je vois quelques marchés où le prestataire retenu dans le cadre d'un MP de services art.30 encaisse directement les usagers.
normalement, dans le cadre d'un MP, c'est la collectivité qui doit toucher ces recettes non ? sinon, c'est une DSP.
ou alors le prestataire peut les encaisser mais elles sont alors reversés à la collectivité par la suite (mandat de régie).
Citation de: marina le Mai 26, 2011, 11:14:09 AM
je vois quelques marchés où le prestataire retenu dans le cadre d'un MP de services art.30 encaisse directement les usagers.
normalement, dans le cadre d'un MP, c'est la collectivité qui doit toucher ces recettes non ? sinon, c'est une DSP ce n'est pas déterminant pour qualifier le contrat, en DSP il faut que le titulaire assume une part du risque d'exploitation.
ou alors le prestataire peut les encaisser mais elles sont alors reversés à la collectivité par la suite (mandat de régie). eh oui création d'une régie de recettes en accord avec le comptable