Bonjour à tous...
dans le cadre d'un mapa en procédure restreinte, j ai un doute : après avoir sélectionner les candidatures, dois je laisser le délai de stand still avant de lancer le DCE pour les candidats retenus? ou puis je lancer le DCE le même jour, voire le lendemain du jour où j'ai averti les candidats non retenus?
En espérant que je suis claire...
par avance, merci !
Citation de: R.J le Mai 31, 2011, 10:07:14 AM
J'irais jusqu'à pas de standstill du tout en MAPA ....
mouais mouais mouais
pas complètement d'accord sur la question
mais on en a déjà débattu
Citation de: R.J le Mai 31, 2011, 10:29:54 AM
Le Conseil a tranché depuis ...
jusqu'à ce qu'il change d'avis ...
et perso à la relecture de la directive et du CJA ... je persiste ! ayatollah un jour... ayatollah toujours ! immense éclat de rire
Rappelle moi quel est le champ d'application de la directive .....
Quant au CJA, il va dans mon sens ....
les directives, le CJA et tout c'est bien joli tout ça, mais vu que les lettres de rejet ne sont pas obligatoires en MAPA, ça tomberait pas un peu sous le (bon) sens qu'il n'y pas de délai de standstill :P
Citation de: R.J le Mai 31, 2011, 02:25:36 PM
Rappelle moi quel est le champ d'application de la directive .....
Quant au CJA, il va dans mon sens ....
non mOOOOsieur
la directive et le CJA parlent "de marchés publics" ... nah !
Citation de: Ororo Munroe le Mai 31, 2011, 04:25:48 PM
non mOOOOsieur
la directive et le CJA parlent "de marchés publics" ... nah !
Tu es incorrigible .....
DIRECTIVE 2007/66/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
Les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE ne s'appliquent donc qu'aux marchés relevant du champ d'application des directives 2004/18/CE et 2004/17/CE selon l'interprétation qui en est faite par la Cour de justice des Communautés européennes.
DIRECTIVE 2004/18/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
Article 7
Montant des seuils des marchés publics
La présente directive s'applique aux marchés publics qui ne
sont pas exclus en vertu des exceptions prévues aux articles 10
et 11 et des articles 12 à 18 et dont la valeur estimée hors
taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est égale ou supérieure aux
seuils suivants:
a) 162 000 EUR, pour les marchés publics de fournitures et de
services, autres que ceux visés au point b), troisième tiret,
passés par les pouvoirs adjudicateurs qui sont des autorités
gouvernementales centrales reprises à l'annexe IV; en ce qui
concerne les marchés publics de fournitures passés par ces
pouvoirs adjudicateurs qui opèrent dans le domaine de la
défense, cela ne vaut que pour les marchés concernant les
produits visés à l'annexe V;
b) 249 000 EUR:
— pour les marchés publics de fournitures et de services
passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que ceux
visés à l'annexe IV,
— pour les marchés publics de fournitures passés par les
pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'annexe IV qui
opèrent dans le domaine de la défense lorsque ces
marchés concernent des produits non visés par l'annexe
V,
— pour les marchés publics de services passés par un
pouvoir adjudicateur ayant pour objet des services de la
catégorie 8 de l'annexe II A, des services de télécommunications
de la catégorie 5 dont les positions dans le
CPV sont l'équivalent des numéros de référence CPC
7524, 7525 et 7526 et/ou des services figurant à
l'annexe II B;
c) 6 242 000 EUR, pour les marchés publics de travaux.
Art. 551-15 CJA
Le recours régi par la présente section ne peut être exercé ni à l'égard des contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication, ni à l'égard des contrats soumis à publicité préalable
auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a accompli la même formalité.