pas le temps de rechercher et ça urge >:(ils me font ch... >:( quelqu'un a t il une référence (juris etc ...) pour démontrer (eh oui, y'en a qu'ont pas encore compris >:() que la préférénce locale était interdite en MP ? merci d'avance
Regarde cette discussion http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=4122.0
merci !! j'm'y colle (sauf que c'est pas pour une entreprise ... j'vous laisse deviner ;D)
B'en y'a aussi l'article 7426 du CMP (version confidentielle non distribuée) qui stipule :
« Par exception aux principes généraux de l'article 1 et des usages communs, le neveu par alliance (ou équivalent) de la personne habilitée à engager la personne publique est prioritaire sur les marchés qui relèvent de son intérêt ; sans nécessairement faire une quelconque mise en concurrence, ni de publicité préalable. »
Citation de: Michel le Mai 23, 2011, 02:10:48 PM
B'en y'a aussi l'article 7426 du CMP (version confidentielle non distribuée) qui stipule :
« Par exception aux principes généraux de l'article 1 et des usages communs, le neveu par alliance (ou équivalent) de la personne habilitée à engager la personne publique est prioritaire sur les marchés qui relèvent de son intérêt ; sans nécessairement faire une quelconque mise en concurrence, ni de publicité préalable. »
t'aurais pu l'dire avant merdalor >:( ;D ;D
Citation de: Michel le Mai 23, 2011, 02:10:48 PM
B'en y'a aussi l'article 7426 du CMP (version confidentielle non distribuée) qui stipule :
« Par exception aux principes généraux de l'article 1 et des usages communs, le neveu par alliance (ou équivalent) de la personne habilitée à engager la personne publique est prioritaire sur les marchés qui relèvent de son intérêt ; sans nécessairement faire une quelconque mise en concurrence, ni de publicité préalable. »
article à coupler avec l'article 1436.8ties du nouveau code de procédure pénale qui dit "toute personne indirectement ou directement impliquée dans une affaire de prise illégale d'intéret ou d'octroi d'avantage injustifié, ne sera pas inquiétée si son champs d'intervention géographique est la collectivité de Mâm Goran"
Citation de: Ororo Munroe le Mai 23, 2011, 05:03:15 PM
article à coupler avec l'article 1436.8ties du nouveau code de procédure pénale qui dit "toute personne indirectement ou directement impliquée dans une affaire de prise illégale d'intéret ou d'octroi d'avantage injustifié, ne sera pas inquiétée si son champs d'intervention géographique est la collectivité de Mâm Goran"
t'sais quoi ? c'est pas mon vrai nom 8)
Citation de: goran le Mai 23, 2011, 05:14:43 PM
t'sais quoi ? c'est pas mon vrai nom 8)
non ? sans blague ?
on m'aurait menti ? ou le Nouveau Code de Procédure Pénale comporterait-il des erreurs ?
immense éclat de rire !