Avis aux pros des RH, un agent qui subi un accident de service, lors du trajet pour se rendre au travail, de la faute d'un tiers, peut il demander la protection fonctionnelle pour se retourner contre ce tiers et être dédommagé des préjudices subis? (notamment perte de rémunération car plus de 6 mois d'arrêt sans assurance maitien de salaire...)
Merci pour vos avis!
primo qualification de l'accident
la circulaire du 13 mars 2006, prenant appui sur l'article L.411-2 du Code de la Sécurité sociale, définit l'accident de trajet comme l'accident survenu pendant le trajet d'aller et retour entre:
- la résidence principale et le lieu de travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier
CE, 29 janvier 2010, n° 314148
l'écart par rapport au trajet habituel de l'agent était dû à l'assoupissement de l'intéressé et ne traduisait aucune intention de sa part de ne pas rejoindre directement son domicile dans un délai habituel. Alors même que l'accident serait imputable à une faute de l'agent, l'écart de trajet présentait un caractère involontaire et l'intéressé devait être regardé comme n'ayant pas quitté son itinéraire normal : l'accident a la caractère d'un accident de service.
Même si, sur le principe, le trajet emprunté doit être le plus direct, le fait que l'agent effectue un détour ne remet pas en cause l'imputabilité au service de l'accident dans la mesure où ce détour est fondé sur un motif lié aux nécessités de la vie courante où lorsque l'écart par rapport au trajet habituel est involontaire.
dans ton cas, accident de service
deuzio la réparation des accidents de service
Article 57 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Le fonctionnaire en activité a droit :
2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.
Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales.
La collectivité et subrogée dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'elle a supportées ou supporte du fait de cet accident. Elle est admise à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire pendant la période d'indisponibilité de celui-ci par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques
aussi je ne comprends pas pourquoi ton agent a subi une perte de rémunération
tertio sur la protection fonctionnelle
La collectivité a l'obligation de protéger le fonctionnaire contre les attaques (menaces, injures, voies de faits, diffamations ou outrages) dont il fait l'objet en raison de sa qualité ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et contre lesmises en cause de sa responsabilité civile et pénale devant le juge pénal (faute de service)
la protection fonctionnelle ne peut être mise en oeuvre pour un accident de service
C'est absolument anormal, car l'accident de trajet comme l'accident de travail, à partir du moment où ils ont bien été reconnus comme tels, ne doivent entraîner aucune perte de salaire! Les textes l'énoncent clairement: à partir du moment où la Commission de Réforme a reconnu l'imputabilité au service de l'accident de trajet, le placement de l'agent dans cette position administrative entraîne des obligations pour la collectivité, soit:
1- maintien du plein traitement d'activité dû à l'agent pendant toute la durée de l'arrêt,
2- remboursement des honoraires et frais médicaux entraînés par l'accident ou la maladie, et ce, même après l'admission à la retraite de l'agent.
Une fois établie la position administrative de l'agent ainsi que le traitement à lui appliquer, il convient de se rapprocher de l'assureur de la collectivité afin de mettre en oeuvre la couverture de ces risques.
Il faut également rappeler que la déclaration du sinistre auprès de l'assureur est soumis à un délai de forclusion prévu au contrat au-delà duquel le sinistre ne sera pas pris en charge.
La durée du congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle n'étant pas limité dans le temps, l'agent bénéficie de ces avantages statutaires jusqu'à la reprise de son activité ou son admission à la retraite pour invalidité
Merci!
Th G ça fait plaisir de te revoir ici :)
Citation de: mim le Juin 10, 2011, 08:33:43 AM
Merci!
Th G ça fait plaisir de te revoir ici :)
de rien ma belle
par contre je suis assez surpris de la procédure utilisée
Citation de: Th G le Juin 10, 2011, 02:22:16 PM
de rien ma belle
Citation de: Th G le Juin 10, 2011, 04:51:37 PM
je marque mon territoire en ce jour de retour :-*
je réitère : pisse pas aux 4 coins du forum qd même!!
mdr
Citation de: le biscuit le Juin 10, 2011, 04:55:14 PM
je réitère : pisse pas aux 4 coins du forum qd même!!
mdr
ah oui j'avais oublié
Mim, private property of Biscuit ;D
Citation de: Th G le Juin 10, 2011, 04:57:55 PM
ah oui j'avais oublié
Mim, private property of Biscuit ;D
for sale
;D
Citation de: le biscuit le Juin 10, 2011, 04:59:37 PM
for sale
;D
toi aussi tu as contracté un emprunt toxique 8)
hé ho ça va vous deux? >:(
Mim, private property of nobody! 8)
Citation de: mim le Juin 14, 2011, 08:24:10 AM
hé ho ça va vous deux? >:(
Mim, private property of nobody! 8)
Ce qui fait de toi un bien sans maître, en déshérence :P
Citation de: Th G le Juin 14, 2011, 01:59:10 PM
Ce qui fait de toi un bien sans maître, en déshérence :P
si tu veux, comme ici il n'y a pas d'administration communale pour m'accaparer :P
et si on peut considérer que je suis un bien... ;D
Citation de: mim le Juin 14, 2011, 02:47:50 PM
et si on peut considérer que je suis un bien... ;D
depuis la loi de février 1938, non
Dis donc mon Biscuit. Faut-il que je te rappelle une référence récente à une main et à une figure?!
