Bonjour,
Le statut des GIP est défini dans la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, art. 98 et suivants.
L'article 109 met fin à la jurisprudence Berkani.
merci pour l'info !
Article 109 :
Les personnels du groupement sont constitués :
1° Des personnels mis à disposition par ses membres ;
2° Le cas échéant, des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut ;
3° Des personnels propres recrutés directement par le groupement, à titre complémentaire.
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont, quelle que soit la nature des activités du groupement, soumis, dans les conditions fixées par la convention constitutive, aux dispositions du code du travail ou à un régime de droit public déterminé par décret en Conseil d'Etat.
Donc si j'ai bien compris possibilité de recruter des agents sous le code du travail
Citation de: shorty le Mai 18, 2011, 10:29:38 AM
merci pour l'info !
Article 109 :
Les personnels du groupement sont constitués :
1° Des personnels mis à disposition par ses membres ;
2° Le cas échéant, des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut ;
3° Des personnels propres recrutés directement par le groupement, à titre complémentaire.
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont, quelle que soit la nature des activités du groupement, soumis, dans les conditions fixées par la convention constitutive, aux dispositions du code du travail ou à un régime de droit public déterminé par décret en Conseil d'Etat.
Donc si j'ai bien compris possibilité de recruter des agents sous le code du travail
Oui, les GIP peuvent recruter des agents de droit privé, même si ces agents travaillent pour un service public administratif.
quid du plafond d'emploi???
Citation de: Marine le Mai 18, 2011, 09:57:03 AM
Bonjour,
Le statut des GIP est défini dans la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, art. 98 et suivants.
L'article 109 met fin à la jurisprudence Berkani.
Bonjour tu vas bien?
Sais tu si le décret en conseil d'état sur le GIP est sorti?
on a le projet Den faire un pour la médecine de prévention entre administration de l'état et sais tu si la convention du GIP est validée par le préfet ou le ministre?
Merci
Citation de: Naydje le Septembre 02, 2011, 04:02:57 PM
Bonjour tu vas bien?
Sais tu si le décret en conseil d'état sur le GIP est sorti?
on a le projet Den faire un pour la médecine de prévention entre administration de l'état et sais tu si la convention du GIP est validée par le préfet ou le ministre?
Merci
Je découvre juste ton message, Naydje. Heureusement que le téléphone existe ::)
Donc, pour résumer afin que cela serve éventuellement à d'autres agorapublixiens, le décret n'est pas sorti et pour ce type de GIP, il faut se référer au décret 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, qui indique une compétence de principe du ministre (cf. art. 2).
Merci de ta réponse!