bonjour à tous
qui peut me dire quelle est la procédure d'assermentation d'agents territoriaux afin de constater des infractions au titre de l'article L 1312-1 du code de la santé publique (rejets d'eaux usées dans le réseau collectif) ?
courrier d'un SIEA au préfet qui nous le transmet ...
merci d'avance
CF
Décret n o 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des
collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire
et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
pas mieux en stock...
un peu mieux avec la transcription du décret dans le CSP : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006190291&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20110530