un agriculteur fait construire un grand hangar en limite de sa propriété, avec une procédure correcte (permis....)
Dans la propriété voisine, une vieille étable qui ne sert plus, avec une petite fenêtre qui donne face à cette nouvelle construction.
Le voisin (donc le proprio de l'étable), attaque la construction nouvelle et gagne, visiblement au motif que cela lui gâchait la vue... une partie du nouveau bâtiment est détruite ???
Mon président m'interroge là dessus, il ne comprend pas le jugement (moi non plus d'ailleurs puisque c'est une étable, que la fenêtre est toute petite...)
J'ai demandé le jugement mais ne l'aurai que vendredi soir, en attendant j'aurais aimé avoir des observations, avis...
Merci!
visiblement, application stricte du code civil :
http://www.urcaue-idf.archi.fr/abcdaire/imprimer.php?fiche=309
Pareil, je pencherai pour la méconnaissance d'une servitude de vue ou le non respect de la distance d'éloignement minimal des bâtiments d'élevage.
La démolition pour un simple trouble de jouissance me semblerai un peu sévère.
merci! le fait que les deux bâtiments soient agricoles (un en service et l'autre non) ne change rien?
Citation de: mim le Juin 07, 2011, 05:17:55 PM
merci! le fait que les deux bâtiments soient agricoles (un en service et l'autre non) ne change rien?
non! ils pourraient être amenés à changer de destination.... et le problème se poserait le jour ou l'écurie deviendrait une jolie maison de campagne ;-)
Pardon de poser une question bête, mais il y a une publication du permis de construire sur le site.
Et cette publication indique les dimensions, surface, hauteur...
Le voisin ne pouvait pas attaquer à ce moment là ?
Citation de: Djibee le Juin 15, 2011, 03:12:42 PM
Pardon de poser une question bête, mais il y a une publication du permis de construire sur le site.
Et cette publication indique les dimensions, surface, hauteur...
Le voisin ne pouvait pas attaquer à ce moment là ?
le permis a été accordé et n'a pas été attaqué par le voisin !(qui cherche visiblement à obtenir de grasses indemnités..)
Citation de: mim le Juin 15, 2011, 03:15:26 PM
le permis a été accordé et n'a pas été attaqué par le voisin !(qui cherche visiblement à obtenir de grasses indemnités..)
L'enfoir* ;D
Citation de: Djibee le Juin 15, 2011, 03:12:42 PM
Pardon de poser une question bête, mais il y a une publication du permis de construire sur le site.
Et cette publication indique les dimensions, surface, hauteur...
Le voisin ne pouvait pas attaquer à ce moment là ?
il n'y a pas de questions bêtes!!
le permis de construire sanctionne une autorisation au titre du code de l'urbanisme et des règlements qui en découlent, la juridiction compétente étant le tribunal administratif; le droit de vue relève du code civil, droit privé, juridiction civile donc;
le voisin pouvait effectivement attaquer, pas sur le permis de construire, mais sur le respect des règles relevant du code civil ;)
Citation de: mim le Juin 15, 2011, 03:15:26 PM
le permis a été accordé et n'a pas été attaqué par le voisin !(qui cherche visiblement à obtenir de grasses indemnités..)
Excursion nocturne, chope le mec, attaché à la fenêtre du délit, froc baissé avec une pancarte "Je suis un emmerdeur qui use la Justice sur des conneries, et mon fils est un délinquant qui dégrade le mobilier urbain"
Citation de: Djibee le Juin 15, 2011, 04:15:34 PM
Excursion nocturne, chope le mec, attaché à la fenêtre du délit, froc baissé avec une pancarte "Je suis un emmerdeur qui use la Justice sur des conneries, et mon fils est un délinquant qui dégrade le mobilier urbain"
lol
ça sent le vécu................
Citation de: Djibee le Juin 15, 2011, 04:15:34 PM
Excursion nocturne, chope le mec, attaché à la fenêtre du délit, froc baissé avec une pancarte "Je suis un emmerdeur qui use la Justice sur des conneries, et mon fils est un délinquant qui dégrade le mobilier urbain"
Djibee je te trouve violent ces temps ci... tu as des problèmes avec les délinquants et les emmerd*****?
Citation de: mim le Juin 15, 2011, 04:23:46 PM
Djibee je te trouve violent ces temps ci... tu as des problèmes avec les délinquants et les emmerd*****?
C'est les marchés publics qui accentuent ça ! ;D
C'était aussi pour faire une redondance à ton post concernant ton intervention forcée devant Monsieur le Juge !
Sinon, j'ai aucun problème avec les délinquants...je vis à la campagne, et quand l'un d'eux créé quelques désagréments...bah...on fait faire des économies à la Justice ;D
Citation de: Coccy le Juin 15, 2011, 03:19:07 PM
il n'y a pas de questions bêtes!!
le permis de construire sanctionne une autorisation au titre du code de l'urbanisme et des règlements qui en découlent, la juridiction compétente étant le tribunal administratif; le droit de vue relève du code civil, droit privé, juridiction civile donc;
le voisin pouvait effectivement attaquer, pas sur le permis de construire, mais sur le respect des règles relevant du code civil ;)
J'ai séché les cours d'urba pour ceux de droit canonique !
Pourtant il pouvait tout de même faire stopper les travaux s'il jugeait qu'un préjudice pouvait survenir du fait de la construction du nouveau bâtiment ?
Citation de: Djibee le Juin 15, 2011, 04:36:42 PM
C'est les marchés publics qui accentuent ça ! ;D
C'était aussi pour faire une redondance à ton post concernant ton intervention forcée devant Monsieur le Juge !
Sinon, j'ai aucun problème avec les délinquants...je vis à la campagne, et quand l'un d'eux créé quelques désagréments...bah...on fait faire des économies à la Justice ;D
J'ai séché les cours d'urba pour ceux de droit canonique !
Pourtant il pouvait tout de même faire stopper les travaux s'il jugeait qu'un préjudice pouvait survenir du fait de la construction du nouveau bâtiment ?
je pense que oui.... moi c'est le droit civil que j'ai séché.... ;D