Je ne sais pas du tout où poser ma question...
Voici mon souci : un petit train privé qui fait visiter la Ville
Les dépenses représentent environ 12 000 € par mois ; les recettes sont estimées à 8 000 e par mois, la Ville mettant la différence.
La prestation est prévue sur une durée de 3 mois, avec un contrat liant l'office de tourisme, la Mairie et le prestataire.
A long terme, l'objectif est de nouer un partenariat de 1 an renouvelable 2 fois avec un partenaire touristique fiable.
Ca rentre dans quel cadre juridique selon vous...? J'avais pensé à une DSP mais suis pas sure quand même que ce service s'apparente à une mission de service public...
Le tourisme ne peut pas s'apparenter à une activité de SP ?
le tourisme est une mission de SP
ton tchoutchou me semble possible en DSP ....
sauf à appliquer la jurisprudence CE 12 mars 1999, Ville de Paris, req. n° 186085 qui considère que la gestion d'un restaurant n'est pas une activité constitutive de SP quand bien même il peut concourir au déeloppement touristique d'une commune ...
çà dépend de qui organise quoi et décide de quoi ....
si vous organiser les circuits, décider des horaires, arrêts et des tarifs .... ce sera une DSP non ?
CE 23 mai 2011 Commune de Six-Fours-les-Plages n° 342520
ça peut t'aider pour qualifier ;-)
Y'a pas plus simple qu'une DSP ? Si je dis ça aux élus, avec un budget de 12 000 e, je vais me faire flinguer...
POur ce qui est de qui organise quoi, j'ai cru comprendre que la Mairie avait largement son mont à dire...
au vu du montant DSP simplifiée ...
le hic en MP c'est la rémunération directe sur l'usager...
Voici ce que je sais :
- dépenses : environ 12 000 € par mois (chauffeur, entretien train, billetterie),
- objectif recettes : vente ticket 5000-6000 € , publicité environ 2000 € et reste à charge de la Mairie de 4000 € à 5000 € par mois (somme maximale, ne pouvant être dépassée), sur une durée de 3 mois, avec un contrat liant l'office de tourisme, la Mairie et le prestataire.
Si les objectifs de vente de tickets ou de publicités sont dépassés, la somme de la Mairie sera d'autant plus réduite.
Le prestataire s'occupe de la billetterie, de la vente d'encarts publicitaires et du petit train (chauffeur et matériel).
La Ville fait la promotion du petit train, (office du tourisme) et le loge.
si vous faites un marché en respectant le CMP qui est plus contraignant que la DSP il me semble que personne ne gagnerait un recours contre vous ....
surtout que si votre contribution n'est pas forfaitaire çà veut dire que le titulaire n'assume aucun risque ou quasiment aucun donc çà plaide pour un vrai MP car fausse DSP ...
Mais quel type de marché ?
Citation de: afeco le Juin 07, 2011, 09:45:52 AM
Mais quel type de marché ?
un marché de service ... de transport ...
Speedy, je m'interroge sur le type de marché ? un marché classique ? Comment est-ce que je fais rentrer la rémunération du prestataire qui est, en plus, déjà choisi ...? Et la subvention de la Mairie ?
subvention ? qui est à l'initiative ? si c'est vous ce ne peut pas être une subvention .... mais un MP ou une DSP y a de la jurisprudence sur de telle méthodes .... arrêt n°09MA01507 du 17 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022486658&fastReqId=1970703651&fastPos=1
si déjà choisi .... ???? quelle méthode ? vous semblez avoir déjà décidé du contexte règlementaire ....
faut reposer le cas clairement ...
faudra une mise en concurrence sauf si subvention mais alors vous ne décidez de rien (sauf par la persuation verbale....)
qui fait la pub pour l'activité ?
comment se calcule la participation de la collectivité ? au forfait, alors plutôt DSP, au passager, alors MP car assimilable à de l'achat de billet , au bilan avec création d'une régie de recette en accord avec le comptable donc sans risque pour le titulaire qui vous aura remis un prix complet et vous paierez ce prix d'une part et empocherez les recettes d'autre part....
Afeco, y a tout un article sur les trains touristiques routier dans les derniers "cahiers juridiques"....
si t'as pas je t'envois par mel
Je le veux bien Blie.
Speedy, mon DG me fait suivre le message d'un élu qui est celui ci dessus et me demande mon avis par rapport aux MP...Voilà le pourquoi de ma question, parce que je vuex apporter une réponse étayée pour ne pas que ça me retombe dessus ensuite...
Et pour te répondre, je ne sais pas trop si l'initiative du train est privée à la base ou si c'est l'Office du Tourisme qui a cherché...
J'ai tjs vu un petit train ici...
L'activité ne se suffisant pas à elle même semble-t-il, la Ville crache au bassinet ; la pub pour l'activité est faite par le prestataire, la participation de la collectivité varie suivant les recettes avec un maxi de 4000 e par mois.
L'encaissement du prix des places se fait par le prestataire.
En fait, j'avais vu cette histoire de petit train comme les chiottes installées sur le DP avec perception d'une redevance...?
fait
Merci beaucoup, c'est exactement ce que je cherchais...Donc, slon les cas, c'est un marché ou une convention d'occupation du DP mais en tous les cas, il fuat une mise en concurrence préalable...
pour moi, il s'agit d'un MP, notamment au vu du fait que le candidat ne supporte aucun risque.
pour l'encaissement des recettes provenant des usagers, le prestataire peut être nommé régisseur. les tarifs sont fixés par la ville, ainsi que les circuits, les horaires, : c'est de la mise à disposition de personnel et matériel pour réaliser une prestation : MP.
idem, la lecture du doc de Blie ne me fait pas changer d'avis.
Merci à tous pour vos précieux conseils ; j'ai transmis cet avis à mon DG et à l'élu qui ont finalement décidé que l'OT se débrouille tout seul avec le prestataire, quitte à augmenter la subvention de l'OT