bonjour :-\
nous sommes en phase de préattribution d'un marché - le candidat retenu ne peut nous fournir le NOTI2 , il nous informe qu'il est en redressement fiscal et attend la décision de la commission de impôts pour obtenir un môratoire de sa dette....
le marché devait commencer au 1er juillet (avec entre temps reprise du personnel) il donc urgent de notifier. ce qui est impossible..... :-[
est-ce réglo de lui laisser une délai suppl (entre temps signature av prolongation avec prestataire en place) pour nous remettre l'attestation suite à la déc° de la c°?
merci pour votre aide
Je serai tentée de dire "Fuyez vous n'avez rien notifié" mais ce n'est pas si simple.
Vous avez dû indiquer un délai bien précis dans lequel fournir ces attestations (NOTI2)? Vous êtes libre de le respecter et donc de choisir le second de votre classement.
C'est étrange, à l'époque de sa candidature il n'était pas en redressement? C'est arrivé après?
???
le second .... on préfèrerai éviter cette solution ....
le délai indiqué dans le noti 1 est dépassé -
situation non connue lors du dépôt de la candidature en février.
Citation de: nol le Juin 01, 2011, 03:11:46 PM
???
le second .... on préfèrerai éviter cette solution ....
le délai indiqué dans le noti 1 est dépassé -
situation non connue lors du dépôt de la candidature en février.
Et le jugement il est pour quand ???
24 juin et si ok pour moratoire les impôts attestent que la société est à jour dans les jours qui suivent.
Et bien si vous n'êtes pas pressé et pas effrayé par la situation.
Pourquoi pas!
qq un pour me dire si je suis en droit de prolonger le délai pour la remise du noti 2 ( suis en MAPA art 30 ) sans contrevenir à l'article 46 II su CMP.
meeerrciiiii
Dans un contexte très particulier (Guadeloupe après la grève générale de 2 mois en 2009, aucune entreprise n'était à jour de ses cotisations fiscales et sociales, d'où un plan de régularisation créé par décret): nous avons autorisé des délais supplémentaires pour la transmission des liasses fiscales et sociales.
En dehors de ce cas.... ne pourrait-on pas voir dans un délai supplémentaire, du favoritisme !?
La logique voudrait que vous vous en teniez aux délais annoncés dans votre RC...
N'avez vous peut etre pas encore annoncé officiellement votre demande au potentiel attributaire?
Sauf les entreprises rodées aux marchés, beaucoup peinent à me les fournir dans un délai raisonnable. Je ne parle même pas des régimes spéciaux, de certaines agences urssaf qui ne font pas la distinction entre versement et déclaration, des demandes en juillet etc.
Bref, si vous êtes ok pour attendre, attendez...mais perso je passerai direct au second car le 24 ca pourrait être patatipatatra sans compter que la phrase dans les jours qui suivent peut être trés subjective...
Passez un petit coup de fils aux impôts pour "sentir" le vent :-\