Bonjour à tous,
Je me creuse la tête sur le problème des achats urgents.
Lorsqu'un matériel médical tombe en panne, nous avons généralement un contrat de maintenance qui nous permet de le faire réparer ou de le changer.
Cependant, tout notre parc n'est pas couvert par un tel contrat, et le cas se pose parfois d'un équipement qui nous lâche et qu'il faut pouvoir changer en urgence.
J'ai cherché dans les alinéas de l'article 35, mais je ne trouve rien qui répondent exactement à ce problème. En effet cela ne relève pas d'une urgence impérieuse où l'on retrouverait les éléments de la force majeure...mon matos tombe en panne, c'était pas imprévisible, mais je dois le changer et je peux pas attendre 3 semaines pour le racheter.
Avez-vous déjà rencontré ce type de situation et avez-vous des pistes ?
Jusqu'à maintenant, quand vraiment on est en situation tendue, je fais demander 3 devis dans la journée, on commande chez celui qui est le mieux (moins cher et le plus performant), et je fais un espèce de marché avec le fournisseur retenu pour que la facture puisse être payée par la Trésorerie.
J'ai une mise en concurrence et un marché signé...c'est pas la panacée mais ça dépanne.
Z'en pensez-quoi ? :)
ya tjrs le système de la dérogation qui peut fonctionner, et pour votre consultation tout dépend du montant de l'achat du matériel.
Citation de: david17 le Mai 25, 2011, 11:21:33 AM
ya tjrs le système de la dérogation qui peut fonctionner, et pour votre consultation tout dépend du montant de l'achat du matériel.
Le montant est variable de 500¤ à 20 000 ¤ par ex...
Le système de la dérogation ? Je ne connais pas, ça m'intéresse !
Pour les achats inf à 20.000, je fonctionne sur devis.
je fais une sorte de contrat uniquement s'il y a des acomptes (depuis le mois dernier et un pb susmentionné),
pour organiser le paiement.
et je fixe les principales obligation dans la demande de devis puis sur le courrier appuyant la commande.
Cela est inscrit dans la procédure interne prise par délibération et visée par le CL qui n'a aucun probléme avec ça.
tu fais comment pour ces petits montant?
Ben disons que les trois devis ne sont réellement autorisés que dans le cadre des marchés inférieur à 4000 ¤, au dessus, il faudra automatiquement une publicité.
Après dans les solutions pour accélérer le tout le 35 II 8° est pas mal, mais encore faut il avoir un droit d'exclusivité.
Ayant travaillé dans un établissement public de santé, on a toujours prévu dans notre marché un article prévoyant une mise à disposition par la société titulaire du marché d'achat et de maintenance. C'est à dire qu'en cas de panne avéré, ou autre on demandait un remplacement. Et si plus de maintenance, on demandait une mise à disposition gratuite d'un matériel déjà amorti par cette société le temps de lancer notre marché. C'est moins risqué et juridiquement parlant on risque moins de litige.
Citation de: jacky treehorn le Mai 26, 2011, 09:33:23 AM
Pour les achats inf à 20.000, je fonctionne sur devis.
je fais une sorte de contrat uniquement s'il y a des acomptes (depuis le mois dernier et un pb susmentionné),
pour organiser le paiement.
et je fixe les principales obligation dans la demande de devis puis sur le courrier appuyant la commande.
Cela est inscrit dans la procédure interne prise par délibération et visée par le CL qui n'a aucun probléme avec ça.
tu fais comment pour ces petits montant?
je procède de la même façon ;
mais jamais pratiqué la technique des acomptes en revanche : ta "sorte de contrat" m'intéresse Jacky ... tu pourrais m'en dire plus??
j'suis pas d'accord.
MAPA = mesure de publicité et de mise en concurrence adapté.
avec publicité différent de publication.
tu vas payer une pub ; même de petite taille cela a un cout, qui n'est pas proportionné.
ou alors faire une pub bidon sur le site de la collectivité qui ne sera vue de personne donc inéfficace.
Tout en sachant qu'au vu du faible montant il n'y aura pas plus de réponse ou seuls ceux que tu aurais contacté.
Sous 4000 euros = aucune obligation de mise en concurrence. Dans l'absolu tu n'as même pas besoin de demander un devis.
et quand bien même, il convient de mesurer le risque (ici de contentieux).
quasi nul en mode normal. Donc en justifiant d'un besoin pressant...
Je suis bien d'accord avec ce que tu dis, mais dans le moniteur il a été précisé qu'une publicité serait obligatoire sur ton profil acheteur dès le moment que ton marché dépasse 4000 ¤, la publicité de ton profil acheteur n'étant pas payante (tu paies un forfait très peu couteux à l'année). Et ils ont dit que même si on pouvait s'adapter dans la mise en concurrence, il fallait au moins en faire une, sans la faire au BOAMP ou JAL cela va de soit.