lol
Citation de: Zen le Juin 15, 2011, 12:05:53 PM
Dis donc mon Biscuit. Faut-il que je te rappelle une référence récente à une main et à une figure?!
lol
j'essaie de sortir mim des griffes de ce prédateur de Th G
pas de la glisser entre les miennes ;D
c'est tout à mon honneur et tu peux être fier de ton cyber!!! ;D
Citation de: le biscuit le Juin 15, 2011, 02:14:33 PM
j'essaie de sortir mim des griffes de ce prédateur de Th G
pas de la glisser entre les miennes ;D
c'est tout à mon honneur et tu peux être fier de ton cyber!!! ;D
Mets de l'huile
avec Mim parce qu'il faut que ça glisse
avec Zen parce que tu as épuisé ton stock de pommade
;-) Sinon, petite précision: en cas d'accident de trajet, tous les frais liés à l'état médical sont pris en charge par l'assurance de la collectivité, mais les frais liés au véhicule sont pris en charge par l'assurance auto de l'agent. Logique, mais il vaut mieux le préciser.
Citation de: Zen le Juin 16, 2011, 09:21:26 AM
;-) Sinon, petite précision: en cas d'accident de trajet, tous les frais liés à l'état médical sont pris en charge par l'assurance de la collectivité, mais les frais liés au véhicule sont pris en charge par l'assurance auto de l'agent. Logique, mais il vaut mieux le préciser.
sauf à disposer d'un véhicule de service ou de fonction
Tu pousses, Th G! Bien sûr que je parle d'un véhicule perso... On se complète bien, en fait: je fais des erreurs et tu les corriges! ;-)
Citation de: Zen le Juin 16, 2011, 02:28:02 PM
Tu pousses, Th G! Bien sûr que je parle d'un véhicule perso... On se complète bien, en fait: je fais des erreurs et tu les corriges! ;-)
il se complète souvent tout seul
il fait (ou invente) les erreurs et les corrige
il y a sans doute en lui une envie de corriger et d'être corrigé...d'où les soirées peu fréquentables ds lesquelles on le voit trainer (m'a t' on rapporté hein puisque par définition je ne les fréquentes pas)
Citation de: le biscuit le Juin 16, 2011, 02:30:49 PM
il se complète souvent tout seul
il fait (ou invente) les erreurs et les corrige
oui d'ailleurs on m'appelle HAL 9000
Citation de: Zen le Juin 16, 2011, 02:28:02 PM
Tu pousses, Th G! Bien sûr que je parle d'un véhicule perso... On se complète bien, en fait: je fais des erreurs et tu les corriges! ;-)
ha ha, Zen a pris note de l'épuisement du stock de pommade du Biscuit ;-)
Citation de: Zen le Juin 16, 2011, 02:28:02 PM
Tu pousses, Th G! Bien sûr que je parle d'un véhicule perso... On se complète bien, en fait: je fais des erreurs et tu les corriges! ;-)
point d'erreur de ta part ô grande prêtresse teutonne
je souhaitais juste ajouter une petite précision à la petite précision ;-)
Citation de: Zen le Juin 16, 2011, 09:21:26 AM
Sinon, petite précision: en cas d'accident de trajet, tous les frais liés à l'état médical sont pris en charge par l'assurance (risques statutaires) de la collectivité, mais les frais liés au véhicule perso sont pris en charge par l'assurance auto de l'agent. Logique, mais il vaut mieux le préciser.
+ 1000 (ai vécu le cas personnellement récemment !)
Citation de: Ororo Munroe le Juin 16, 2011, 03:04:34 PM
+ 1000 (ai vécu le cas personnellement récemment !)
Agathe a du mal ?
Aldo est chez le pédiatre pour se refaire faire le bouclier et la jupe du bouclier
car j'ai découvert que mon macho-car était croisé guerrier écossais !
Citation de: Ororo Munroe le Juin 16, 2011, 03:26:59 PM
Aldo est chez le pédiatre pour se refaire faire le bouclier et la jupe du bouclier
car j'ai découvert que mon macho-car était croisé guerrier écossais !
et toi tu vas bien! c'est le plus important :)
Citation de: mim le Juin 16, 2011, 03:13:58 PM
c'est plus Agathe c'est Aldo!
pourquoi tu as acheté un DACIA DUSTER ?
Citation de: Th G le Juin 16, 2011, 03:37:02 PM
pourquoi tu as acheté un DACIA DUSTER ?
t'vas voir ta gueule !
immense éclat de rire !