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SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Passation du marché => Discussion démarrée par: klaircorann le Mai 25, 2011, 12:02:07 PM

Titre: exemple offres inacceptables, inappropriées et irrégulières
Posté par: klaircorann le Mai 25, 2011, 12:02:07 PM
Je trouve bien la définition de ces concept dans le CMP, mais j'ai du mal a vor exactement les exemples correspondants à chacun de ces cas.

Vous z'en auriez ?
Titre: Re : exemple offres inacceptables, inappropriées et irrégulières
Posté par: max le Mai 25, 2011, 12:33:56 PM
DEFINITION ISSUE DU CODE DES MARCHES PUBLICS
Art 35 I 1°: offre irrégulière et inacceptable
Art 35 II 3°: offre inappropriée

Exemple: Achat d'une voiture noire

Offre inappropriée:  offre pour un semi remorque

Offre irrégulière: offre pour une voiture rouge

Offre inacceptable:
1- offre pour une voiture sans ceinture de sécurité
ou
2- crédits budgétaires alloués à l'achat insuffisants pour réaliser l'achat (attention les crédits budgétaires alloués ne font pas référence à l'estimation du marché)