Donc c'est juste une mise en garde, car y a toujours un minimum de publicité à faire.
Citation de: Coccy le Mai 26, 2011, 09:42:03 AM
je procède de la même façon ;
mais jamais pratiqué la technique des acomptes en revanche : ta "sorte de contrat" m'intéresse Jacky ... tu pourrais m'en dire plus??
ça mange pas de pain, je te refais l'historique pour le même tarif.
pour des travaux (d'urgence du cout) suite à la tempête. Commande sur devis , grosses fournitures pour l'entreprise, demande d'un acompte refusé par la trésorerie
sur la base des textes régissant les pièces justificatives. (j'suis d'ailleurs pas d'accord avec mon tréso ; pour moi le CMP s'applique de facto donc acompte possible même sans texte, bref.)
Il a fallu retrouver dans le tiroir de mon bureau ( le tiroir magique que nous avons tous) un doc contresigné genre CCAP light.
au fond, ce n'est pas con car on peut fixer alors tout un tas truc organisant la presta.
désormais, selon les acahts je le fais préalablement.
Citation de: Virkiel le Mai 26, 2011, 09:50:07 AM
Je suis bien d'accord avec ce que tu dis, mais dans le moniteur il a été précisé qu'une publicité serait obligatoire sur ton profil acheteur dès le moment que ton marché dépasse 4000 ¤, la publicité de ton profil acheteur n'étant pas payante (tu paies un forfait très peu couteux à l'année). Et ils ont dit que même si on pouvait s'adapter dans la mise en concurrence, il fallait au moins en faire une, sans la faire au BOAMP ou JAL cela va de soit.
On peut aussi enculer les mouches en rond... !
Quelle date l'article ?
Citation de: jacky treehorn le Mai 26, 2011, 09:51:47 AM
ça mange pas de pain, je te refais l'historique pour le même tarif.
pour des travaux (d'urgence du cout) suite à la tempête. Commande sur devis , grosses fournitures pour l'entreprise, demande d'un acompte refusé par la trésorerie
sur la base des textes régissant les pièces justificatives. (j'suis d'ailleurs pas d'accord avec mon tréso ; pour moi le CMP s'applique de facto donc acompte possible même sans texte, bref.)
Il a fallu retrouver dans le tiroir de mon bureau ( le tiroir magique que nous avons tous) un doc contresigné genre CCAP light.
au fond, ce n'est pas con car on peut fixer alors tout un tas truc organisant la presta.
désormais, selon les acahts je le fais préalablement.
ok! merci Jacky ;)
Citation de: Virkiel le Mai 26, 2011, 09:50:07 AM
Je suis bien d'accord avec ce que tu dis, mais dans le moniteur il a été précisé qu'une publicité serait obligatoire sur ton profil acheteur dès le moment que ton marché dépasse 4000 ¤, la publicité de ton profil acheteur n'étant pas payante (tu paies un forfait très peu couteux à l'année). Et ils ont dit que même si on pouvait s'adapter dans la mise en concurrence, il fallait au moins en faire une, sans la faire au BOAMP ou JAL cela va de soit.
Donc c'est juste une mise en garde, car y a toujours un minimum de publicité à faire.
la parole du Moniteur n'est pas forcément d'évangile .... ;D
Ben déjà, le site en a déjà parlé :
http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=2351.0
Et c'est même une obligation légale.
Et pour de plus ample information :
http://www.marche-public.fr/Dematerialisation-marches-publics.htm
Cette application devait se faire à partir du 1er janvier 2010, c'est comme cela que j'ai compris qu'une publicité minimum s'entendait de la mise en place de l'avis de publicité sur le profil acheteur. Et le moniteur en avait reparlé suite à cela. C'est dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics.
> 90.000 HT !
ce qui n'empêche pas de le faire en dessous.
Mais ce qui n'empêche pas de se demander si une telle mesure est de nature à freiner l'achat.
auquel cas la formalité n'est pas adapté.
Oui ca dépendra, mais il est préférable de le faire même en cas d'urgence, et cela n'entachera pas l'urgence dans laquelle on se trouve, l'avantage est de garantir une concurrence minimum, et une transparence dans nos marchés. Si nous ne sommes pas dans une urgences impérieuse, l'urgence n'existe pas.
Après comme tu dis, on peut toujours faire comme on veut, mais tu ne respecteras pas le minimum de publicité réclamé, les trois devis ne sont autorisés que pour les marchés de - de 4000 ¤.
