Bonjour,
Dans le cadre de l'élaboration du SCOT, nous avons passé un marché d'études composé de plusieurs lots.
Suite à la loi Grenelle 2 de juillet 2010, il convient d'intégrer des prestations complémentaires dont certaines pourraient se rattacher aux lots initiaux mais pas toutes.
Pour les premières, je pensais faire des avenants justifiés par des sujétions techniques imprévues (obligations de la loi).
Pour les autres, de nouveaux marchés. Mais peut-on faire des marchés indépendants ou faut-il les rattacher au marché initial pour déterminer la procédure et la publicité?
Merci de votre aide.
A priori il faudrait computer avec le marché initial. Vous ne remplissez pas les conditions du 35-II 5) ?
faut voir, votre nomenclature ? pris par nature homogène sur 1 an au mini ou pris sur une notion d'unité fonctionnelle ?
Non pour le 35II5 parce que les nouvelles prestations ne peuvent être exécutées par les attributaires initiaux.
Non pas de nomenclature...
obligations nouvelles récentes donc imprévisibles lors de la passation des premiers marchés
donc je défendrais nouveau besoin autonome
j'y ai pensé parce que effectivement ce sont des obligations nouvelles ; mais c'est pas vraiment autonome puisque ça se rapporte aux études préalables à l'élaboration du SCOT
vraiment j'hésite
vous avez dit : "il convient d'intégrer des prestations complémentaires dont certaines pourraient se rattacher aux lots initiaux mais pas toutes."
donc pour celles non rattachables ...
En fait, l'opération concernait les études pour l'élaboration du SCOT ; elle était divisée en plusieurs lots correspondant à différentes études ; à présent, certaines études complémentaires relèvent des lots initiaux et d'autres non ; mais ce sont quand même des études pour l'élaboration du SCOT.
Ces précisions vous font-elles changer d'avis ou maintenez-vous votre position?
Merci.
pour celles non rattachables oui
pour les autres faut voir si plus d'inconvénients à relancer que de faire un avenant ou un marché complémentaire art 35-II-5° (j'ai pas bien compris pourquoi pas possible cet article)
Merci.
Pour le 35II5 ce n'est pas possible parce que les cabinets attributaires des lots n'ont pas les qualifications pour faire certaines de ces études complémentaires. Or, l'attribution à l'opérateur économique initial est une des conditions de l'article 35II5.
En fait, pour les études non rattachables aux lots initiaux, le fait qu'elles soient malgré tout rattachables à l'opération ne vous parait pas être un frein à une procédure indépendante? Et si on raisonne ainsi, pensez-vous que nous devons faire autant de procédures que de nouvelles études ou alors les regrouper et les allotir?
pas de problème
le Nb de procédure est une question subsidiaire, la vraie question : est ce des agréments,
si oui on peut considérer des choix de procédures séparés par marché nécessitant un agrément
si non on a le premier choix de type de procédure puis une 2 °possibilité de choisir allotissement avec ou sans plusieurs procédures