j'ai consulté les archives du forum et la jp mentionnée dans ces archives. Y sont cités les arrêts CE 26/09/2007 OPAC du calvados et l'arrêt société environnement services CAA Marseille 25 mai 2007.
La première mentionne le cas d'une décision prise par une CAO d'attribuer le marché dans le délai de validité des offres même si la signature effective était postérieure à la fin de validité des offres.
quid dans le cas de MAPA ? si le rapport signé par le chef de service ou le directeur précise le candidat X est retenu, mais que ce chef de service ou ce directeur n'a pas délégation pour signer les marchés de ce montant, la décision ainsi prise est-elle valable au sens de l'arrêt OPAC du calvados ? le doute vient de la dissociation signature ou non d'un rapport et de son contenu et capacité à engager la collectivité. A mon sens le directeur du service technique si sa délégation est limitée à 20 000 € HT peut tous à fait signer les rapports de choix des MAPA d'un montant supérieur mais il ne pourra pas signer le marché. mais comment doit-on prendre l'arrêt susvisé dans ce cas précis ?
C'est une bonne question.
Je suppose que pour les MAPA où une CAO se réunit quand même on peut "appliquer" l'arrêt précité comme s'il s'agissait d'une procédure formalisée.
Par contre si MAPA sans CAO, quelle décision est créatrice de droit?
Des avis ???
Dans le cas d'un MAPA sans CAO, le rapport d'analyse des offres signé par l'exécutif dans lequel il décide de retenir X semble se rapprocher le plus de la décision de la CAO mais s'il y a une lettre au candidat retenu pour lui dire qu'il est retenu, il serait possible de considérer que c'est ce document. Sinon, reste la décision...
oui, moi aussi ???
En fait la signature du rapport par l'exécutif se réalise un peu par l'intermédiaire du jeu des délégations de signatures mais n'intervient pas directement.
Pour ma part et par expérience, nous faisons la signture du rapport d'analyse en deux phases :
- Signatures des parties ayant analysés le dossier
- Signature de notre directeur avec décision finale de retenir cette société.
On le fait même pour nos MAPA, ca évite toute ambiguïté.
Quant aux délais de validités des offres, il est clair que cela peut poser problème dans la notification, et dans des marchés de travaux avec concours, nous avions fait signer des courriers de prolongation de la validité de l'offre, afin justement de poursuivre la procédure sans être coincé (de toute manière l'actualisation des prix jouera pour ces sociétés). Il faut toujours se prémunir et prévoir quand des délais approchent.
Citation de: Virkiel le Juin 09, 2011, 12:19:07 PM
Il faut toujours se prémunir et prévoir quand des délais approchent.
Waouhhhhhhhhh !!!
Tu travailles sur quelle planète ? :o
Je veux en être moi aussi, ici tout le monde s'en b***** de ce que je fais. Mais dans ton monde ils ont l'air plus consciencieux... J'en rêve 8)
Citation de: missmks le Juin 09, 2011, 01:50:10 PM
Waouhhhhhhhhh !!!
Tu travailles sur quelle planète ? :o
Je veux en être moi aussi, ici tout le monde s'en b***** de ce que je fais. Mais dans ton monde ils ont l'air plus consciencieux... J'en rêve 8)
Ben on l'a fixé, car il y a eu des merdes par le passé, maintenant on évite de refaire deux fois la même connerie, c'est peut être plus de suivi, mais au moins on est garanti d'avoir des offres valables au moment de la notification ^^
Ben en plus maintenant j'ai la responsabilité du service, donc je vais pouvoir l'imposer et voir de plus près ce que nous faisons.
C'est con qu'il s'en branle de ce que tu fais, un jour ils le regretteront, et n'oublie jamais de te prémunir par un écrit, car les directions sont du genre à oublier qu'on les avait prévenu.
Citation de: Virkiel le Juin 10, 2011, 11:20:47 AM
C'est con qu'il s'en branle de ce que tu fais, un jour ils le regretteront, et n'oublie jamais de te prémunir par un écrit, car les directions sont du genre à oublier qu'on les avait prévenu.
T'inquiètes, je suis au taquet de la conservation de tout sur tout!
Pas folle la guêpe! ;D
Citation de: missmks le Juin 10, 2011, 12:00:09 PM
T'inquiètes, je suis au taquet de la conservation de tout sur tout!
Pas folle la guêpe! ;D
+100 :D