De plus, il ne faut pas oublier que le gouvernement avait réhaussé le seuil de 4000 ¤ à 20 000 ¤ pour faciliter la passation des marchés sous forme de devis, mais qu'un arrêt de 2010 est venu clore cette évolution gouvernementale :
http://www.babalex.org/article.php3?id_article=270
C'est le fameux arrêt du Conseil d'État, du 10 février 2010, n°329100, Décret du 19 décembre 2009, n°2008-1356
Rien que cet arrêt suffit à lui même pour dire qu'il est interdit de faire une demande de devis pour les marchés supérieurs à 4000 ¤. Donc entre 4000 ¤ et 20000 ¤ c'est une forme adaptée de la procédure, donc une mise en concurrence minimum mais pas inexistante.
désolé mais non.
Une demande de devis est susceptible d'être une mesure de publicité et de mise en concurrence suffisante.
C'est trés bien de se fixer un cadre, c'est mieux s'il t'assure l'efficacité.
tu peux avoir un devis en 2 jours, va mettre une date de remise à J+2 dans ta pub profil acheteur...
l' Urgence ressentie par les élus ne répond jamais à la définition juridique, ça ne te suffira pas pour justifier ton positionnement, et
tu ne t'étonnera de te faire jeter des cailloux!
Sous 4.000 euros tu peux te dispenser de tout et t'arrêter direct chez Jean-Louis pour achete la belle pompe à vélo chromé
qui plait tant; sans passer par la case devis.
Je reviens là-dessus, il faut savoir préalablement mesurer le risque , savoir ce que l'on fait et pourquoi on le fait.
Je comprends tout à fait ce que tu dis, mais les règles sont les règles, une direction, un maire ou je ne sais qui n'a pas à outrepasser les règles du CMP et de la jurisprudence, ce n'est pas parce que les élus te demandent de faire une action en urgence qu'il ne faut pas les tenir au courant des risques qu'ils encourent même moindre.
Moi je ne te transmets que les informations, l'arrêt du Conseil d'Etat est clair, et c'est une jurisprudence qui a fait modifier l'article 28 du CMP.
Mais on est bien d'accord qu'on peut mesurer le risque, par contre il te suffira qu'une société ayant un intérêt à soumissionner, qui apprend d'un des trois concurrents évincés sur les trois devis pour engager une procédure pour atteinte aux manquement de publicité minimum, de non respect de la concurrence.
Et à ton avis pourquoi le gouvernement avait réhaussé le seuil de 4000¤ à 20 000¤, c'était justement pour autoriser la pratique du devis pour tous ces marchés. L'arrêt du conseil d'état a censuré cette modification, et c'est redevenu interdit au dessus de 4000¤.
Notre service refuse de passer tous les OS faits suite à l'étude de 3 devis dès que le montant est supérieur à 4000¤, sauf si l'on reçoit des documents attestants d'une urgence impérieuse (cequi est rare).
Je sais que cela peut être contraignant, mais tu n'auras qu'à en vouloir à l'avocat qui a porté l'affaire devant le conseil d'état.
On va pas y arriver.
Mais j'ai raison.
et le gouvernement avait réhaussé le seuil pour justement pour permettre d'acheter en direct à Jean-louis l'artisan de pompe à vélo chromé
afin de soutenir l'économie a fortiori locale - mesure anticrise.
Pas pour permettre à tes services de faire des demandes de devis dans la joie et l'allégresse.
encore une fois on a pas le même degré de lecture du truc - c'est pas grave.
Ca va dans les deux sens, car même si c'était pour directement aller acheter à Jean Louis l'artisan, c'était pour simplifier les procédures de nos marchés. Et de plus, cette hausse n'a pas eu l'effet escompté niveau anti-crise.
Je ne vois pas quel degrès de lecture il faut avoir, le texte est clair, la jurisprudence aussi. Il n'y a pas d'interprétation autre à faire.
Je mets à disposition les Conclusions de Nicolas Boulouis, rapporteur public de l'arrêt que j'ai cité précédemment, et tu retrouveras l'explication de la censure de la hausse de ce seuil de 20000¤ et le retour à 4000¤, je te mets un tout petit paragraphe mais il faut tout lire :
Le décret attaqué rehausse de 4000 à 20000¤ HT le seuil fixé par le code des marchés publics pour l'application de certaines règles. Précisons pour ne pas y revenir que ce décret est un décret simple en conseil des ministres. Simple il pouvait l'être alors même que le CMP est issu d'un décret en conseil d'Etat puisque l'article 2 du décret (n° 2006-975 du 1er août 2006) portant code des marchés publics rend possible une modification des seuils par décret simple. En conseil des ministres, il l'a été, semble t-il pour marquer que cette modification était, avec d'autres textes, un élément du plan de relance gouvernemental adopté à la fin de l'année 2008.
