un changement de fenêtre de pvc en pvc dans une copropriété est-elle soumise à DP? il y aurait changement de couleur (marron en bois)
et si on change de bois en pvc??
Merci
Article R421-17 CU :
"Doivent être précédés d'une déclaration préalable, [...] , à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, [...] :
a) Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant ;"
A mon sens, la modification de la couleur des menuiseries a pour effet de modifier l'aspect extérieur du bâtiment et ne rentre pas dans les travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, donc DP.
Par contre le seul changement de matière ou un léger changement de teinte n'ont pas forcément pour conséquence de modifier l'aspect extérieur.