Bonjour à tous,
notre directeur soutient, en s'apuyant sur l'article 16 du CMP que les accords cadres ne font pas l'objet de reconduction.
L'accord étant signé pour une période ferme de 1, 2, 3 ou 4 ans
Ce n'est pas la lecture de l'art. 16 que je fais
Pouvez confirmer ou infirmer la chose car nous devons lancer notre procédure dans les tout prochains jours
Merci à vous
Bien cordialement
J'infirme donc, puisque qu'une reconduction est possible si celle-ci est connue depuis le début cad lors de la période initiale. Cette reconduction ne permet toutefois pas la modifications des caractéristiques du marché.
L'article 16 précisant : Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises.
Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou non le marché. Le titulaire du marché ne peut refuser sa reconduction sauf stipulation contraire prévue dans le marché.
L'accord-cadre n'est pas un marché (art. 1 du Code).
Pour moi, la reconduction n'est pas possible pour un accord-cadre. En effet, après le marché simple et le marché à bons de commande, c'est le contrat qui permet la définition des besoins la - précise. La reconduction n'est pas donc nécessaire (il faut bien un minimum de précision dans le contrat).
Citation de: lutin le Novembre 25, 2008, 08:15:39 PM
L'accord-cadre n'est pas un marché (art. 1 du Code).
Pour moi, la reconduction n'est pas possible pour un accord-cadre. En effet, après le marché simple et le marché à bons de commande, c'est le contrat qui permet la définition des besoins la - précise. La reconduction n'est pas donc nécessaire (il faut bien un minimum de précision dans le contrat).
Même si c'est un contrat et non un marché, la reconduction est normalement possible si la durée n'excède pas 4 ans et ce en raison du principe de l'annualité budgétaire.
Et bien votre directeur ne connait pas son droit, vous lui conseillez gentiment de lire la directive européenne et il s'apercevra avec horreur qu'il profére des erreurs. Par exemple la directive vous indique que pour déterminer la valeur des accords cadres on prend en compte les reconductions éventuelles du contrat...
En fait un accord-cadre est un contrat public qui peut ou non être renouvellé, par contre à l'intérieur d'un accord-cadre vous ne pouvez pas avoir des contrats cadres à reconduction, je m'explique une fois les fournisseurs retenus vous les avez jusqu'à la fin de la vie de l'accord-cadre.
Merci infiniment pour vos réponses
Citation de: cpamoa le Novembre 26, 2008, 06:36:15 PM
Et bien votre directeur ne connait pas son droit, vous lui conseillez gentiment de lire la directive européenne et il s'apercevra avec horreur qu'il profére des erreurs. Par exemple la directive vous indique que pour déterminer la valeur des accords cadres on prend en compte les reconductions éventuelles du contrat...
En fait un accord-cadre est un contrat public qui peut ou non être renouvellé, par contre à l'intérieur d'un accord-cadre vous ne pouvez pas avoir des contrats cadres à reconduction, je m'explique une fois les fournisseurs retenus vous les avez jusqu'à la fin de la vie de l'accord-cadre.
Je ne savais pas que les acheteurs français appliquaient directement la directive européenne au lieu du code des marchés publics.
EN FAIT TOUT LE MONDE A RAISON POURQUOI ?
1- L'article 16 du code des marchés publics s'applique aux marchés et non aux accords-cadres c'est dans le libellé même de l'article.
2- Il ne me semble pas illogique que contractuellement on prévoit une reconduction même si ce n'est pas prévu dans le code
Pour ce qui concerne mon expérience je passe des accords-cadres avec une durée ferme.
Citation de: Max P. le Novembre 27, 2008, 09:10:26 PM
Je ne savais pas que les acheteurs français appliquaient directement la directive européenne au lieu du code des marchés publics.
EN FAIT TOUT LE MONDE A RAISON POURQUOI ?
Un certain nombre d'acheteurs aime en effet se référer aux directives communautaires, et d'autres ont pu voir leurs procédures annulées pour ne pas s'y être suffisamment penché. Il est d'ailleurs à noter que sur bien des points, ces directives sont presques des règlements. N'oublions donc pas la hiérarchie des normes et l'effet direct qui peut s'appliquer aux directives.
Maintenant, au-delà du droit, il s'agit plus à mon sens d'une question de rationalité de l'achat au regard du secteur en cause.
Cordialement,