De quels seuils s'agit-il ? De celui au delà duquel le marché doit être passé par écrit (article 11) et au delà duquel une publicité et une mise en concurrence préalables doivent être organisées, qu'il s'agisse des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs (article 28 et 40) ou par les entités adjudicatrices (article 146 et 150)
Vous pourrez regarder la requête de M. Perez comme dirigée contre le décret en tant seulement qu'il relève le seuil prévu à l'article 28 du code.
En application de l'article 30 du code, les marchés de services juridiques peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée « dans les conditions prévues par l'article 28 », qui leur est applicable en tant qu'il n'est pas contraire à l'article 30. C'est notamment le cas du dernier alinéa, objet de la modification contestée, selon lequel « le pouvoir
adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient ou si son montant estimé est inférieur à 20000¤ HT (ou dans les situations décrites au I de l'article 35) ».
Autrement dit, pour les marchés de services juridiques, une procédure, adaptée, est requise, hier au dessus de 4000¤, aujourd'hui au dessus de 20000¤, le pouvoir adjudicateur n'étant pas contraint par ces dispositions en deçà.
On tourne en rond là. Aprés je vais bouffer et n'y reviendrai pas.
le degré de lecture il est là :
1°) pour toi mesure de publicité = publication (papier, profil).
pour moi non , devis = mesure de publicité susceptible d'être suffisante.
j'ai l'aval de mon CL , ça ne préjuge pas du résultat d'une action quelquonque j'en conviens, ça me va comme ça néanmoins.
2°) pour toi , sous 4000 = devis
pour moi : sous 4000 = droit à ne rien faire préalablement.
Enfin, apparemment , chez vous , vous passez plus de temps à enfiler des perles pour éviter un éventuel recours
quand je me contente d'être efficient.
Dans les fait, il n'y a pas une boite de travaux qui va mobiliser des gars pour un marché à 15.000 s'il a plus de 40 bornes à faire.
ça revient à faire pour faire, ce qui est inutile.
En plus, Coccy fait comme moi ce qui rend la chose irréfragable.
dernierement, t'entendras jamais un vendéen reconnaitre qu'il a tort.
donc j'ai raison !
En tout cas, grace à toi j'ai explosé mon nombre d'intervention hors du défouloir.
je te remercie !
Je n'y reviendrai pas non plus dessus, fais comme tu le sens.
Citation1°) pour toi mesure de publicité = publication (papier, profil).
pour moi non , devis = mesure de publicité susceptible d'être suffisante.
j'ai l'aval de mon CL , ça ne préjuge pas du résultat d'une action quelquonque j'en conviens, ça me va comme ça néanmoins.
Depuis quand un devis est une mesure de publicité? Un devis est un estimatif financier réclamé auprès d'une société précise sur un besoin dont on leur fait part.
Citation2°) pour toi , sous 4000 = devis
pour moi : sous 4000 = droit à ne rien faire préalablement.
Tout à fait d'accord avec toi, demander directement un devis auprès d'une société n'impose aucun préalable, donc tu dis la même chose que moi. A part si ton droit à ne rien faire préalablement suppose que tu obtiennes une facture sans devis, ce serait surprenant.
CitationEnfin, apparemment , chez vous , vous passez plus de temps à enfiler des perles pour éviter un éventuel recours
quand je me contente d'être efficient.
Un très bon franc parlé, et être juriste c'est informé des risques qu'engagent le pouvoir adjudicateur dans la passation d'un marché même si le risque est moindre. Notre rôle n'est pas de faire des courbettes à notre direction et de leur lécher les bottes. Donc être efficient ce n'est pas aller vite, c'est informer, c'est chercher une solution viable, et c'est mettre en pratique pour protéger la responsabilité de sa direction. J'ai été embauché en tant que chargé d'études juridiques et techniques, je ne suis pas rédacteur juridique, mon rôle est d'agir pour que toute passation de marché se fasse dans de bonnes conditions, même si les risques sont quasi inexistants, mais il suffit d'une fois pour qu'un litige se créé.
CitationDans les fait, il n'y a pas une boite de travaux qui va mobiliser des gars pour un marché à 15.000 s'il a plus de 40 bornes à faire.
ça revient à faire pour faire, ce qui est inutile.
Les grosses boîtes comme Bouygues Construction n'hésiteront pas à le faire, ce sont des entreprises procédurières par principe.
CitationEn plus, Coccy fait comme moi ce qui rend la chose irréfragable.
dernierement, t'entendras jamais un vendéen reconnaitre qu'il a tort.
donc j'ai raison !
Mouais, que répondre à cela^^.
Bien à toi