dans une position très confortable ::))
Citation de: mim le Juin 15, 2011, 02:55:58 PM
c'est choquant mais c'est la démarche réalisée par mon élu... je suis rassurée quand même car ce matin à l'audience la juge et la partie adverse ont largement rappelé l'indépendance de la justice... (même si je n'étais pas dans une position très confortable ::))
On n'est pas toujours très fier en service commandé .... Ça fait parti du boulot ....
Comme je dis aux étudiantes infirmières :
Un procès pénal se fait à 4, c'est comme une partouze, chacun sait ce qu'il a à faire.
;D
Il y a peut-être une volonté de donner un autre sens à la peine. Punir pour punir, ou punir pour (ré) éduquer, ré (sic!) inséré...
A l'échafaud ! >:(
hein, merd*%, c'est mon gamin !
Citation de: R.J le Juin 15, 2011, 02:58:43 PM
On n'est pas toujours très fier en service commandé .... Ça fait parti du boulot ....
ouais mais c'est du sale boulot... tu es quand même super mal à l'aise... hors audience j'ai quand même dit que je n'étais que fonctionnaire, exécuteur des ordres de son employeur...
J'ai trouvé cette ambiance d'autant plus difficile que j'approuve plus qu'à 100% la position de al juge et de la partie adverse...
Citation de: mim le Juin 15, 2011, 03:14:21 PM
ouais mais c'est du sale boulot... tu es quand même super mal à l'aise... hors audience j'ai quand même dit que je n'étais que fonctionnaire, exécuteur des ordres de son employeur...
J'ai trouvé cette ambiance d'autant plus difficile que j'approuve plus qu'à 100% la position de al juge et de la partie adverse...
enfin maintenant reste à trouver l'administration ou la collectivité territoriale agréées prête à accueillir ce délinquant
bon courage au juge qui va suivre ce dossier
quant aux relations d'indépendance entre pouvoir judiciaire et pouvoir politique, les relations du moment sont ce qu'elles sont
Citation de: Th G le Juin 15, 2011, 03:37:47 PM
enfin maintenant reste à trouver l'administration ou la collectivité territoriale agréées prête à accueillir ce délinquant
bon courage au juge qui va suivre ce dossier
quant aux relations d'indépendance entre pouvoir judiciaire et pouvoir politique, les relations du moment sont ce qu'elles sont
il a été relaxé! et la constitution de partie civile déboutée, au bénéfice du doute. ;D
Citation de: mim le Juin 15, 2011, 03:53:05 PM
il a été relaxé! et la constitution de partie civile déboutée, au bénéfice du doute. ;D
tu fais une bien piètre défenseur de ta collectivité :P
qu'importe qu'il soit innocent ou coupable du moment qu'il est condamné pour l'exemple 8)
Citation de: mim le Juin 15, 2011, 03:53:05 PM
il a été relaxé! et la constitution de partie civile déboutée, au bénéfice du doute. ;D
Excursion nocturne pour le choper, l'attacher contre le mur du délit, froc baissé et avec une pancarte, "je suis un délinquant et je demande votre pardon"
Citation de: Th G le Juin 15, 2011, 04:01:37 PM
tu fais une bien piètre défenseur de ta collectivité :P
qu'importe qu'il soit innocent ou coupable du moment qu'il est condamné pour l'exemple 8)
je ne ferai pas de commentaire supplémentaire... je viens de rédiger un compte rendu de l'audience pour ma direction ;D
Citation de: Th G le Juin 15, 2011, 03:37:47 PM
enfin maintenant reste à trouver l'administration ou la collectivité territoriale agréées prête à accueillir ce délinquant
Cayenne ?